Coronavirus – FAQ

Depuis le début de la crise sanitaire, l’équipe de l’AES-AISF veille à vous tenir informés des mesures prises et qui ont un impact sur votre quotidien : activités sportives, finances, ressources humaines … .
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Toutes nos newsletters restent disponibles sur les sites de l’AES (cliquez ici) et de l’AISF (cliquez ici).

DÉCONFINEMENT

Protocoles et Formulaires de Tracing – Phase 4 à partir du 1er septembre 2020

Retrouvez tous les Protocoles et Formulaires de Tracing en cliquant sur le lien ci-dessous :
Protocoles de déconfinement

Circulaire – Déconfinement – Phase 4 à partir du 1er juillet 2020 – Secteur Sportif – Protocoles

Nous vous partageons ce courrier que nous venons de recevoir de la Ministre des Sports, Valérie Glatigny, et les nouveaux protocoles de déconfinement du secteur sportif :

Chères amies et Chers amis du sport,

Notre été sera sportif !

Une nouvelle étape décisive a été franchie suite au Conseil National de Sécurité de ce mercredi 24 juin.

En préambule, je réitère le fil conducteur depuis l’entame de la phase 3 du déconfinement : nous sommes dans une logique d’autorisation moyennant le respect de quelques principes repris dans les 6 règles d’or à savoir :

> Le respect des règles d’hygiène ;
> Le fait de privilégier les activités en extérieur ;
> La prise de précautions supplémentaires pour les personnes à risque ;
> Le respect des distances de sécurité ;
> La règle de la bulle élargie qui passe de 10 à 15 personnes différentes par semaine en plus du foyer.
> Les activités de groupe ne peuvent dépasser 15 personnes, enfants compris. Cela vaut pour toutes les réunions non encadrées, indépendamment qu’elles aient lieu au domicile ou en dehors de celui-ci.

La pratique sportive

J’irai droit au but.  Au 1er juillet, la pratique sportive telle que nous la connaissions reprend pleinement ses droits. Concrètement, peu importe l’âge, que la pratique soit en salle ou en plein air, dans le cadre d’un entrainement, d’une rencontre amicale ou de compétition, les précautions à prendre seront autour des terrains et plus dessus.

Ces adaptations concernent essentiellement la limitation du nombre de spectateurs, les rapports sociaux ou encore le respect du protocole « HORECA » dans les buvettes.

Vous trouverez, en pièces jointes, les protocoles adaptés pour vous permettre de prendre les dispositions nécessaires pour vos activités à partir du 1er juillet.

Ces protocoles concernent :

> La pratique sportive indoor

> La pratique sportive outdoor

> La pratique sportive dans un bassin de natation

> La pratique sportive dans une salle de fitness

> L’organisation d’événements sportifs

> L’organisation des Marches Adeps

> L’organisation des stages sportifs

Ils reprennent les recommandations, règles et consignes à respecter et mettre en œuvre afin de garantir, à tout un chacun, une pratique sportive la plus agréable possible tout en limitant au maximum les risques de propagation du virus. Ils sont le fruit d’une collaboration entre l’Administration générale des sports, l’AISF et l’AES.

Je vous demande de les relayer massivement. Je vous informe que ces documents seront également disponibles au départ du site www.sport-adeps.be.

A cet égard, l’actualité récente a mis en exergue des comportements irresponsables. Une fois encore, je compte sur la responsabilité citoyenne de l’ensemble des acteurs du mouvement sportif de se montrer digne de l’opportunité que constitue cette reprise massive. 

Au-delà de nos différences

Ces dernières semaines, la planète entière a été secouée par des facettes sombres de l’Histoire de l’humanité. Le mouvement sportif fait partie intégrante de la société et encore trop souvent, il exacerbe des attitudes, des gestes, des comportements qui n’ont pas leur place sur nos terrains de sports, dans nos gradins ou plus simplement dans notre vie quotidienne.

A partir du 1er juillet, différents messages relayant les valeurs et bienfaits d’une activité physique et sportive seront diffusés. Vous les recevrez en temps utiles.

Partageons, relayons et entretenons la flamme de notre triple ambition : éducative, éthique et d’excellence. Cette reprise doit être une fête mais aussi un symbole, marquons notre différence dans la diversité.

Sportivement vôtre,

La Ministre,
Valérie GLATIGNY

SERVICES AES – AISF

Les conseillers de l’AES et de l’AISF sont-ils joignables durant la période de confinement ?

Toute l’équipe reste à votre service pour répondre aux questions que vous vous posez quant à la gestion de votre fédération, votre club ou votre infrastructure sportive durant cette crise sanitaire.

Pour la sécurité de tous, vos conseillers télétravaillent et restent joignables par email.

Pour retrouver les coordonnées de notre équipe : https://aisf.be/#!/team et https://www.aes-asbl.be/le-staff/

Quid des prochaines formations AES ?

Actuellement, toutes les formations AES programmées avant le 30 juin sont annulées. La plupart des formations annulées ont été reportées au second semestre 2020 (les inscriptions sont toujours ouvertes). Les personnes qui étaient inscrites à ces formations ont été prévenues personnellement des nouvelles dates.

Les formations qui doivent se tenir à partir de septembre 2020 sont maintenues. Vous pouvez donc continuer de vous y inscrire. Les participants seront avertis personnellement si d’autres formations devaient être reportées.

Plus d’infos via formation@aes-asbl.be

Que deviennent nos formations de Dirigeant Club Sportif et Gestionnaire Fédération Sportive ?

Les inscriptions pour les prochaines sessions de nos formations Dirigeant Club Sportif et Gestionnaire de Fédération Sportive sont actuellement ouvertes. Deux troncs communs sont organisés à partir de septembre 2020 : à Bruxelles (les mercredis en soirée) et à Mons (les jeudis en soirée).

En fonction des conditions sanitaires liées au Covid-19 en septembre, des mesures préventives seront envisagées pour assurer la sécurité des participants.

Infos et inscriptions : https://aisf.be/dirigeant-de-club-sportif/formation@aisf.be

SPORT

10 m²/personne ou bulle de 50 sportifs ?

Plusieurs d’entre vous se sont posé des questions, bien légitimes, sur la densité de participants à une activité sportive encadrée, mentionnée dans le Code couleur pour le sport que la Ministre des Sports, Valérie Glatigny, a dévoilé mercredi dernier. En effet, ce Code couleur indique que la densité est de 1 personne par 10 m² ou des bulles de 50 personnes maximum.

Les protocoles (jaunes) de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne font référence qu’à la notion de bulle de 50 et c’est cette règle qu’il convient de respecter (avec possibilité d’avoir plusieurs bulles en divisant le plateau sportif notamment). Nos collègues du Nord du pays s’appuient quant à eux sur la notion de , ce qui explique que cela se retrouve dans le Code couleur puisqu’il est le fruit d’une décision commune des Ministres des sports francophone, flamand et germanophone. En FWB, cette notion de m² peut bien entendu être utilisée à titre indicatif et repose sur la décision du gestionnaire de l’infrastructure sportive. Le cabinet de la Ministre des Sports nous a d’ailleurs confirmé cette interprétation.

Que faire si j’apprends qu’un membre de mon club est testé positif au Covid-19 ?

Chaque situation est particulière : il convient surtout d’agir de manière proportionnée et en bon père de famille. L’ensemble des recommandations utiles et modalités pratiques se retrouvent au départ du lien suivant  https://www.info-coronavirus.be/fr/suividescontacts/#contact

La Ministre des sports conseille vivement dans son communiqué du 20 août 2020, dans l’attente de la confirmation ou pas des symptômes et des mesures de suivi des contacts, de suspendre toutes les activités du silo concerné.

En cas de réponse positive au test Covid-19, avec la collaboration du club (grâce au registre obligatoire avec pour exemple les modèles que nous proposons : https://www.aes-asbl.be/protocoles-de-deconfinement-29-juillet-2020/), la personne contaminée fournira à la cellule tracing du SPF Santé les coordonnées de ses partenaires avec le tableau disponible ici : https://d34j62pglfm3rr.cloudfront.net/downloads/Liste+des+contacts+%C3%A0+remplir.pdf
La cellule tracing prendra alors le relai et donnera aux membres de la bulle concernée toutes les informations complémentaires quant à la marche à suivre et l’attitude à adopter.

Bien qu’il n’existe à notre connaissance aucune base juridique (loi, arrêté, etc.) vous contraignant à la suspension des entraînements et/ou compétitions dans le cas d’un sportif testé positif au Covid-19 et bien que chaque cas mérite une réaction appropriée, les différentes informations venant des instances gouvernantes (Ministre des Sports et SPF Santé) incitent donc à la suspension des activités du groupe concerné après tout contact à haut risque (contact rapproché de plus de 15 minutes notamment).

Port du masque obligatoire ?

Oui, le port du masque est obligatoire (sauf moins de 12 ans) dans les lieux publics très fréquentés ce qui implique que le port du masque est obligatoire (et pas uniquement recommandé) dans les infrastructures sportives couvertes et en extérieur en dehors de la pratique sportive bien entendu et uniquement dans les parties publiques.

Cette obligation est reprise dans les différents protocoles

Soutien au mouvement sportif : opération “J’me bouge pour mon club”

Ce mardi 6 juillet 2020, la Ministre des Sports en Fédération Wallonie-Bruxelles, Valérie Glatigny, a apporté son soutien à l’opération “J’me bouge pour mon club”.

Voici son communiqué :

Chères amies et Chers amis du sport,

J’ai décidé d’apporter mon soutien à l’opération « J’me bouge pour mon club » lancée en Fédération Wallonie-Bruxelles par l’ASBL Sport & Santé.

Fort du succès rencontré par le challenge « Je cours pour ma commune » et qui a rassemblé près de 200 communes et 3.679 participants du 6 au 21 juin dernier, cette association souhaite mobiliser le mouvement sportif au travers de ce nouveau défi baptisé « J’me bouge pour mon club ». Celui-ci qui se déroulera du 15 au 30 août prochain.

Le principe est simple : après une inscription via le site www.jmebougepourmonclub.be, les clubs – affiliés à une fédération sportive reconnue – devront chacun mobiliser au moins 50 personnes. Celles-ci devront le défi qui est d’accumuler collectivement, entre le 15 et le 30 août, 1.000 kilomètres en marchant et/ou en courant. La comptabilisation des kilomètres se fera via une application gratuite. Le challenge est ouvert à tous : aux personnes affiliées au sein des clubs, aux membres de la famille, aux supporters, etc. À tous ceux qui veulent juste soutenir l’effort collectif et se bouger pour le club de leur choix.

Je récompenserai les 400 premiers clubs inscrits qui réussiront ce challenge par une enveloppe de 1.000 euros visant à soutenir la promotion du sport.

