« Apprendre tout au long de sa vie », c’est l’idée du Gouvernement qui veut pour cela, stimuler la culture de la formation dans notre pays. Le message principal est l’investissement dans la formation. Les études démontrent que tout le monde ne reçoit pas les mêmes opportunités de suivre une formation ou ne saisit par sa chance dans ce domaine. Cela a motivé l’introduction de ce droit minimum individuel à la formation.1
Ainsi, à partir de 2024, un droit individuel à la formation de cinq jours par année et par travailleur à temps plein est octroyé dès que vous occupez au moins 20 travailleurs au sein de votre association. Pour les travailleurs qui ne travaillent pas à temps plein et/ou dont le contrat de travail ne couvre pas l’année civile complète, le nombre de jours de formation est déterminé au prorata.
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail est parue au Moniteur Belge du 10 novembre 2022, elle met en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi. Le deal pour l’emploi prévoit désormais un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Jusqu’à présent, ce droit était collectif et consistait en un nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein répartis dans l’entreprise.
Actuellement, cette mesure vise uniquement les entreprises du secteur privé qui occupent au moins 10 travailleurs.
Si vous occupez moins de 10 travailleurs : vous n’avez par défaut aucune obligation relative à la formation de vos travailleurs. Mais vous pouvez cependant toujours décider d’octroyer des jours de formation à vos travailleurs.
Deux cas de figure se présentent :
- Votre association occupe entre 10 et 20 travailleurs : ce droit sera d’un jour par travailleur à temps plein et par an -> régime dérogatoire.
- Votre association compte au moins 20 travailleurs : le nombre de jours de formation dans notre secteur sera de minimum 5 jours par an et par travailleur à temps plein.
Si 20 travailleurs ou plus, un plan annuel de formation doit être établi avant le 31 mars de chaque année. Ce plan fournit aux travailleurs un aperçu des programmes de formation proposés par l’employeur et indique les groupes cibles pour chacune des différentes sessions de formation.
Comment est calculé le nombre de travailleurs à prendre en compte ?
Le nombre de travailleurs occupés est calculé en équivalents temps plein sur la base de l’emploi moyen au cours de la période de référence précédant la période de deux ans qui commence pour la première fois le 1er janvier 2022, selon les dispositions de l’article 50, §2 de la loi du 3 octobre 2022.
La période de référence est la période constituée du quatrième trimestre de l’avant-dernière année (n-2) et des trois premiers trimestres de l’année précédente (n-1) précédant la période de deux ans.
Pour calculer le nombre moyen de travailleurs occupés en équivalents temps plein au cours de la période de référence, le nombre total de travailleurs en équivalents temps plein déclarés à la fin de chaque trimestre de la période de référence est divisé par le nombre de trimestres pour lesquels l’employeur a déclaré à l’Office national de sécurité sociale les travailleurs soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Si en tant qu’employeur, vous n’êtes pas tenu de présenter des déclarations à l’Office national pour la période de référence visée, le nombre de travailleurs employés le dernier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu le premier emploi suivant la période de référence est utilisé pour déterminer la moyenne.
Quel type de formation peut être suivi ?
La formation peut être formelle ou informelle :
- Une formation est considérée comme formelle lorsque les cours et stages sont conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l’association elle-même ou par un organisme extérieur à l’entreprise.
- Une formation informelle regroupe, quant à elle, les activités de formation, autres que des formations formelles, en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants en ce qui concerne l’horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l’apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, y compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d’apprentissage.
- La formation peut également concerner les matières relatives au bien-être telles que visées par loi du 4 août 1996 relative au bien – être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Les différents types de formations peuvent être suivis aussi bien pendant qu’en dehors des heures de travail. Si vos travailleurs suivent une formation en dehors des heures de travail, ils auront droit à leur rémunération ordinaire sans pouvoir prétendre à un sursalaire.
Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre obligatoirement via un compte formation individuel qui prévoit un crédit de formation pour le travailleur.
Le compte formation individuel se présente sous la forme d’un formulaire électronique reprenant :
- l’identité complète du travailleur à savoir : nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, numéro de registre national,
- le régime de travail dans lequel le travailleur est occupé,
- la ou les commission(s) paritaire(s) ou la ou les sous-commissions paritaires compétentes,
- le crédit formation prévu, soit le nombre de jours de formation dont dispose le travailleur pour une année donnée,
- le nombre de jours de formation suivis et ceux restant à utiliser ou à reporter à l’année suivante,
- la trajectoire de croissance, autrement dit, le délai dans lequel le nombre de jours de formation fixé par la loi doit être atteint.
