Vous êtes un club, une fédération ou un centre sportif constitué en ASBL ou en régie communale autonome (RCA), et votre structure bénéficie d’emplois APE ?
Voici les mesures annoncées et les démarches à retenir.

La réforme du dispositif APE devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve de son adoption définitive par le Parlement de Wallonie. Elle prévoit le remplacement progressif des aides APE par des financements sectoriels, avec une transition qui s’étendra jusqu’en 2029.

Les conséquences annoncées diffèrent selon que votre structure est constituée en ASBL ou en RCA. Le courrier du Forem adressé aux employeurs concernés apporte plusieurs précisions, notamment sur le formulaire de répartition des subventions.

L’AES et l’AISF relaient les informations utiles aux acteurs du sport francophone. L’AES a interpellé la ministre Jacqueline Galant sur le maintien de ces aides pour le secteur sportif et contribue à la défense des moyens consacrés au sport au sein de la CESSoC, dont elle est membre.

ASBL : un maintien transitoire des subventions APE

Les ASBL bénéficiaires d’une subvention APE « emploi pérennisé » devraient conserver cette subvention au 1er janvier 2027 pour une période transitoire d’un ou deux ans, à condition de respecter la réglementation APE.

Le calendrier de transition doit être communiqué aux secteurs au cours du premier trimestre 2027. À ce stade, le courrier du Forem ne permet donc pas de connaître le montant dont bénéficiera chaque structure à l’avenir.

Les décisions prises dans le cadre d’appels à projets — notamment Plan Équilibre et Cigogne 5200+ — ne sont pas modifiées par les informations communiquées dans ce courrier.

RCA : un transfert annoncé vers le Fonds des communes

Pour les RCA bénéficiant d’une subvention APE « emploi pérennisé », la fin de la subvention APE est annoncée au 1er janvier 2027. Elle devrait être remplacée par une dotation « dépenses de personnel » intégrée au Fonds des communes.

Les RCA ne seront pas reprises dans le cadastre sectoriel et ne sont pas concernées par les démarches de vérification ou de correction du formulaire décrites plus bas.

Le courrier du Forem ne précise pas les modalités concrètes de cette dotation. La commune deviendrait l’unique bénéficiaire du financement régional via le Fonds des communes. Les RCA ne percevraient donc plus directement de subventions forfaitaires trimestrielles. Le maintien du financement des anciens postes APE dépendra d’une convention de rétrocession ou d’une subvention directe accordée par l’autorité communale à la RCA.

Deux mesures d’économie touchent les subventions APE

Le budget pluriannuel 2027-2029 prévoit plusieurs mesures d’économie concernant les subventions APE. Deux d’entre elles concernent le secteur non marchand.

1. Une réduction pour les employeurs soumis à l’ISOC

Les employeurs du secteur non marchand wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles soumis à l’impôt des sociétés (ISOC) au 1er janvier 2026 verraient leur subvention réduite par rapport au montant de 2025 :

  • de 25 % en 2027 ;
  • de 37,5 % en 2028 ;
  • de 50 % en 2029.

Peu d’ASBL sportives sont soumises à l’ISOC. En cas de doute, vous pouvez consulter la page du SPF Finances consacrée à la déclaration des ASBL, vérifier votre dernière déclaration fiscale ou demander conseil à votre comptable.

2. Une indexation réduite en 2028 et 2029

Le taux d’indexation des subventions est réduit de deux points de pourcentage en 2028 et en 2029. Cette mesure concerne les employeurs de l’enseignement et du secteur non marchand, à l’exception du secteur du handicap.

Formulaire APE : les échéances pour les ASBL

Les employeurs concernés par le futur cadastre sectoriel – les ASBL – doivent vérifier le formulaire de répartition de leur subvention APE par activité. Les données déclarées serviront à déterminer leur rattachement à un ou plusieurs secteurs.

Selon le calendrier communiqué par le Forem :

  • Depuis le 16 novembre 2026, le formulaire complété en 2025, sur la base des activités de 2024, peut être consulté.
  • Les employeurs ayant reçu une nouvelle décision d’octroi ou une modification de décision à partir du 1er janvier 2025 peuvent compléter, depuis le 16 novembre 2026, un formulaire basé sur l’exercice 2026, sauf s’ils relèvent du transfert vers le Fonds des communes.
  • À partir du 7 décembre 2026, les erreurs manifestes et justifiées peuvent être corrigées. Il peut s’agir, par exemple, d’une mauvaise répartition entre activités, d’une erreur de saisie, d’un secteur mal sélectionné ou d’une activité oubliée.
  • Le 15 janvier 2027, l’ensemble des formulaires sera clôturé.

Si votre formulaire a déjà été complété et ne nécessite aucune correction, le Forem indique qu’aucune nouvelle démarche n’est attendue. Dans les autres cas, veillez à compléter et à envoyer le formulaire requis dans les délais. Les données déclarées doivent correspondre aux activités réellement exercées et pouvoir être justifiées en cas de contrôle.

Pour les ASBL sportives, le courrier du Forem n’annonce pas une suppression des subventions APE dès janvier 2027, mais un maintien transitoire avant le passage à un financement sectoriel. Les ASBL soumises à l’ISOC seraient toutefois concernées par une baisse progressive de leur subvention entre 2027 et 2029. Le taux d’indexation sera également réduit en 2028 et 2029 pour les employeurs concernés du secteur non marchand.

Pour les RCA, le transfert vers le Fonds des communes est annoncé dès janvier 2027. Les modalités de financement et de rétrocession dépendront notamment des décisions prises par les autorités communales.

L’AES et l’AISF continueront à relayer les informations utiles à leurs membres. L’AES poursuit également ses démarches auprès de la ministre Jacqueline Galant, notamment pour que les futurs critères d’octroi tiennent compte des réalités du secteur sportif. Le Gouvernement wallon présente les grandes lignes de la réforme APE.