Les périodes de confinement et de déconfinement ont démontré que la population avait un besoin vital de bouger. L’initiative de l’ASBL Sport & Santé entend soutenir cet élan. Parcourir 1.000 km à 50 personnes ou plus, c’est un peu plus de 1 kilomètre par jour par participant. Une belle manière de se mettre en jambe et de rencontrer les objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la Santé, qui recommande 30 minutes d’activité physique quotidienne. « J’me bouge pour mon club », c’est l’opportunité de soutenir les forces vives au sein de nos clubs et de vous permettre d’imaginer des opérations originales pour franchir le cap des 1.000 km.

Je compte sur vous pour relayer ce message.

Sportivement vôtre,

La Ministre,

Valérie GLATIGNY

Les stages d’été peuvent-ils être organisés ?

A partir du 1er juillet, les activités sportives en groupe de 50 personnes (dont les stages) sont permises dans le respect du protocole.

Retrouvez le protocole complet pour les stages en cliquant ici

Lors de l’annulation d’une activité sportive, le participant sera-t-il remboursé ? Qu’en est-il des cotisations ?

Beaucoup d’associations du secteur sportif avaient organisé des activités payantes qui devaient avoir lieu pendant cette période de confinement. Ces activités doivent être annulées suite aux décisions du gouvernement. Le paiement s’étant parfois opéré à l’avance, la question du remboursement se pose.
La ministre de l’Économie N. Muylle a pris un arrêté ministériel qui permet, à certaines conditions, de proposer un bon à valoir plutôt que d’opérer le remboursement pendant 3 mois à dater du 20/03/2020.

Lorsqu’une activité sportive ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, l’organisateur est en droit de délivrer au participant qui a payé pour cette activité, au lieu d’un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.

Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :
une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci;
2° l’activité est réorganisée dans un délai de deux ans qui suit la date de l’événement initial la délivrance du bon à valoir;
3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d’accès original;
4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d’accès pour la délivrance du bon à valoir;
5° le bon à valoir indique explicitement qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.
Par contre, lorsque l’activité n’est pas réorganisée dans ces conditions, le participant qui a son titre d’accès ou le bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d’accès original.
Dans ce cas, la personne qui organise l’activité dispose d’un délai de trois mois à compter du 20-06-2020 pour rembourser le détenteur du titre d’accès.
Cet Arrêté ministériel prévoit aussi que lorsque le participant à l’activité prouve qu’il est empêché d’assister à l’activité à la nouvelle date, il aura droit au remboursement.
6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement.

Le bon à valoir peut octroyer le droit d’acheter d’autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l’alinéa précédent.

Arrêté ministériel du 19/03/2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative modifié par l’arrêté ministériel du 7/04/2020: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/19/2020040675/moniteur

AM du 7 avril http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/07/2020030557/moniteur

Source: CESSoc http://www.cessoc.be/content/activite-socioculturelle-et-sportive-annulee-rembourser-ou-pas

NB : la Ministre des Sports Valérie Glatigny invite les parents ayant inscrit leurs enfants dans un centre de vacances  à ne pas récupérer les frais d’inscription auprès de celui-ci. En contrepartie, ils conserveront le bénéfice de la déduction fiscale à laquelle cette inscription donne droit. Cet appel s’adresse  aux parents pour lesquels un tel geste est financièrement possible. Il vise à éviter que les organisateurs de stages de vacances (plaines de jeux, séjours, camps, stages sportifs) ne rencontrent de trop grandes difficultés financières à la suite de la crise du covid-19 et des annulations d’activités qui en ont découlé.

Concernant les cotisations, inquiète pour la trésorerie de ses membres, l’AISF est intervenue fin du mois de mars auprès de la Ministre Nathalie Muylle concernant l’Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative. 

Dans une lettre adressée à la Ministre, l’AISF s’inquiétait du sort des cotisations et s’interrogeait sur l’application ou non de l’Arrêté aux cotisations. Elle attirait également l’attention sur le fait que ses membres étaient déjà largement impactés par la situation qui relève, pour eux aussi, d’un cas de force majeure.  

Dans un courrier reçu fin avril, l’AISF est heureuse de pouvoir vous annoncer que les cotisations sportives ne sont pas visées par ledit Arrêté. Dans son argumentation, la Ministre stipule qu’il est difficile de considérer une cotisation annuelle des membres d’un club sportif comme un évènement !

Par conséquent, aujourd’hui, rien n’oblige les associations sportives à rembourser à ses membres tout ou partie de la cotisation perçue. Ces derniers ne peuvent d’ailleurs faire valoir l’Arrêté pour essayer d’obtenir un remboursement. Toutefois, pour les clubs qui pourraient le faire, rien ne leur interdit de procéder à un remboursement ou de proposer une réduction de cotisation pour la prochaine saison.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la réponse de la Ministre en cliquant ici.

Les cours sont suspendus, dois-je rembourser les abonnements ?

En ce qui concerne le remboursement des abonnements, cours, affiliations, entrainements, … pour les cours annulés :

· S’agissant des contrats conclus entre acteurs du secteur privé, la simple existence de l’épidémie peut constituer un évènement de force majeure ( c’est à dire un événement imprévisible au jour de la conclusion du contrat et imprévisible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets) – si le contrat a été conclu avant la propagation du virus.

· Vous n’effectuez pas la prestation prévue, la force majeure vous exonère de toute responsabilité, vous ne pourrez pas vous voir réclamer le versement d’une indemnité.

· Par contre, cela n’a pas pour effet de permettre au prestataire de conserver le prix d’une prestation non exécutée. En cas d’exécution partielle, il conviendra de calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté.

· L’impossibilité d’exécuter le contrat semble temporaire, dès lors le contrat est suspendu. Il vous appartient de voir avec vos membres s’ils acceptent le report des leçons ou s’ ils exigent le remboursement. L’esprit humain serait de privilégier la solution amiable au cas par cas en fonction de la réalité de terrain.

FINANCES ET AIDES A L’EMPLOI

Le droit passerelle de soutien à la reprise en juillet et août

Pour soutenir certains indépendants qui ont repris leurs activités, il existe désormais un droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juillet et août.

En juillet, cette aide est destinée UNIQUEMENT aux secteurs suivants :

· Les commerces de détail non alimentaires à l’exception des librairies, des magasins de bricolage et des jardineries déjà rouverts en avril

· Les coiffeurs et les esthéticiens

· L’Horeca / Les marchés

· Les activités de loisirs qui peuvent rouvrir à partir du 1er juillet : les piscines, les centres de wellness, les théâtres, les parcs, les cinémas, les casinos, les salles de jeux de hasard, les salles de congrès, les salles de fête et de réception qui peuvent prouver une baisse de 10% de leur chiffre d’affaires.

Pour août, nous sommes dans l’attente des décisions du Conseil National de Sécurité. Il s’agira de toute activité indépendante dans un secteur pour lequel les interdictions ont été levées dans le courant du mois de juillet ou au 1er août. La preuve de la baisse de 10% de leur chiffre d’affaires devra aussi être apportée.

La demande pour cette aide devra être introduite, auprès de votre Caisse d’assurances sociales.

Quelles sont les mesures sociales et fiscales de soutien dans le cadre du Coronavirus (Covid-19) ?

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances jusqu’au 31.12.2020 , en matière de TVA, précompte professionnel, impôt des personnes morales,…

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Vous trouverez ci-après le lien vers le SFP Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

En matière de sécurité sociale, des mesures d’aides aux employeurs peuvent également être demandées (report de cotisations sociales, plans de paiement amiables, indemnité pour travail à la maison, complément à l’allocation versée par l’ONEM pour le chômage temporaire,….)

Vous trouverez ci-après le lien vers le site de l’ONSS https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus-pour-les-employeur

Quelles sont les mesures prises pour les assujettis à la TVA ?

TVA

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde également un report de délai automatique de deux mois pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril.

> Introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020.
> Report du paiement pour la déclaration périodique TVA relative au mois d’avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020.

Plus de renseignements sur : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/coronavirus-mesure-de-soutien-supplementaire-tva-precompte-professionnel

Inventaire des marchandises non vendues et détruites  (cafétarias – ASSUJETTIS FORFAITAIRES )

Certains assujettis peuvent dresser un inventaire des marchandises non vendues et détruites pour adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus :

Cafetiers (F04-24)

Lorsqu’ils ont dû détruire des marchandises périssables suite à la fermeture obligatoire due à la crise du coronavirus.
Pour le premier trimestre de 2020, ces assujettis peuvent dresser un inventaire unique, par groupe de marchandises, des marchandises non vendues et détruites à la suite de la crise du coronavirus.

Plus de renseignements sur : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/coronavirus-mesure-de-soutien-assujettis-forfaitaires

Coronavirus – Mesures de soutien complémentaires – Remboursement de TVA pour toutes les déclarations mensuelles relatives au mois de février 2020, déposées jusqu’au 3 avril 2020 inclus.

Date : 29 mars 2020

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après, d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020).

Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré (starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres), le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020.
Cette déclaration doit être déposée via Intervat.
Le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée.
L’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée (PDF, 657.02 KB) via Intervat dans laquelle il modifie cette option.
Les autres conditions de base restent d’application, entre autres :

Montant minimum de 245 euros.
Toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées.
L’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA.
Il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances).
Grâce à cette mesure, la restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020 au lieu d’une restitution le 29 mai 2020, voire même au plus tard le 30 juin 2020.

Ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA ».

Attention ! Ce délai de dépôt ne porte pas préjudice à la possibilité de déposer dans les temps (jusqu’au 6 avril 2020 inclus) les déclarations mensuelles de février 2020 qui ne présentent pas un solde créditeur ou pour lesquelles un remboursement n’est pas demandé.

Introduction des déclarations TVA.

Les délais d’introduction des déclarations TVA sont reportés.
Concernant les déclarations périodiques :
Déclaration relative à/au… >> Délai reporté au…
Février 2020 >> 6 avril 2020
Mars 2020 >> 7 mai 2020
1er trimestre 2020 >> 7 mai 2020

Concernant les relevés intracommunautaires :
Relevé relatif à/au… >> Délai reporté au…
Février 2020 >> 6 avril 2020
Mars 2020 >> 7 mai 2020
1er trimestre 2020 >> 7 mai 2020

Concernant la liste annuelle des clients assujettis
Le délai est reporté au 30 avril 2020.
Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA

Paiement de la TVA.

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Paiement relatif à… > Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020 >> 20 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 >> 20 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 >> 20 juin 2020

Infos supplémentaires sur le site : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires

Je suis indépendant à titre complémentaire, puis-je bénéficier du droit passerelle ?