Ce formulaire devra être ajouté dans le dossier personnel du travailleur et être conservé afin de pouvoir être présenté en cas d’inspection.
Depuis ce 1er avril 2024, les dispositions relatives au compte formation individuel contenues dans la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d’emploi sont entièrement remplacées par l’application numérique Federal Learning Account (FLA).
ATTENTION : L’application est disponible depuis le 1er avril 2024, mais n’est pas encore pleinement opérationnelle que deux mois plus tard. Il est donc préférable d’attendre le 1er juin avant d’encoder dans le FLA.
A partir de cette date, les employeurs ont donc jusqu’au 1er décembre 2024 pour enregistrer ou transférer dans l’application FLA toutes les données relatives à l’année 2024 de leurs travailleurs qui étaient déjà employés au 1er janvier 2024 ou qui ont rejoint le personnel après le 1er janvier 2024 et qui étaient/sont/seront encore employés le 1er avril ou plus tard.
La volonté du législateur avec la création de l’application FLA est que cet enregistrement s’opère désormais de manière harmonisée et unique.
Le Federal Learning Account est une application numérique qui fournit aux travailleurs un aperçu du nombre total de droits à la formation, de crédits de formation, de jours de formation suivis, de sessions de formation achevées, etc.
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de mettre à jour et d’enregistrer les données dans le Federal Learning Account, ce qui implique des responsabilités administratives. Ainsi, vous devrez informer les travailleurs de l’existence du Federal Learning Account, veiller à ce que les sessions de formation soient enregistrées de manière cohérente et vérifier les données générales.
Outre cette « comptabilité » obligatoire via l’application FLA, il n’est pas interdit de suivre les données relatives à la formation par d’autres moyens, mais l’application FLA sera le seul canal officiel pour l’enregistrement et le suivi du droit individuel à la formation et des droits sectoriels à la formation.
Cela devrait faciliter la mise en œuvre du droit à la formation par les employeurs et leurs travailleurs.
Les formations suivies dans le cadre de la relation de travail y seront enregistrées. Le solde du crédit formation par année y sera conservé et pourra être consulté. La transférabilité éventuelle des droits y sera organisée.
L’application peut être consultée au lien suivant pour les employeurs : www.careerpro.be
Les travailleurs peuvent, quant à eux, consulter ce Federal Learning Account sur le site www.mycareer.be
Régime dérogatoire pour les employeurs occupant entre 10 et moins de 20 travailleurs
Les employeurs qui occupent au minimum 10 et moins de 20 travailleurs garantissent un droit individuel à la formation et un crédit formation d’un jour de formation minimum.
Donc, un travailleur occupé à temps plein durant toute l’année dispose, sur base annuelle, d’un jour de formation minimum.
Les employeurs doivent fixer avant le 30 septembre de chaque année, le nombre de jours de formation auquel les travailleurs ont droit durant l’année concernée.
Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect des obligations de formation ?
Pour le travailleur, cette loi a créé un droit à la formation et non une obligation. Le non-respect de ce droit ne peut jamais être un motif de licenciement.
Toutefois, dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, le travailleur a un certain nombre d’obligations à respecter.
Le travailleur est tenu, notamment :
– exécuter son travail avec soin, honnêteté et précision au moment, à l’endroit et de la manière convenus ;
– d’agir conformément aux ordres et instructions qui lui sont donnés par l’employeur, ses mandataires ou les personnes qu’il a désignées, en vue de l’exécution du contrat ;
Ainsi, la formation que l’employeur propose au travailleur peut également être placée dans ce cadre général des obligations d’exécution du contrat de travail.
Si le travailleur ne remplit pas ses obligations, des mesures disciplinaires peuvent être appliquées par l’employeur, pour autant que ces sanctions et les manquements qu’elles sanctionnent figurent au règlement de travail.
En revanche, du côté de l’employeur, la loi ne prévoit pas de sanctions pour l’instant.
Cependant, dans le cadre général de l’exécution du contrat de travail, l’employeur a l’obligation d’offrir gratuitement une formation au travailleur lorsque celle-ci est nécessaire à l’exécution du travail pour lequel il a été engagé ou en application d’une réglementation légale ou d’une convention collective de travail.