Rendre plus attractive la carrière dans la fonction publique locale, augmenter la motivation du personnel et assurer un service public de qualité aux citoyens, voilà ce que garantissent les décrets modifiant diverses dispositions relatives au personnel des pouvoirs locaux adoptés par le Parlement wallon.
Pour rappel, la réforme de la fonction publique locale est portée par deux décrets du 14 mars 2024, l’un modifiant le Code de la démocratie locale et l’autre modifiant la loi organique des CPAS, ainsi que par une circulaire du 26 avril 2024.
Le décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale est entré en vigueur le 1er juillet de cette année.
La réforme de la fonction publique locale s’applique dès cette date aux communes, aux régies communales autonomes, aux provinces, aux régies provinciales autonomes et aux intercommunales.
Les différentes thématiques qui ont fait l’objet de changements à la suite de la réforme, concernent principalement :
– Le cadre (les RCA ne sont pas soumises à l’obligation d’adopter un cadre du personnel), l’organigramme et le comité de direction (les RCA ne sont pas soumises à cette obligation), le statut et le règlement de travail ;
– Les grades, fonctions ou métiers et les barèmes ;
– Les principes à respecter dans le cadre d’un recrutement ;
– L’homogénéité des évolutions de carrières ;
– L’évolution du régime de promotion ;
– L’évaluation ;
– La formation ;
– Les congés ; etc.
Pour connaitre les effets des modifications apportées par la circulaire et les points clés de celle-ci, nous vous invitons à prendre connaissance de l’article de Luigi Mendola, conseiller expert à l’Union des Villes et Communes de Wallonie : https://www.uvcw.be/personnel/articles/art-8939
De plus, l’Union des Villes et Communes de Wallonie mettra prochainement à disposition de ses membres un nouveau modèle de statut du personnel. Celui-ci devrait être disponible au cours du 1er trimestre 2025.
Ce document transposera, en modèle de statut, le contenu du décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale (M.B. 7.6.2024) et de la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur Christophe Collignon, du 26 avril dernier relative aux nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale.
Enfin, le statut général du personnel est à mettre en conformité avec les nouvelles dispositions au plus tard pour le 31 décembre 2025.
Textes légaux :
Décret du 14/03/24 : https://www.uvcw.be/no_index/files/13379-dcret.pdf
Circulaire du 26/04/24 : https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2024-05/VF_24-05_Circulaire%202024.pdf