L’indépendant à titre complémentaire peut bénéficier du droit passerelle si :

· En raison des mesures sanitaires, les autorités l’ont obligé à interrompre son activité de manière totale ou partielle. Celui-ci entre directement en considération pour l’octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d’interruption n’est donc imposée. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires). Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
· Les autorités ne l’ont pas obligé à interrompre son activité de manière partielle ou totale, mais il se voit contraint d’interrompre son activité à la suite de la crise du corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui interrompent leur activité à cause d’une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Certaines conditions s’appliquent. Il faut :

· être indépendant à titre complémentaire, lorsque les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal;
· être indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique depuis 2017 puisque le revenu de référence pris en compte est celui de 2017;
· ne pas bénéficier de revenus de remplacement.

Le gouvernement travaille actuellement sur une extension des personnes pouvant demander le droit passerelle.
Cette extension concerne :

  • les indépendants complémentaires, ceux qui bénéficient du régime de cotisations réduites (art. 37) et les étudiants indépendants qui cotisent sur base d’un revenu (revenus de référence 2017 indexés) entre 6.996,89 € et 13.993,77 €
  • les pensionnés actifs qui cotisent sur base d’un revenu supérieur à 6.996,89 €.

Ces indépendants qui auront été contraints de fermer leur commerce ou qui se sont volontairement arrêtés pendant 7 jours consécutifs en raison de la crise pourront bénéficier d’un droit passerelle partiel.

Ils auront droit à maximum :  

  • Indépendant avec charge de famille* : 807,05 €
  • Indépendant sans charge de famille* : 645,85 €

*au niveau de la mutuelle

S’il touche déjà un revenu de remplacement (chômage, pension, autre…) ce montant sera réduit de sorte que l’addition du revenu de remplacement (brut) et du droit passerelle ne dépasse pas le plafond de 1614,10 €.

Exemple : un pensionné actif qui cotise sur une base de 10.000 € et qui perçoit une pension de 1050 € percevra 564,10 € de droit passerelle (1614,10 € – 1050 €).

Pour permettre de faire le calcul, il est demandé de joindre une preuve de ce montant à la demande (attestation du syndicat avec le montant du chômage temporaire, preuve de pension, …).

Puis-je demander le report de paiement d’un crédit ?

Report de paiement d’un crédit aux entreprises : 4 principes

Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit aux entreprises. Voici tous les détails concernant ce report de paiement :

1) Quoi ?

Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l’entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. En d’autres termes, l’emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.

Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

Pour les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec le gouvernement.

2) Qui ?

Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacuns les 4 conditions suivantes :

1) La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :

  • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
  • d’un recours au chômage temporaire ou complet
  • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus

2) L’entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.

3) Au 1er février 2020, l’entreprise / l’organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.

4)  L’entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

3) Quels crédits ?

Un report de paiement peut être demandé pour l’un des crédits aux entreprises suivants :

  • les crédits avec un plan de remboursement fixe
  • les crédits de caisse
  • les avances fixes

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l’accord conclu. Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

4) Quand ?

  • Pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce  jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard.
  • Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.
  • Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur la base des critères de la charte. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l’emprunteur.

En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque.
Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile,…) et par téléphone. Il est préférable de prendre contact avec la banque une semaine avant la date d’échéance du mois suivant.
La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.

Quelles sont les modalités pour les APE ?

Prolongation des mesures temporaires pour les APE :

Le gouvernement a prolongé la dérogation à l’obligation d’augmenter le volume de l’emploi, initialement prévue du 1er mars jusqu’à fin mai, au 30 septembre 2020. Ainsi, cette période ne sera pas prise en compte pour le contrôle du volume global de l’emploi. Dès lors, une probable diminution durant cet intervalle n’affectera pas l’octroi des subventions.

Prolongation également de la suspension de l’obligation de respecter la fonction décrite dans la décision APE tout en respectant le droit du travail (accord des parties et avenant temporaire au contrat) jusqu’à septembre inclus.

Enfin, le gouvernement prévoit une suspension prolongée de l’obligation de remplacement dans les six mois d’un travailleur APE compte tenu de la difficulté de réaliser des recrutements pendant le confinement.

Le FOREm tient à jour une FAQ sur les aides à l’emploi que vous retrouverez sous ce lien.


Pour rappel, le Gouvernement wallon a adopté ce 31 mars un Arrêté de pouvoirs spéciaux sur les mesures concernant certains dispositifs « emploi – formation ».

Voici pour ce qui concerne les APE.

Calcul des subventions en mars, avril et mai 2020
On prend le nombre de points octroyés pour le mois en question (par exemple, 10 points octroyés – sur base annuelle – en mars 2020) et on le multiplie par 92% (il s’agit du taux moyen pour l’ensemble du secteur non-marchand en 2019) : [(3.140,54€ (valeur du point 2020*10 (points octroyés dans l’exemple) /12) * 92%]

Envoi des états de prestations
Les employeurs doivent continuer à envoyer au FOREM leurs états de salaire mais le délai est prolongé :
– 30 juin : pour les mois de mars et avril
– 31 juillet : pour le mois de mai

Pour l’envoi des états de salaire, les modalités habituelles d’envoi, par voie postale, restent d’application. C’est le  cachet de la poste qui fera foi. Le recours au courriel n’est malheureusement pas permis.
Dès la reprise normale des activités, le Forem vérifiera dans les meilleurs délais si les employeurs ont rendu leurs états de salaires. A titre exceptionnel, le Forem s’assurera que les états de salaire relatifs aux mois de mars, avril et mai ont bien été transmis. Si ce n’est pas le cas, le Forem prendra contact avec l’employeur.

Modification de fonction
Pour la période du 1er mars 2020 et 31 mai 2020, il y a suspension de la condition de respecter les fonctions de la décision d’octroi. L’employeur peut recruter un travailleur APE (pendant mars, avril, mai) même en dehors des fonctions reprises dans la décision, il n’est pas nécessaire d’introduire une demande de modification de fonction.
Par contre, si cette modification de fonction perdure au-delà du 31 mai 2020, il faudra régulariser la situation. La demande de modification de fonction doit être introduite dans les temps (les arrêtés d’octroi de la modification de fonction n’ont pas d’effet rétroactif)
Il est conseillé aux employeurs d’être vigilants et de ne pas faire perdurer les changements de fonction au-delà du 31 mai 2020 car il existe un risque important que, même en cas de demande d’une modification de fonction définitive, celle-ci ne puisse faire l’objet d’un arrêté modificatif des fonctions pour le 1er juin 2020. En conséquence de quoi, l’aide APE pourrait être récupérée.

Régularisation
A la fin des mesures prises par le Conseil national de sécurité en lien avec le Covid-19, il y aura une régularisation :
– Soit l’employeur a reçu trop par rapport à l’occupation réelle des travailleurs (par exemple, tout ou partie de ses travailleurs APE sont en chômage temporaire) : dans ce cas, il devra rembourser ;
– Soit il n’a pas reçu assez : dans ce cas, c’est le FOREM qui lui remboursera la différence (les modalités ne sont pas encore connues)

Obligation d’augmenter le volume global de l’emploi
Les mois de mars, avril et mai ne seront pas pris en considération. Si les conséquences économiques liées au Covid-19 amènent à une diminution de l’emploi, l’employeur pourra demander une dérogation.

Qui peut bénéficier de la prime de 4.000 euros prévue par la Région de Bruxelles – Capitale ?

Peuvent bénéficier de la prime de 4.000 euros :

– Les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus ;
Pour le secteur du sport, l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 précise en son article 1 §5 que « Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés (…) ». Le secteur sportif rentre donc dans cette première condition.
– qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ;
– et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020, sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).

Pour le secteur du sport, les Code NACE repris à cette annexe sont les codes 93.110 et 93.130.

Ces entreprises, quelle que soit leur forme juridique et donc, en ce compris les ASBL, peuvent bénéficier d’une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, et pour un maximum de cinq unités d’établissement (bruxellois).

Les entreprises publiques ou considérées comme telles ne peuvent pas bénéficier de cette prime. Les Régies Communales semblent donc exclues du bénéfice de cette prime.

A la question posée au cabinet du Ministre Maron – Trachte, de savoir si l’on peut considérer que les activités non marchandes relevant des activités dites récréatives et de loisirs et/ou de la gestion d’installation sportives sont concernées par la mesure « prime exceptionnelle, la réponse suivante a été apportée :

Les ASBL sont concernées par le dispositif de « prime unique » si et seulement si :

  • Leur objet social met en avant de façon prioritaire une activité économique et commerciale.
  • L’équipe dirigeante n’est pas constituée de plus de 25% de personnes issues du secteur public.
  • Le chiffre d’affaire issu du secteur public n’est pas supérieur à 50%.
  • Elles ont une déclaration TVA :  et donc code nace TVA dans la BCE

Comment obtenir la prime de 4.000 euros prévue par la Région de Bruxelles Capitale ?

Il convient d’introduire une demande d’aide en ligne – au plus tard le 1 juin 2020 – auprès de Bruxelles Economie, via le formulaire  http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19# .

Devront être joints à la demande, au minimum les deux documents suivants :
– la dernière déclaration TVA – trimestrielle ou mensuelle – ;
– une attestation bancaire relative au compte de l’entreprise.

Cette attestation est un document officiel attestant que l’entreprise est bien cliente de cet organisme bancaire et mentionnant le numéro de compte de l’entreprise cliente.
Les banques étant elles-mêmes surchargées en cette période, nous vous invitions d’ores et déjà à demander cette attestation de manière à pouvoir introduire au plus tôt votre demande d’aide, une fois les formulaires disponibles.

Pour plus d’informations : https://1819.brussels/

Précisions relatives aux aides en Région wallonne

Les aides sont uniquement destinées aux TPE/PME dans les secteurs repris dans l’arrêté du GW du 20 mars 2020. Comme cet arrêté se base sur le Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprisses (MB du 8 avril 2004), les ASBL, de même que les personnes morales de droit public, sont expressément exclues du bénéfice de cette aide.

Vous êtes indépendant et éprouvez des difficultés économiques à la suite du coronavirus ?

1. Obtention d’un revenu de remplacement pour les indépendants (droit de passerelle)
Les travailleurs indépendants à titre principal peuvent bénéficier du droit de passerelle pour cause de cessation forcée de l’activité dès que celle-ci dure plus d’une semaine. Le soutien financier s’élève à 1.266,37 € par mois sans charge de famille et à 1.582,46 € avec charge de famille.
La demande de droit de passerelle pour interruption forcée doit être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales.

Attention, ces mesures ne sont applicables qu’à :
– l’indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants et (primo) starters inclus);
– l’indépendant à titre complémentaire, lorsque les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal;
et à condition qu’ils soient résidents belges.

