Le 22 avril 2026, le gouvernement fédéral a annoncé l’adoption d’un accord politique portant sur une série de mesures temporaires destinées à atténuer l’impact de la hausse des prix des carburants sur les travailleurs, en particulier en ce qui concerne les déplacements domicile‑lieu de travail.
Parmi les mesures annoncées figure un dispositif visant à encourager les employeurs à augmenter ou à instaurer une indemnité kilométrique pour les trajets effectués avec un véhicule privé. Selon les annonces gouvernementales, cette intervention serait soutenue par l’État au moyen d’un mécanisme de compensation partielle, notamment via un avantage fiscal accordé à l’employeur, et le supplément octroyé au travailleur serait exonéré d’impôt. L’application de cette mesure serait strictement limitée dans le temps, pour les mois de mai, juin et juillet 2026.
Il convient toutefois de souligner qu’à ce stade, la décision du 22 avril 2026 :
- repose sur un accord politique du gouvernement ;
- n’a pas encore donné lieu à la publication de textes officiels ;
- n’a pas été formalisée au Moniteur belge.
En l’absence de ces textes réglementaires et fiscaux, les modalités précises d’application ne sont pas encore connues, tant sur le plan fiscal que social, et aucune base légale exécutoire ne permet à ce jour une mise en œuvre définitive des mesures annoncées.
Il y a dès lors lieu de considérer que nous sommes actuellement dans l’attente des textes officiels, lesquels devront préciser les conditions, les plafonds, les modalités pratiques et l’entrée en vigueur effective des mesures annoncées par le gouvernement le 22 avril 2026. Notre pôle juridique suit attentivement ce dossier et informera nos membres dès que nous serons en possession des mesures finales.