E-facturation obligatoire dès 2026 : qui est concerné dans le secteur sportif ?
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée (e-facturation) deviendra obligatoire pour toutes les transactions B2B entre assujettis à la TVA belges, pour des opérations non exemptées par l’article 44 du Code de la TVA.
Cela vaut pour les entités assujetties à la TVA, y compris celles sous régime de la franchise, le régime forfaitaire pour les agriculteurs, et le régime de la marge bénéficiaire.
Trois conditions pour être concerné
1️⃣ Fonctionnelle : la transaction doit avoir lieu entre deux numéros de TVA belges et les transactions non exemptée par l’art. 44 du code de la tva.
2️⃣ Juridique :
- Expéditeur : il doit s’agir d’une personne assujettie à la TVA, à l’exception de celles :
- soumises au régime forfaitaire (art. 56, jusqu’à sa suppression le 01.01.2028) ;
- effectuant uniquement des opérations exemptées (art. 44) ;
- en faillite ou non résidentes sans établissement stable en Belgique.
- Destinataire : tous les assujettis à la TVA, sauf ceux n’effectuant que des opérations exemptées (art. 44) ou non-résidents sans établissement stable.
3️⃣ Qualification de la transaction : elle ne doit pas être exemptée en vertu de l’article 44.
En résumé
| Type de structure | Assujetti TVA ? | Émission obligatoire en 2026 ? | Réception obligatoire en 2026 ? |
| ASBL (club ou fédération) | Oui | Oui, uniquement pour les opérations soumises à TVA | Oui |
| RCA | Oui | Oui | Oui |
| Gestion communale directe | À voir par la commune | Oui | Oui |
| Association de fait | Oui (si assujettie TVA) | Oui | Oui |
| Fédération sportive reconnue | Oui | Oui | Oui |
Remarque :
Pour rappel, les cotisations et les subsides ne sont pas soumis à tva et ne sont donc pas concernés.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
👉 Consultez l’outil officiel mis à disposition par l’administration, qui permet de vérifier si votre organisation doit appliquer la e-facturation à partir de 2026.
https://efacture.belgium.be/fr/tool
Et pour les non-assujettis ?
Les entités non assujetties à la TVA (par exemple certaines ASBL) ne sont pas encore concernées, mais l’obligation sera étendue progressivement dans les années à venir.
Que devez-vous faire ?
- Vérifier votre statut TVA (assujetti ou non, régime ordinaire, franchise…).
- Identifier vos opérations soumises à TVA.
- Adapter votre logiciel comptable pour le rendre compatible avec le réseau PEPPOL.
- Former vos équipes et informer vos partenaires de la transition.
Attention aux sanctions
Les entités assujetties qui ne respecteront pas leurs obligations s’exposent à de lourdes amendes dès janvier 2026.
Le conseil de notre experte
Même si vous n’êtes pas concernés par la facturation électronique (non assujetti), nous vous conseillons de vous identifier au réseau Peppol pour la réception des factures fournisseurs.
En effet, toutes les sociétés assujetties enverront leurs factures (obligations) via le réseau mais quid si vous n’êtes pas en mesure de les recevoir par mail ?
Conclusion
La e-facturation n’est pas une charge supplémentaire, mais une évolution logique vers une comptabilité plus fiable, automatisée et transparente.
L’AES et l’AISF accompagnent leurs membres dans cette transition, en relayant régulièrement les informations pratiques et les outils officiels à venir.
👩🏫 Elles organisent actuellement une tournée de soirées d’information pour vous rencontrer et répondre à vos questions.
📍 Infos et inscriptions : www.aes-aisf.be/efacturation