Plus d’info via : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

Prolongation du droit passerelle en juillet et août

Vous faites partie d’un secteur qui a encore été visé par une fermeture obligatoire en juillet et août (secteurs culturel, festif, récréatif et sportif) ou vous êtes dépendant de ces activités.

ou

Vous faites partie d’un autre secteur d’activités (et vous avez interrompu totalement votre activité pendant au moins 7 jours consécutifs (calendrier) en juillet et/ou en août à cause de la crise. Dans ce cas, le lien effectif entre l’interruption et la crise du coronavirus doit être justifié au moyen d’éléments objectifs (baisse significative des revenus, forte baisse de l’activité, livraisons interrompues ou baisse des ventes) qui démontrent l’impossibilité du redémarrage de votre activité. Alors vous pouvez bénéficier de la prolongation de votre droit passerelle partiel ou complet

Pour la prolongation du droit passerelle (complet ou partiel) en juillet et août une nouvelle demande doit être être introduite, auprès de votre Caisse d’assurances sociales UCM, uniquement au moyen du formulaire simplifié qui sera mis en ligne en juillet (toute demande par mail ou courrier ou téléphone ne sera pas traitée).

2. En ce qui concerne les cotisations sociales :
Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants :
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Pour davantage d’informations, veuillez consulter le site suivant : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus et contacter votre caisse d’assurances sociales : https://www.inasti.be/fr/caissesdassurances-sociales

Report d’échéances des cotisations sociales :
Cette mesure permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2e trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% soient réclamées.

Ces cotisations seront à payer comme suit :
– la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
– la cotisation du 2e trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021

Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020. L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ses cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire. Ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’indépendant perd alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indûment.

Attention : pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire.

La subvention CSL sera-t-elle impactée ?

Dans le cadre de la subvention CSL, les revenus de remplacement (et donc en ce compris une allocation de chômage) ne sont jamais pris en considération pour le calcul de la subvention.

Qu’en est-il des travailleurs dont les rémunérations sont prises en compte pour les subventions Fédération Wallonie – Bruxelles ?

Nous ne disposons pas d’informations spécifiques pour ce type de travailleurs, mais nous vous rappelons que l’ensemble des documents annuels habituels doit être transmis (à l’exception du PV de l’Assemblée générale) au Service Subvention afin que le service avance, malgré la situation, sur les dossiers.
Voici ce que la ministre Valérie Glatigny précise à ce sujet dans son message adressé au mouvement sportif : « La réglementation actuelle vous impose de rentrer auprès de l’Administration générale des Sports, une série de documents, liée notamment à vos Assemblées générales respectives pour le 31 mars 2020. Il va s’en dire que nous vous autorisons à déroger à cette obligation. Dans le même esprit, mes services, dans le cadre de vos dossiers de subvention (Plan programme, Action Sportive Locale, …) feront preuve de souplesse pour les activités impactées par le coronavirus. »

Puis-je mettre des travailleurs ACS en chômage temporaire (Région de Bruxelles-Capitale) ?

ACTIRIS recommande d’éviter de mettre ces travailleurs en chômage temporaire sans toutefois l’imposer.

Un travailleur Maribel mis en chômage temporaire, l’employeur garde-t-il la subvention ?

En ce qui concerne les subventions Maribel, les avances mensuelles de subventions des travailleurs seront versées aux employeurs tant que les personnes ne seront pas en chômage temporaire. Les subventions Maribel continuent donc à être versées comme lors d’une situation normale, même si vos travailleur·euse·s sont exempté·e·s de travailler ou font du télétravail.
Si vous mettez votre travailleur en chômage temporaire, vous ne percevrez pas de subventions pour la période correspondant à la durée du chômage temporaire.

Un travailleur APE mis en chômage temporaire, l’employeur garde-t-il la subvention ?

Lorsqu’un travailleur APE est placé en chômage temporaire pour force majeure, il sera indemnisé par l’ONEM, la subvention pour la période de chômage temporaire ne sera alors pas versée à l’employeur.
Lorsque le travailleur est en incapacité de travail (pendant la période du salaire garanti), lorsqu’il fait du télétravail ou lorsqu’il est dispensé de travail mais que l’employeur lui verse sa rémunération, la subvention APE est versée.
Concernant les points APE, le travailleur en chômage temporaire continue à les occuper, il n’y a pas de perte de points APE pour cette période de chômage. C’est aussi le cas pour l’incapacité de travail, le télétravail ou le travailleur dispensé de travail mais avec rémunération.
Vous trouverez via le lien de la Cessoc plus d’informations ainsi qu’une note du FOREM : http://www.cessoc.be/content/ape-le-forem-met-la-priorite-sur-le-paiement-des-subventions

TRAVAILLEURS – INDEMNISATIONS

Chômage coronavirus – mesures transitoires 01 septembre 2020 – 31 décembre 2020

Pendant la période du 13.03.2020 au 31.08.2020, une interprétation souple de la notion de force majeure a été adoptée et toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus peuvent être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, même si elles résultent d’un manque de travail pour des raisons économiques et que, par exemple, il est encore possible de travailler quelques jours par semaine. La procédure pour l’introduction du chômage temporaire a également été grandement simplifiée, et ce tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

A partir du 01.09.2020, les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise peuvent encore continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée (notamment l’absence de communications envoyées à l’ONEM et la dispense de carte de contrôle C3.2A) jusqu’au 31.12.2020.

Pour les autres employeurs, les règles habituelles sont à nouveau d’application en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques (ouvriers et employés), avec néanmoins des mesures transitoires applicables jusqu’au 31.12.2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques.

Les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise sont :

  • soit des employeurs qui peuvent prouver qu’ils appartiennent à un secteur qui est encore particulièrement touché par les mesures restrictives du Ministre de l’Intérieur (par exemple parce que certaines activités ne peuvent pas encore être effectuées) ;
  • soit des employeurs qui peuvent prouver au moins 20 % de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona ou de chômage temporaire pour raisons économiques au deuxième trimestre 2020 par rapport au nombre total de jours déclarés à l’Office national de sécurité sociale

L’employeur qui remplit une de ces conditions doit envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPT par e-mail au service « chômage temporaire » du bureau de chômage de l’ONEM compétent en fonction de son siège social (par ex. pour le bureau de chômage de Bruxelles c’est : chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be) afin de pouvoir continuer à utiliser la procédure simplifiée jusqu’au 31.12.2020.

Ainsi, un centre sportif ou une organisation sportive qui se retrouverait dans ces conditions pourrait-il encore bénéficier de cette procédure simplifiée après le 01/09/2020.

Les autres secteurs et employeurs :

Les autres secteurs et employeurs doivent, à partir du 01.09.2020, à nouveau appliquer les règles habituelles en matière de chômage temporaire.

Conditions assouplies prévues en cas de recours au chômage temporaire pour causes économiques.

Chômage temporaire pour causes économiques pour les ouvriers :

La durée maximale légale de la suspension de l’exécution du contrat de travail est augmentée :

  • un régime de suspension complète peut être demandé pour 8 semaines (à la place de 4 semaines) ;
  • un régime de grande suspension(*) peut être demandé pour 18 semaines (à la place de 3 mois).

Si la durée de suspension maximale est atteinte (8 ou 18 semaines), l’employeur doit rétablir le régime de travail complet pendant une semaine complète avant de pouvoir introduire un nouveau régime de suspension.

(*) une grande suspension signifie qu’il y a moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail sur deux.

Chômage temporaire pour causes économiques pour les employés

Pour pouvoir utiliser le régime de chômage temporaire pour causes économiques pour les employés, l’employeur doit remplir des conditions préliminaires prévues par l’article 77/1 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail. Pour plus d’informations, voir feuille info E54.

L’employeur qui remplit déjà ces conditions, peut continuer à utiliser le régime normal de chômage temporaire pour causes économiques pour les employés.

L’employeur qui n’a pas encore prouvé qu’il remplit ces conditions préliminaires peut :

  • soit prouver qu’il réunit les conditions préliminaires du régime normal ;
  • soit faire appel aux mesures transitoires prévues par l’AR n° 46 du 26.06.2020 pour la période du 01.09.2020 au 31.12.2020.

Les mesures transitoires prévues par l’AR n° 46 précité prévoient la suppression de la procédure d’approbation des conventions collectives de travail ou plans d’entreprise par la Commission plans d’entreprise et l’octroi d’un crédit supplémentaire de 8 semaines.

Dans ce régime transitoire :

  • un régime de suspension complète peut donc être demandé pour 24 semaines (à la place de 16 semaines) ;
  • un régime de travail à temps partiel peut donc être demandé pour 34 semaines (à la place de 26 semaines)

L’employeur qui veut utiliser les mesures transitoires prévues par l’AR n°46 précité doit :

  • prouver une diminution d’au moins 10% du chiffre d’affaires ou de la production au cours du trimestre précédant la mise en œuvre du régime de chômage temporaire par rapport au même trimestre de 2019 ;
  • offrir 2 jours de formation par mois aux employés mis en chômage temporaire ;
  • être lié par une convention collective de travail ou un plan d’entreprise conclu pour la période du 01.09.2020 au 31.12.2020.

A cet effet, l’employeur doit envoyer le formulaire C106A- CORONA- REGIME TRANSITOIRE par lettre recommandée au service « chômage temporaire » du bureau de chômage de l’ONEM compétent en fonction de son siège social au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail ». Parallèlement à cet envoi recommandé, l’employeur peut aussi envoyer le formulaire précité par e-mail (par ex. pour le bureau de chômage de Bruxelles c’est : chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be) afin que le bureau du chômage puisse traiter le dossier plus rapidement.

Pour davantage d’explications sur ces mesures transitoires et la différence avec les régimes habituels, voir la feuille info E2 « Chômage temporaire-COVID 19 mesures transitoires » ainsi que le FAQ CORONA.

Le Pôle juridique se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Qu’en est-il des voyages à l’étranger de vos travailleurs ?

Tout d’abord, il faut savoir que l’employeur ne peut jamais obliger son travailleur à lui communiquer sa destination de voyage ou de lui interdire de voyager. Son lien de subordination ne lui permet pas de le faire.

Le gouvernement a annoncé la création de 3 codes couleurs : les zones rouges, oranges et vertes. La liste des pays se situant dans les différentes zones se trouvent sur le site https://diplomatie.belgium.be/fr

Si le travailleur revient d’une zone dite « verte », c’est-à-dire une zone qui n’est pas à risque, il n’y a pas de problème.

Par contre, si le travailleur revient d’une zone dite « orange », le travailleur doit suivre ce qui est prévu sur le site https://diplomatie.belgium.be/fr. La Belgique recommande pour certains pays la quarantaine et le dépistage.

