Prolongation des mesures visant l’activité de nature culturelle, sociale, festive, sportive ou récréative qui doit être annulée en raison de la crise du coronavirus.
Cet arrêté ayant pris fin le 20 septembre 2020, un arrêté ministériel avait été adopté afin de prolonger les mesures jusqu’au 1er janvier 2021 puis jusqu’au 1er juillet 2021. Les mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 devant être maintenues plus longtemps que prévu initialement, le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne a pris un nouvel arrêté pour prolonger à nouveau les mesures jusqu’au 1er octobre 2021. (Arrêté Ministériel du 12/05/2021 prolongeant l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/05/12/2021020955/moniteur )
Lorsqu’une activité sportive ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d’un titre d’accès payant pour cette activité, au lieu d’un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.
Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci;
2° l’activité est réorganisée dans un délai de deux ans qui suit la date de l’évènement initial;
3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d’accès original;
4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d’accès pour la délivrance du bon à valoir;
5° le bon à valoir indique explicitement qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.
6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement.
Le détenteur du titre d’accès a droit au remboursement lorsqu’il prouve qu’il est empêché d’assister à l’activité à la nouvelle date.
Lorsque l’activité n’est pas réorganisée dans ces conditions, le détenteur du titre d’accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d’accès original. Dans ce cas, la personne qui organise l’activité dispose d’un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2021 pour rembourser le détenteur du titre d’accès.
Arrêté ministériel du 14 septembre
NB : la Ministre des Sports Valérie Glatigny invite les parents ayant inscrit leurs enfants dans un centre de vacances à ne pas récupérer les frais d’inscription auprès de celui-ci. En contrepartie, ils conserveront le bénéfice de la déduction fiscale à laquelle cette inscription donne droit. Cet appel s’adresse aux parents pour lesquels un tel geste est financièrement possible. Il vise à éviter que les organisateurs de stages de vacances (plaines de jeux, séjours, camps, stages sportifs) ne rencontrent de trop grandes difficultés financières à la suite de la crise du covid-19 et des annulations d’activités qui en ont découlé.
Concernant les cotisations, inquiète pour la trésorerie de ses membres, l’AISF est intervenue fin du mois de mars auprès de la Ministre Nathalie Muylle concernant l’Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative.
Dans une lettre adressée à la Ministre, l’AISF s’inquiétait du sort des cotisations et s’interrogeait sur l’application ou non de l’Arrêté aux cotisations. Elle attirait également l’attention sur le fait que ses membres étaient déjà largement impactés par la situation qui relève, pour eux aussi, d’un cas de force majeure.
Dans un courrier reçu fin avril, l’AISF est heureuse de pouvoir vous annoncer que les cotisations sportives ne sont pas visées par ledit Arrêté. Dans son argumentation, la Ministre stipule qu’il est difficile de considérer une cotisation annuelle des membres d’un club sportif comme un évènement !
Par conséquent, aujourd’hui, rien n’oblige les associations sportives à rembourser à ses membres tout ou partie de la cotisation perçue. Ces derniers ne peuvent d’ailleurs faire valoir l’Arrêté pour essayer d’obtenir un remboursement. Toutefois, pour les clubs qui pourraient le faire, rien ne leur interdit de procéder à un remboursement ou de proposer une réduction de cotisation pour la prochaine saison.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la réponse de la Ministre en cliquant ici.