Ce qui change en 2025 pour la responsabilité des ASBL
Le 1er janvier 2025, la réforme du Code civil modifie en profondeur les règles de responsabilité applicables, entre autres, aux associations sans but lucratif (ASBL), impactant tout particulièrement le secteur sportif. Cette actualité mérite un éclairage pratique pour que dirigeants, bénévoles et acteurs du monde sportif s’adaptent sereinement à la nouvelle législation.
Pourquoi une réforme ?
L’objectif est double : offrir aux victimes de préjudices une meilleure protection et moderniser la gestion des risques dans la vie associative. Administrateurs, bénévoles, travailleurs et fédérations/clubs/centres sportifs sont directement concernés. La nouvelle réglementation veut renforcer la sécurité tout en offrant davantage de souplesse dans l’action en justice.
Révolution dans la responsabilité contractuelle
Avant, la règle du non-cumul s’appliquait : la victime devait choisir d’agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, rendant sa marge de manœuvre limitée. Depuis 2025, le cumul des deux voies est permis (sauf si le contrat ou la loi l’interdit expressément). Les dirigeants d’ASBL doivent donc revoir leurs contrats pour bien encadrer leurs responsabilités, tout en sachant que la loi interdit toujours de s’exonérer de manière absolue pour certaines fautes lourdes ou intentionnelles.
À retenir :
- Plus de liberté pour agir en justice
- Nécessité d’actualiser les clauses de responsabilité dans tous les contrats
- Assureurs et acteurs associatifs doivent anticiper les nouveaux risques
Responsabilité extracontractuelle et concours d’actions
L’ASBL, ses membres ou salariés peuvent désormais voir leur responsabilité engagée non seulement dans le cadre d’un contrat, mais aussi hors contrat : tout comportement fautif peut être sanctionné, selon ce qu’aurait fait une personne prudente dans la même situation. L’association peut se protéger par des clauses limitatives ou exonatoires, mais toujours dans les limites posées par la loi. On parlera donc d’une suppression de la quasi-immunité des agents d’exécution mais avec une possibilité de prévoir des clauses limitatives de responsabilité selon le respect des prescrits légaux.
Le cas des membres, organes et dirigeants
Les ASBL sont désormais automatiquement responsables des fautes commises par leurs « élèves » ou membres, si ces actes sont survenus sous leur égide (par exemple lors d’une activité club). En effet, les entités sportives sont, dorénavant, considérées comme des établissements d’enseignement. Pour les organes de gestion, la responsabilité est présumée, avec néanmoins la possibilité de recours contre le véritable auteur d’une faute grave.
Pour les administrateurs, la responsabilité individuelle reste la norme, mais la solidarité peut jouer en cas de faute de gestion (ex : manquement dans la tenue des comptes, oubli de déclaration…). Plusieurs outils existent pour sécuriser leur action (assurance RC, décharge annuelle…).
Enfin, la quasi-immunité des bénévoles disparaît : en cas de faute lourde ou répétée, ils pourront être poursuivis en justice.
Ce que ça change pour mon association
Dirigeants : adaptez dès maintenant vos conventions et statuts, anticipez les risques juridiques et formez vos membres à ces évolutions. La gestion des litiges sera facilitée pour les victimes, mais il est indispensable d’organiser en interne de bonnes pratiques et des outils de prévention.
En conclusion :
La réforme du Code civil renforce la responsabilité des acteurs associatifs tout en imposant un nouveau réflexe : la prudence n’empêche pas la convivialité, elle la protège.
Face à ces évolutions, l’AES et l’AISF restent à vos côtés. Nos conseillers juridiques tournent actuellement dans les différentes provinces pour vous proposer des mini-séminaires dédiés à la réforme du Code civil et aux assurances afin de vous aider à adapter vos pratiques.
Ils sont également disponibles par e-mail à l’adresse juridique@aes-aisf.be.
Cet article est une version résumée de celui qui a été diffusé dans l’AESmag #146. Ce magazine est réservé aux membres de l’AES et de l’AISF.
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