Enfin, si le travailleur revient d’une zone qualifiée de « zone rouge » donc à haut risque, le travailleur est légalement obligé de compléter un formulaire, de rester en quarantaine et de se faire dépister. Il ne peut donc pas se rendre sur son lieu de travail et est couvert par un certificat de quarantaine ; seul le télétravail est envisagé.

Une quarantaine à la suite d’un voyage non essentiel (par exemple des vacances) :

– vers une zone « rouge » au sein d’un des pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suisse (à la date du départ) ;

– ou vers un pays autre que ceux mentionnés ci-dessus (donc hors UE) :

n’ouvre aucun droit au chômage temporaire, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une situation de force majeure.

Il y a en effet une interdiction de voyager. Si vous revenez d’une zone “orange” ou “rouge” (pour autant que cette zone n’était donc pas rouge au moment du départ – voir ci-dessus) : => vous pouvez recevoir des allocations de chômage temporaire si vous êtes en mesure de produire un certificat de mise en quarantaine de votre médecin

L’ONEM effectuera des contrôles et refusera le chômage temporaire ou récupérera les allocations par la suite si les conditions ne sont pas remplies (ex. : lorsqu’il y a une interdiction de voyager au moment du départ).

Si au retour de son séjour à l’étranger, le travailleur est couvert par un certificat de quarantaine et ne peut travailler à distance, deux situations peuvent se présenter :

  • soit le pays/région de destination est situé en « zone rouge » au moment du départ : le travailleur a commis une faute en se rendant dans une certaine région alors que cela était interdit par le Gouvernement au moment de son départ. La force majeure ne peut être invoquée et le travailleur ne peut pas bénéficier d’allocations de chômage temporaire.
  •   soit le pays/région de destination n’était pas en « zone rouge » au moment du départ : le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire pendant sa mise en quarantaine.

Il est important que le travailleur communique vers son employeur en “bon père de famille” de façon honnête lors de son retour de voyage.

Pour information, à partir du 1 août le formulaire de retour de vacances est obligatoire. Tout citoyen se rendant à l’étranger pour deux jours ou plus doit remplir 48h avant son retour au pays un document disponible en ligne : https://travel.info-coronavirus.be/fr/public-health-passenger-locator-form

Qu’est-ce que le certificat de quarantaine ?

Le GEES a élaboré un certificat médical de quarantaine. Celui-ci permet de distinguer les travailleurs en incapacité de travail car atteint du COVID19 ou pour une autre raison d’une part, et les travailleurs placés en quarantaine d’autre part.

Le médecin généraliste octroie un certificat médical de quarantaine aux travailleurs en mesure de travailler mais qui ne sont pas autorisés à se rendre sur leur lieu de travail. Cette situation se présente lorsque le travailleur :

  • a été en contact étroit avec une personne infectée ou s’il est lui-même infecté tout en ne présentant pas de symptômes ;
  • appartient à un groupe dont la situation médicale est à risque ;
  • est mis en quarantaine sans être lui-même malade (par exemple le retour d’un voyage dans une zone à risque voir Qu’en est-il des voyages à l’étranger de vos travailleurs ?).

Lorsque le travailleur possède ce certificat, le travailleur et l’employeur peuvent examiner si le télétravail est possible. Il recevra alors son salaire habituel. Si cela n’est pas le cas, le travailleur a droit à une allocation de chômage temporaire.

En cas d’incapacité de travail, les règles normales de rémunération garantie s’appliquent.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/24/2020041992/moniteur

Assouplissement du chômage temporaire pour raisons économiques

L’arrêté royal n°46 publié hier au Moniteur Belge introduit un régime visant à faciliter le passage du chômage temporaire pour cause de force majeure corona aux systèmes existants de chômage temporaire pour raisons économiques des ouvriers et des employés.

Cette mesure vise la situation d’un employeur qui n’est plus dans les conditions pour invoquer la suspension de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire en raison du COVID-19. Dans une telle situation, l’employeur peut avoir recours aux régimes de chômage temporaire pour raisons économiques existants pour les ouvriers ou les employés (articles 51 et 77/1 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), qui seront temporairement adaptés, jusqu’à la fin de 2020, afin de faciliter l’accès à ces régimes.

Dans le régime de chômage économique des ouvriers, il sera possible jusqu’à la fin 2020 de suspendre complètement le contrat de travail pour un maximum de huit semaines (au lieu de quatre). Un régime de travail à temps réduit peut être introduit jusqu’à la fin 2020 pour une durée maximale de dix-huit semaines (au lieu de trois mois). Les autres règles de ce système de chômage économique continueront à s’appliquer de manière inchangée.

En ce qui concerne les employés, jusqu’à la fin 2020, les employeurs pourront recourir au régime de chômage économique pour les employés sans devoir remplir les conditions préliminaires normales d’accès à ce régime, notamment les critères pour être considéré comme une entreprise en difficulté. Toutefois, l’employeur doit être en mesure de démontrer qu’il a connu une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires (ou de sa production) dans le trimestre précédant la mise en application du chômage économique, par rapport au même trimestre de 2019. En outre, il doit offrir deux jours de formation (formelle ou informelle, sans proratisation pour les travailleurs à temps partiel) par mois aux employés qui sont mis au chômage économique.

Dans ce contexte, la condition de l’existence d’une convention collective de travail ou d’un plan d’entreprise prévoyant le paiement d’un supplément est maintenue. Comme les critères pour être reconnue comme une entreprise en difficulté ne sont temporairement pas d’application, l’intervention de la Commission « Plans d’entreprise » et la procédure administrative y afférente, sont également temporairement suspendues. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, les plans d’entreprise, ainsi que les conventions collectives de travail concernées, doivent être déposés au greffe de la DG Relations collectives de travail du SPF Emploi.

Le nombre maximum de semaines pendant lesquelles les employés peuvent être placés en chômage économique sera augmenté jusqu’à la fin 2020. Le maximum de seize semaines calendrier par année civile (en cas de suspension complète) ou de vingt-six semaines calendrier par année civile (en cas de régime de travail à temps réduit) est augmenté de 8 semaines.

Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2020 – à savoir le lendemain de l’échéance actuellement prévue pour la mesure du chômage temporaire pour force majeure corona généralisée – et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Le crédit-temps corona et l’emploi de fin de carrière corona

Les nouveaux systèmes sont spécifiquement conçus pour aider les entreprises en difficulté. Ainsi, contrairement au congé parental corona, le crédit-temps corona et la fin de carrière corona ne seront pas accessibles à tous les travailleurs. Les nouveaux systèmes ont été élaborés dans l’arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 et prendront effet à partir du 1er juillet 2020.

Le crédit-temps corona pourra – ce n’est donc pas un droit automatique – être proposé pour les travailleurs d’une entreprise qui a été reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration à la suite de la crise du coronavirus et dont la période de reconnaissance commence le 1er mars 2020 au plus tôt et le 31 décembre 2020 au plus tard. Le système de crédit-temps ne peut être pris que sous la forme d’un réduction mi-temps ou un 1/5 temps du régime de travail pour une période qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à six mois.

Comme pour le congé parental corona par rapport au congé parental classique, les périodes de suspension par le crédit-temps corona ne sont pas déduites du crédit-temps classique. Enfin, l’allocation est égale au montant en vigueur pour le crédit-temps classique.

L’emploi de fin de carrière corona s’applique aux travailleurs âgés d’au moins 55 ans (l’âge pour le système classique des fins de carrière est 60 ans) et ayant un parcours professionnel d’au moins 25 ans. Ils peuvent recevoir les allocations d’interruption si leur demande est acceptée pendant la période où l’entreprise est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration.

Pour les formulaires de demande, nous vous renvoyons au site de l’ONEm.

Un travailleur peut-il suivre une formation pendant une période de chômage temporaire ?

L’ONEM a mis à jour sa FAQ ce 11 juin en y précisant, notamment, la possibilité pour le travailleur de suivre une formation durant une période de chômage temporaire. Cette formation pourra lui permettre de développer ses compétences pendant une période de chômage temporaire tout en conservant ses allocations.

La formation doit être organisée :

– soit par le service régional de l’emploi compétent ;
– soit par un organisme agréé par le service régional de l’emploi compétent ;
– soit par un fonds de formation sectoriel ou par un tiers agréé par ce fonds de formation sectoriel ;
– soit par l’employeur ou par un tiers si le contenu du programme de formation est agréé par le service régional de l’emploi compétent.

L’employeur ne doit accomplir aucune formalité vis-à-vis de l’ONEM.

Enfin, le chômeur temporaire ne doit demander aucune autorisation spécifique au service régional de l’emploi compétent pour suivre la formation tout en conservant ses allocations de chômage.

FAQ de l’ONEM mise à jour au 11 juin 2020 : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR_20200611.pdf

Les volontaires peuvent-ils reprendre, voire continuer, leurs activités bénévoles dans le cadre d’une organisation sportive ?

Principe 

Il est recommandé que les activités bénévoles s’exercent sous la forme du télétravail si celui-ci est possible.

Exemple : travail d’élaboration d’une formation, travail administratif et financier, travail de rédaction…

Concernant les entraînements sportifs, ils sont autorisés dans le respect des conditions suivantes :

  • Respect des règles de distanciation sociale et d’hygiène
  • Un groupe de maximum 20 personnes qui sera élargi à 50 personnes dès le 1er juillet
  • En présence d’un entraîneur
  • Les mesures détaillées fournies par la Fédération concernée

Quid de l’assimilation du chômage temporaire ?

Les jours de chômage temporaire pour force majeure seront assimilés pour les vacances annuelles et le pécule de vacances légal de 2021. Cette assimilation s’appliquera toutefois uniquement à la période allant du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus.

En effet, l’arrêté royal du 4 juin 2020 prévoit désormais que les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la pandémie de coronavirus sont assimilés pour le calcul de la durée des vacances annuelles et du montant du pécule de vacances.

En tant qu’employeur pouvez-vous imposer à votre travailleur de prendre des jours de congés (vacances annuelles) à la suite de la baisse d’activités ?

Il faut dans un premier temps toujours se référer au règlement de travail afin de vérifier les règles particulières prévues en matière de fixation des congés. Si aucune disposition spécifique n’existe, alors l’employeur ne pourra pas imposer à ses travailleurs les dates auxquelles ils peuvent prendre congé. Cela doit nécessairement résulter d’accords individuels avec vos travailleurs.

Le travailleur ne doit pas non plus d’abord épuiser ses jours de congé avant de pouvoir être mis en chômage temporaire pour force majeure. Toutefois, si le travailleur le fait de manière volontaire, il ne peut pas être mis en chômage temporaire pour les jours où il prend congé.

