Pour rappel, lorsqu’un travailleur effectue des déplacements professionnels (mission, réunion, formation, …) avec son véhicule privé, celui-ci a droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l’employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.
Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l’utilisation professionnelle d’un véhicule privé, comme des dépenses propres à l’employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu’elles n’excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires. Dans un tel cas, aucun justificatif n’est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.
Depuis le 1er juillet 2024, le montant du défraiement pour l’utilisation par le travailleur de son véhicule à moteur personnel est fixé conformément au mécanisme – revu annuellement – pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2024, le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0.4415€/km parcouru.
Exception faite lorsque le travailleur se déplace au moyen d’un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur. Dans ces cas précis, le montant du défraiement au 1er juillet 2024 est de 0,2077€/km parcouru. [1]
Mais concrètement qu’est-ce que cela change dans notre secteur ?
Deux cas de figure possibles :
- Si en tant qu’employeur, vous ressortez de la CP 329.02 :
Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il est possible que des employeurs aient décidé de se référer au montant de l’indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l’AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4297 €/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4415 €/km), il ne peut plus être utilisé pour indemniser les travailleurs.
- Une seule possibilité : obligation de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4415 €/km parcouru.
- Si en tant qu’employeur vous ressortez de la CP 329.03 :
Dans ce cas, plusieurs choix s’offrent à vous. En effet, les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l’indemnité attribuée au personnel de l’Etat appliqueront, eux, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4297 €/km soit le montant annuel de 0,4415 €/km.
Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n’a été convenue et les éventuels défraiements seront fixés d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur (sans dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires).
- Plusieurs possibilités : soit remboursement sur base du montant trimestriel de 0,4297 €/km soit remboursement sur base du montant annuel de 0,4415 €/km et enfin défraiement fixé d’un commun accord avec l’employeur.