En ce qui concerne le remboursement des abonnements, cours, affiliations, entrainements, … pour les cours annulés :

· S’agissant des contrats conclus entre acteurs du secteur privé, la simple existence de l’épidémie peut constituer un évènement de force majeure ( c’est à dire un événement imprévisible au jour de la conclusion du contrat et imprévisible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets) – si le contrat a été conclu avant la propagation du virus.

· Vous n’effectuez pas la prestation prévue, la force majeure vous exonère de toute responsabilité, vous ne pourrez pas vous voir réclamer le versement d’une indemnité.

· Par contre, cela n’a pas pour effet de permettre au prestataire de conserver le prix d’une prestation non exécutée. En cas d’exécution partielle, il conviendra de calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté.

· L’impossibilité d’exécuter le contrat semble temporaire, dès lors le contrat est suspendu. Il vous appartient de voir avec vos membres s’ils acceptent le report des leçons ou s’ ils exigent le remboursement. L’esprit humain serait de privilégier la solution amiable au cas par cas en fonction de la réalité de terrain.