Pour terminer, en cas de conflit persistant concernant la fixation de congés, le Tribunal du travail pourrait être appelé à se prononcer en référé.

Un travailleur est en chômage temporaire à la suite de la crise sanitaire mais avait déjà prévu de prendre des jours de vacances payés. Comment procéder ?

Un contrat de travail ne peut pas être suspendu de manière simultanée par deux causes de suspension différentes.

Ce sera généralement la première cause de suspension qui sera retenue sauf accord entre l’employeur et le travailleur. Effectivement, le maitre-mot dans le cas qui nous occupe est conciliation ; des vacances peuvent être annulées/reportées mais uniquement d’un commun accord.

En effet, la législation ne se prononce pas sur la possibilité de retrait de vacances par l’employeur ou par le travailleur. C’est pourquoi, il faut partir du principe que l’accord des deux parties est nécessaire pour le retrait ou l’annulation de vacances. Il faut toutefois rester attentif au cas où le règlement de travail ou une CCT d’entreprise mentionnerait un éventuel retrait de vacances « automatique » dans le cadre de situations exceptionnelles ou dispositions d’urgence.

Ainsi, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale précise que dans l’hypothèse où le travailleur était déjà en congé (jours de vacances annuelles) avant la mise en chômage temporaire, les jours de vacances annuelles seront maintenus et le travailleur ne pourra pas être mis en chômage temporaire pendant les jours de vacances annuelles.

En revanche, dans le cas où le travailleur a planifié des jours de vacances annuelles pendant la période de pandémie, mais qu’il avait d’abord été mis en chômage temporaire, les jours de vacances annuelles pourront être annulés/reportés d’un commun accord et le travailleur restera en chômage temporaire.

Congé parental spécifique « Corona »

L’arrêté royal n°23 du 13 mai 2020 qui introduit un congé parental corona à partir du 1er mai 2020 a été publié au Moniteur belge le 14 mai 2020.

Ce congé offre la possibilité aux travailleurs qui sont en service depuis au moins un mois de réduire leurs prestations jusqu’à un mi-temps ou à 4/5ème temps, moyennant l’accord de leur employeur, en vue de prendre soin de leur enfant ou d’un enfant placé de moins de 12 ans pendant l’épidémie de Covid-19. Pour ce qui concerne les enfants avec un handicap, la limite d’âge est portée à 21 ans et, dans certaines circonstances spécifiques, elle ne s’applique pas du tout.

L’arrêté royal n°45 du 26 juin 2020 a prolongé cette mesure du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 et l’a étendue pour certaines catégories de travailleurs. En effet, les parents isolés et les parents d’enfants handicapés pourront également prendre un congé parental corona à temps plein à partir du 1er juillet 2020.

La procédure de demande est plus courte que celle du congé parental ordinaire. Le travailleur doit avertir son employeur 3 jours ouvrables à l’avance. Des délais plus courts peuvent être convenus de commun accord.

Ce congé peut être pris en une période continue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou en semaines successives ou non.

Les travailleurs qui bénéficient actuellement d’un congé parental ordinaire peuvent également convertir leur congé en cours en congé parental corona (ex. ½ temps ordinaire en ½ temps corona) ou suspendre temporairement leur congé parental ordinaire et demander un congé parental corona (ex. temps plein ordinaire en ½ temps corona).

Vous trouverez les informations relatives au congé parental Corona (feuille info, formulaire…) sur www.onem.be

Le chômage temporaire est-il pris en compte pour déterminer le pécule de vacances et le nombre de jours de vacances ?

Les jours de chômage temporaire pour force majeure seront assimilés pour les vacances annuelles et le pécule de vacances légal de 2021. Cette assimilation s’appliquera toutefois uniquement pour la période allant du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus.

Pour que cette assimilation devienne effective, un Arrêté royal est néanmoins encore nécessaire.

Pour plus d’infos : www.onva.fgov.be

Mon employeur peut-il continuer à m’octroyer des avantages extralégaux (voiture de société, téléphone portable…) si je bénéfice d’allocations de chômage temporaire ?

Oui, ces éléments extralégaux (voiture de société, téléphone portable, abonnement internet, vélo de service, etc.) ne constituent pas un obstacle à l’octroi des allocations de chômage temporaire.

Si un travailleur détient une fonction spécifique et est en chômage temporaire, l’employeur peut-il conclure un nouveau contrat de travail pour effectuer les mêmes tâches ?

L’ONEM est catégorique et répond par la négative. En effet, il n’est pas permis de recruter un travailleur pour l’exécution du même travail que celui du travailleur permanent mis en chômage temporaire. S’il n’y a plus de manque de travail, le travailleur permanent doit reprendre son régime de travail habituel. Exemple : un travailleur à temps plein est mis en chômage temporaire 2 jours par semaine. À un moment donné, la charge de travail augmente à nouveau. Ce travailleur doit d’abord reprendre son travail à temps plein avant qu’un nouveau travailleur puisse être recruté.

Le COVID-19 peut-il être reconnu comme un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

L’agence fédérale des risques professionnels (FEDERIS) s’est posé la question de savoir si le COVID-19 pouvait relever d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En ce qui concerne l’accident du travail, il ne peut être exclu pour la question du principe. Toutefois, une importante question de preuve du risque doit se poser. Pour rappel, l’accident du travail suppose 4 éléments : un évènement soudain, une cause extérieure à l’organisme qui est survenue dans le cours et par le fait de l’exécution du contrail de travail. Pour pouvoir prétendre à un accident du travail, la victime devra donc prouver que tous ces éléments sont réunis.

A l’heure actuelle, le secteur médical est incapable de déterminer avec exactitudes la manière dont se propage le virus. De plus, la soudaineté de l’évènement s’avère très difficile à démontrer notamment par le fait de déterminer quel contact exact est à l’origine de la contamination. Par conséquent, bien que ce ne soit pas exclu, FEDERIS estime qu’il sera très difficile (voir impossible) de pouvoir prouver que toutes les conditions sont réunies pour pouvoir qualifier le COVID-19 d’accident du travail.

En ce qui concerne une reconnaissance en maladie professionnelle, la réponse se veut affirmative pour les personnes atteintes du COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé. Il faudra toutefois qu’elles soient dépistées par un test agréés en laboratoire.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à consulter la note de FEDERIS : https://fedris.be/fr/node/2701

Puis-je mettre un étudiant en chômage temporaire ?

Bien que le contrat de travail étudiant est un contrat de travail auquel s’appliquent les dispositions relatives à la suspension de l’exécution du contrat de travail, certaines dispositions de la législation sur le chômage constituent un obstacle à l’indemnisation en chômage temporaire du jeune sous contrat de travail étudiant.

– Le jeune de moins de 18 ans ( et encore soumis à l’obligation scolaire à temps partiel) n’a pas droit aux allocations de chômage temporaire.

– Le jeune de plus de 18 ans qui suit encore des études de plein exercice n’a pas droit aux allocations de chômage temporaire, sauf si les cours sont dispensés principalement le samedi ou après 17 heures en semaine.

Pour plus de précisions à propos de cas spécifiques, nous vous invitons à prendre contact avec l’Onem (Service admissibilité).  En effet, suite à nos contacts, l’Onem indique que les différentes situations seront analysées au cas par cas.

Dois-je continuer à indemniser les travailleurs associatifs s’ils ne réalisent plus de prestations durant cette période ?

La suspension de l’exécution du contrat en matière de travail associatif est prévue dans différentes hypothèses par la loi, notamment en cas de force majeure temporaire (article 5, §3 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale).

L’annulation des activités et événements sportifs en raison de l’épidémie constitue bien un cas de force majeure, suspendant donc l’exécution du contrat de travail associatif.

La loi précise qu’au cours de cette période de suspension du contrat en matière de travail associatif, le travailleur associatif ne peut prétendre à aucune indemnité.

Comment dois-je procéder avec les travailleurs associatifs empêchés d’effectuer leurs prestations suite à l’épidémie de Coronavirus ?

Plusieurs situations sont envisageables :

– Une déclaration a bien été introduite pour un travailleur associatif, mais vu les circonstances actuelles ce dernier est empêché de commencer à travailler. Dans ce cas, la date de début des prestations peut être reportée à une date ultérieure ou bien les parties peuvent d’un commun accord annuler la déclaration mettant ainsi fin au contrat.

– Une déclaration a bien été introduite pour un travailleur associatif qui a déjà commencé à effectuer ses prestations, mais vu les circonstances actuelles le travail de celui-ci a été suspendu. Dans ce cas, pour les mois pendant lesquels les prestations ne sont pas possibles ou diminuées, aucun montant (inférieur) au montant convenu ne doit être inscrit dans la déclaration.

– Aucune déclaration n’a encore été introduite pour un travailleur associatif, mais vu les circonstances actuelles ce dernier est empêché de commencer à travailler. Dès que le travailleur associatif commencera à exécuter ses prestations, l’organisation devra effectuer une déclaration en y indiquant le montant mensuel convenu.

Deux remarques importantes :
1) La règle générale selon laquelle une modification ou une annulation doivent être effectuées avant la fin du mois suivant le mois de la prestation au plus tard (ou durant lequel la prestation est exécutée) reste toujours d’application.

2) Si le contrat de travail associatif est à l’arrêt et si la reprise éventuelle (du sport par exemple) est possible à partir du mois de juin, dans ce cas il se pourrait qu’à la date du 1er juin, le travailleur ne rentre plus dans les conditions d’un travail associatif (les conditions seront alors à nouveau contrôlées).

Un employeur peut-il octroyer à ses travailleurs un complément à l’allocation de l’ONEM afin de compenser, en tout ou en partie, leur perte de revenu ?

Beaucoup d’employeurs se demandent s’ils peuvent octroyer à leurs travailleurs un complément à l’allocation de l’ONEM. La réponse est oui, tout employeur a légalement le droit d’accorder un complément, notamment, pour compenser une perte partielle de revenus.

Pour rappel, les travailleurs mis en chômage pour force majeure recevront 70% de leur salaire (plafonné à 2.754,76 euros brut par mois). L’allocation journalière atteint pour l’instant minimum 55,59 euros et maximum 74,17 euros (montants à partir de mars 2020 – Source ONEM).

Le montant de l’allocation est calculé en fonction du nombre d’heures où le travailleur est mis en chômage temporaire au cours du mois. S’il est mis en chômage tout le mois, le montant journalier moyen est multiplié par 26 (en fonction du mois, cela peut aussi être par 25 ou par 27 ; car il faut compter le nombre de jours dans un régime de 6 jours, du lundi au samedi). Pour plus d’informations concernant cette matière, nous conseillons à votre travailleur d’interroger son organisme de paiement ou son syndicat.

Cependant lorsque l’employeur accorde un complément, il prend en compte les éléments ci-dessous :

  • Le montant du complément ne peut pas dépasser le montant de l’allocation de chômage ;
  • Il sera, alors, considéré comme un complément à un avantage d’une branche de la sécurité sociale ;
  • Dès lors, aucune retenue/charge ONSS ne sera calculée, ça sera un montant imposable ;
  • On ne connait, par contre, pas le traitement fiscal précis qui sera réservé à ce montant (forfait ou barémique) ;

Si vous souhaitez verser un complément à vos travailleurs :

  • Il convient de communiquer le montant du complément que vous souhaitez verser pour chaque travailleur à votre conseiller/gestionnaire et ce au moment où vous nous transmettez leurs prestations.
  • Remarque : s’agissant d’un calcul particulier et individuel, votre conseiller/gestionnaire ne pourra déterminer pour vous le montant de complément à verser à vos travailleurs.

Afin d’éviter tout risque de sanctions ultérieures nous vous conseillons de veillez à ne pas dépasser la rémunération nette habituelle de votre travailleur.

Un sportif rémunéré peut-il avoir recours au chômage temporaire ?

Oui, il n’y a rien de particulier pour les sportifs rémunérés. C’est le chômage classique qui s’applique (chômage temporaire pour force majeure comme pour les autres salariés).

Pour rappel,  trois conditions doivent être remplies afin de pouvoir être considéré comme un sportif rémunéré :

  • S’engager ou se préparer ou participer à une compétition ou exhibition sportive.
  • Sous l’autorité d’une autre personne.
  • Une rémunération qui excède un certain montant : montant fixé à 10 612 € pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Pour plus d’informations sur le sportif rémunéré, vous pouvez consulter le lien suivant : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-de-travail-de-sportif-remunere#edit-group-content

TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail est-il obligatoire ?

Le télétravail est une recommandation pour toutes les fonctions qui s’y prêtent.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Afin de limiter la propagation du COVID-19 et protéger les travailleurs, toutes les autorités recommandent au maximum l’organisation du télétravail.

Dans certaines associations, des dispositions sont déjà prévues pour l’organisation du télétravail occasionnel ou régulier. Mais pour les associations où rien n’est prévu, l’organisation du télétravail implique un changement du lieu de travail, qui ne peut se faire, bien-sûr, sans l’accord du travailleur.

Pendant le confinement, étant donné le caractère imposé et occasionnel du télétravail, une convention n’était pas obligatoire. L’accord du travailleur pouvait être consigné par un simple échange de courriel reprenant la date du début du télétravail et les modalités s’y référant. Sont mentionnés par exemple :

– Les équipements mis à disposition par l’association : (p.ex. : l’ASBL…. met à votre disposition un ordinateur ou l’ASBL…. vous demande d’utiliser votre ordinateur personnel et organise l’accès au serveur de telle ou telle manière, …)
– L’accessibilité pendant les heures de travail : (p.ex. l’ASBL…. a mis à votre disposition un GSM de fonction,…)
– Le caractère non-récurrent du télétravail (afin d’éviter par la suite de possibles réclamations liées à un « usage »).

L’assurance loi couvre-t-elle le personnel en cas d’accident survenant pendant le télétravail ?

Assuralia (fédération représentant la quasi-totalité des compagnies d’assurances belges et étrangères qui opèrent sur le marché belge) confirme que c’est bien le cas et rappelle les conditions :

Le télétravailleur doit donc se trouver sous l’autorité de son employeur et exécuter son contrat de travail quand son accident survient. Comment peut-il en apporter la preuve ? La preuve est présumée si les conditions définies dans la loi sur les accidents du travail (article 7 al. 4) sont remplies :

    • Il faut un écrit (sous n’importe quelle forme) qui autorise le travailleur à faire du télétravail. Un mail suffit ;
    • Cet écrit doit prévoir le lieu d’exécution du travail (à défaut la présomption s’appliquera à la résidence ou sur le ou les lieux dans lesquels le télétravailleur effectue habituellement son télétravail) ; et il doit contenir l’horaire du télétravail (à défaut la présomption s’appliquera pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur).

S’il n’y a pas d’écrit, il y a toujours couverture, mais la présomption d’accident du travail ne s’applique plus et ce sont les règles normales de preuve qui s’appliquent.

Le télétravailleur est également couvert pour le trajet aller et retour de son domicile à l’école ou à la garderie. Et aussi pour le trajet aller et retour du domicile au lieu pour prendre ou se procurer son repas (mêmes règles que pour le travailleur en entreprise).

Pour être considéré comme tel, un accident du travail doit se dérouler dans le cadre du contrat de travail. Par exemple, un collaborateur qui jardine n’est pas couvert.

En cas d’accident, la déclaration immédiate à l’employeur est préconisée.

Télétravail : le meilleur endroit ?

Choisissez une pièce que vous pouvez aérer régulièrement, par exemple en ouvrant les fenêtres.

Tenez-vous loin du bruit, et permettez-vous d’en faire sans gêner le reste des occupants (appels téléphoniques, visioconférences…).

Prévoyez une température d’environ 20°C. Ceci est indicatif, certains auront besoin de plus, d’autres de moins.

Prévoyez un bon éclairage naturel ou artificiel, de préférence un éclairement de 500 lux.

Table : L’idéal est un bureau pouvant être réglé en hauteur. Si vous utilisez une table classique, celle-ci doit être suffisamment grande pour y disposer tout le matériel informatique ; et assez profonde pour pouvoir y poser vos bras (sauf si vous avez un siège avec des accoudoirs). Veillez à ne pas encombrer et à ranger régulièrement.

Siège : L’idéal est un siège de bureau avec roulettes et tous les réglages (hauteur, dossier avec appui lombaire…). Si vous utilisez une chaise classique, veillez à ce qu’elle possède un bon appui lombaire et que vous soyez assis à la bonne hauteur par rapport à la table : une fois bien assis, la hauteur de l’angle coudes-bras à 90° doit correspondre à la hauteur de la table.

Télétravail : Comment sécuriser mon poste de travail à domicile ?

Assurez-vous que l’installation électrique (boîte à fusible, état des fils…) est en ordre, que le matériel électrique est en bon état : attention aux lampes d’appoint, aux allonges électriques à ne pas surcharger, aux chauffages d’appoint…

Dégagez votre espace de travail et veillez à ce que le sol de votre environnement de travail soit dégagé et en bon état, vous éviterez ainsi des chutes.

Télétravail : Depuis que je travaille de la maison, mon dos me fait souffrir, j’ai mal au poignet ; que faire ?

Pour une bonne ergonomie et éviter les douleurs lombalgiques, travailler avec uniquement son portable posé sur une table est loin d’être idéal. L’écran sera placé trop bas (vous risquez des douleurs à la nuque, épaules, dos…). Pour éviter cela, vous pouvez poser le laptop sur un support (boîte, livres,) pour que le bord supérieur de l’écran soit à hauteur des yeux. N’utiliser que le touchpad risque d’entraîner des problèmes au niveau des poignets et des coudes. L’idéal est donc d’avoir un clavier et une souris séparés.

Si vous avez 2 écrans, le petit du portable et un écran séparé plus grand, il vaut mieux placer l’écran le plus grand devant soi et l’écran le plus petit (du portable) sur le côté : il est ensuite facile de configurer l’affichage de son PC en mode étendu et de glisser les programmes les plus utilisés sur le grand écran devant soi. Le ou les écrans doivent être positionnés à bonne distance de vos yeux : lorsque vous êtes assis correctement, vous tendez votre bras et vous avez la bonne distance.

Prévoyez de bouger, rester assis toute la journée n’est pas bon.

Télétravail : comment garder motivation et concentration ?

Prévoyez un espace de travail séparé, c’est la meilleure façon de bien séparer votre vie privée de votre activité professionnelle.

Préparez-vous le matin comme d’habitude lorsque vous allez au bureau : douche, petit-déjeuner, s’habiller…

Planifiez votre journée de travail : fixez-vous des objectifs raisonnables, respectez les horaires pour ne pas vous laisser envahir et rester plus facilement en contact avec vos collègues, clarifiez avec vos proches quand vous êtes disponibles, prévoyez des temps de pause-café ou pour dîner, prévoyez l’heure de début et de fin de votre télétravail, éteignez votre portable et déconnectez-vous en fin de journée.

Télétravail : comment éviter l’isolement social ?

Utilisez les bons canaux de communication électronique : courriels, GSM, programmes de visioconférence ou de messagerie instantanée, réseaux sociaux… Il est tout aussi important de se parler et de se voir que d’écrire pour communiquer et garder un lien social. N’hésitez donc pas à remplacer l’échange de plusieurs courriels par une communication téléphonique, avec la vidéo si techniquement cela est possible.

Pensez à dire bonjour à vos collègues, comme au bureau, bon appétit, bonne journée ou à demander si la journée du collègue a été bonne.

Si vous vous sentez isolé ou perdu, appelez un collègue avec la vidéo. N’hésitez pas non plus à lui demander de l’aide si besoin.

En tant que gestionnaire, organisez des réunions de travail en ligne régulières, en fonction des besoins, pour bien définir les objectifs et les moyens. Si besoin, créez un petit groupe dans une application de messagerie pour rester connecté à votre équipe.

Pouvez-vous octroyer une indemnité ? De quel montant ?

Si le télétravail était déjà organisé avant la crise sanitaire – télétravail structurel – l’employeur est effectivement obligé d’intervenir dans les frais du travailleur et de fournir le matériel nécessaire (ordinateur portable, connexion Internet…) et peut continuer d’appliquer les mêmes règles pour couvrir l’indemnisation des frais.

Si le télétravail est occasionnel ou conjoncturel , pour les entreprises qui n’avaient jamais organisé le télétravail avant la crise sanitaire, elles doivent l’organiser pour les salariés dont la fonction s’y prête, et donc mettre à disposition le matériel nécessaire  ( l’ordinateur, le cas échéant l’accès à Internet). Mais il n’y a aucune obligation de prévoir des indemnités pour compenser les frais occasionnés par le travail à domicile.

Si l’employeur décide de verser une compensation, le ministère des Finances a mis un formulaire et une procédure simplifiée à disposition des employeurs qui souhaitent intervenir dans ces frais. Il s’agit d’une procédure de ruling, ou décision anticipée d’accord avec l’administration fiscale pour octroyer un montant qui s’élève à maximum 126,94 euros par mois, un forfait qui est censé couvrir ces frais de bureau. Vous n’êtes donc pas tenus de demander ce ruling mais celui-ci peut s’avérer utile pour vous rassurer sur la légalité de la compensation que vous octroyez à vos travailleurs en télétravail.

Il n’y a pas de cotisations sociales ni d’impôt pour cette somme censée couvrir les frais exposés par le travailleur incombant en principe à l’employeur.

Formulaire de « ruling » : https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19

Sécurité sociale, remboursement de frais : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/expensesreimbursement.html

MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ

Si je ne peux me passer de la présence de mes collaborateurs sur le lieu de travail, soit parce que nous offrons des services essentiels (annexe de l’arrêté ministériel du 18/03/2020), soit parce que la nature de leurs prestations ne permet pas le télétravail, comment garantir leur sécurité ?

Demandez à vos collaborateurs de prendre leur température avant de se rendre au travail : si elle est supérieure à 37,3°, qu’ils restent chez eux et appellent le médecin traitant (ne pas se rendre à son cabinet).

La connaissance étant la meilleure arme préventive, rappelez les moyens de propagation de la maladie et comment y faire face (notamment en se lavant régulièrement les mains), sous forme d’affiches, de messages intranet, de SMS en début de journée, etc.

Misez avant tout sur l’hygiène : organisez une à deux fois par jour un programme de nettoyage au moyen de produits désinfectants avec une attention particulière pour les surfaces, clinches, interrupteurs, téléphones… Bref tout ce qui peut être touché.

Mettez à disposition des équipes de nettoyage des produits adéquats pour la désinfection, des gants et du matériel en plus grande quantité que d’habitude ! Privilégiez pour l’instant le matériel de nettoyage jetable.

Revoyez l’organisation de l’espace de travail, afin que la distanciation sociale soit respectée. Par exemple, en « open space », seulement un bureau sur deux est occupé ou lors de l’entretien du lieu, les technicien.ne.s de surface travaillent seul.e.s et non en binôme.

Aérez un maximum les lieux de travail.

Dès que c’est possible, privilégiez le télétravail, la prise de congés, ou la mise en chômage spécifique avec bien évidemment l’accord du travailleur.

Guide générique pour lutter contre la propagation du coronavirus sur le lieu de travail (SPF Emploi) : https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_light.pdf

Comment covoiturer en toute sécurité ?

Si votre fonction vous oblige à covoiturer, faites-le avec un collègue maximum (pas plus de deux personnes dans une même voiture, si vous ne faites pas partie de la même famille). L’accompagnant prend place sur la banquette arrière (et non à côté de vous).

Si vous utilisez un véhicule de fonction partagé, nettoyez le volant, les commandes et les poignées des portières après chaque utilisation. Évacuez vos déchets ou tout objet personnel.

Je ne peux annuler une réunion importante ni la convertir en visioconférence. Que faire ?

Désinfectez préalablement l’espace de réunion (interrupteurs, surfaces, clinches, matériel multimédia…).
Limitez le nombre de participants au strict minimum.
Espacez les postes en occupant une chaise sur deux.
Servez des bouteilles d’eau jetables (et non des verres et carafes ou des tasses à café).
Revoyez l’ordre du jour et ne gardez que les points essentiels afin de limiter le minutage au plus court.
Aérez.

Comment sécuriser mes commodités sociales ?

Vérifiez que l’endroit permettant de se laver les mains est pourvu de savon en suffisance et de PAPIER pour s’essuyer les mains (pas d’essuie). Affichez-y les instructions pour se laver correctement les mains (bientôt une affiche téléchargeable sur notre site).

Si vous avez plusieurs éviers alignés, condamnez-en un sur deux afin de respecter la distanciation sociale. Veillez à la désinfection des sanitaires plusieurs fois par jour (idéalement après chaque utilisation).

Dans le réfectoire, les personnes doivent s’asseoir à deux mètres l’une de l’autre (une place sur deux), de préférence apporter et reprendre leur propre vaisselle et éviter l’utilisation commune des électroménagers mis à disposition (machine à café, frigo, four à micro-ondes, etc.).

Une procédure doit être mise en place afin de nettoyer l’espace après l’avoir occupé.

Est-il prudent de garder un collaborateur dont un proche est atteint du COVID19 ? Quelles démarches dois-je suivre ?

Les personnes en contact avec un malade peuvent continuer à travailler tant qu’ils ne présentent/ressentent pas de symptôme, même s’ils ont eu un contact plus ou moins proche avec le malade. Cependant, nous recommandons par mesure de prévention d’écarter votre collaborateur pour deux semaines ou de lui donner la possibilité d’exercer sa fonction en confinement (télétravail). Rappelons que cette personne peut avoir contracté le virus sans en développer les symptômes.

Il est préférable de renvoyer le travailleur chez lui avec la consigne d’appeler son médecin traitant afin d’être écarté pour raisons médicales.

De façon préventive, désinfectez son espace et son lieu de travail.

Comment agir si l’un de mes collaborateurs, toujours sur le site, présente des symptômes (toux, fièvre, maux de tête…) ?

Un travailleur dont la température dépasse 37,3° ou avec une toux, même légère, doit immédiatement être renvoyé chez lui si son état le lui permet, avec pour consigne d’appeler son médecin traitant (et non de s’y rendre). Les transports en commun sont à éviter dans ce cas, ou alors en respectant des mesures strictes (se désinfecter les mains avant et se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou tout au moins un tissu ou un foulard).

Si votre collaborateur n’est pas en état de reprendre la route, prenez contact avec un membre de sa famille ou éventuellement son médecin traitant afin d’organiser son retour sans risque pour le reste du personnel. En cas extrême, faites appel aux aides médicales d’urgence (112).

Dans le cas où votre collaborateur malade ne quitte pas immédiatement le lieu de travail, isolez-le dans une pièce sans contact avec les autres. Si vous disposez de masques buccaux, mettez-en à sa disposition. À défaut de masques buccaux, demandez-lui de se couvrir la bouche et le nez avec un foulard. Rappelez-lui les règles d’hygiène (se laver les mains, éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs jetables et s’en débarrasser dans une poubelle ou un sachet fermé, etc.).

Prenez ensuite vos dispositions pour désinfecter le lieu et le poste de travail et avertissez ses collègues directs sans les alarmer : il s’agit de suspicion tant que le diagnostic n’est pas confirmé par un test. Les employés qui ont été en contact avec un collègue qui est maintenant malade (par exemple, lors d’une réunion, d’une pause déjeuner, etc.) peuvent continuer à travailler tant qu’ils ne présentent/ressentent pas de symptôme, même s’ils ont eu un contact plus ou moins proche avec le travailleur malade.

OBLIGATIONS (AG, SUBSIDES, MARCHÉS PUBLICS, RGPD, …)

Tenue d’une Assemblée générale et d’un Organe d’administration

Jusqu’au 31 août inclus, il est possible d’établir une Assemblée générale ou un Organe d’administration avec un nombre maximum de 100 personnes tout en respectant les mesures de sécurités. A partir du 1er septembre, le nombre maximum est de 200.

Pour rappel, pour les ASBL dont l’Assemblée générale devait avoir lieu entre le 1er mars et le 30 juin 2020 et qui a du être annulée suite à la crise du COVID19, un AR publié au mois de mars, prévoyait notamment de « reporter l’Assemblée générale jusqu’à ce que la situation revienne à la normale (jusqu’à 10 semaines après la date limite qui, dans la plupart des cas, est le 30 juin) ». Ce qui signifie que pour la plupart des asbl, l’Assemblée devra être tenue avant le 8 septembre.

Lien vers l’Arrêté Royal n°4 : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/09/2020020781/moniteur

Lien vers l’Arrêté Royal prolongeant les mesures de l’Arrêté Royal n°4 : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/28/2020040981/moniteur

Délais pour l’introduction des déclarations à l’IPM et à l’I.SOC.

MISE À JOUR DU 6 JUILLET 2020 :
Vu ces circonstances exceptionnelles pour les entreprises et leurs mandataires, le ministre des Finances Alexander de Croo a décidé de prolonger le délai de dépôt des déclarations initial qui courait normalement jusqu’au 24 septembre inclus, jusqu’au 29 octobre 2020 inclus. Cette prolongation vaut pour toutes les déclarations à l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents sociétés à déposer via Biztax.
Ce délai supplémentaire, vaut également pour toutes les déclarations qui devaient être déposées entre le 24 septembre 2020 et le 29 octobre 2020.

https://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax


Une nouvelle méthode de calcul a été introduite pour les déclarations des personnes morales avec une date de clôture des bilans à partir du 1er octobre 2019 : la date limite sera calculée sur la base de la date de clôture uniquement et non plus sur la base de la date de l’assemblée générale.

À partir de la date de clôture, l’association disposera d’un délai de 7 mois pour déposer sa déclaration (ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture).

Exemple : Date de clôture en décembre 2019 => la date limite est le 31 juillet 2020

Exception :
Les associations qui clôturent entre le 31 décembre 2019 et le 31 janvier 2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 24 septembre 2020 inclus.

  • Quid si votre assemblée générale a été reportée suite à la crise du covid-19 ?

Si, suite à ce report, permis par l’AR n°4 du 9 avril 2020 « contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 », l’association n’est pas en mesure de déposer sa déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, elle doit demander un report à son Team Gestion compétent.

Quelles solutions pour tenir mon Assemblée générale à distance ?

Si cela est possible, il est préférable de reporter votre Assemblée générale, le délai étant prolongé jusqu’au 10 septembre pour permettre aux membres d’échanger valablement sur la gestion de l’ASBL et présenter un budget qui tienne compte des conséquences de la crise sanitaire.

Toutefois, tenir son assemblée générale à distance, c’est possible. Cette Assemblée générale devra respecter les conditions habituelles d’une AG (convocation ET documents prévus à l’ordre du jour tels que comptes, budget prévisionnel, rapport d’AG de l’année précédente, liste de candidatures au CA…). Les quorums de présence restent d’application ainsi que les règles relatives aux procurations, majorité des présents ou représentés, etcétéra.

Si la logistique en amont ne change pas, la formule « dématérialisée » pourrait vous tenter.
Vous devrez être vigilant(e) à permettre les échanges et questions.

Quels outils alors ?

Les emails bien sûr, mais vous risquez d’avoir de très nombreux échanges qui pourraient se croiser.

La vidéoconférence : très à la mode, les plateformes de visioconférences ne manquent pas : Skype, Zoom, Hangouts, Whereby, Teams et WhatsApp (disponible en version de bureau) pour ne citer qu’eux.
Souvent, il n’est plus nécessaire que tous les utilisateurs aient un compte. Le gestionnaire de la réunion envoie un lien à ses invités qui se joindront à la réunion en ligne à la date et l’heure définies.
En misant sur l’autodiscipline et le respect de chacun, en distribuant la parole et pourquoi pas en l’accompagnant de la messagerie instantanée, cette solution semble la plus appropriée et la moins coûteuse à mettre en place, bien que tous ne soient pas 100% gratuits. Certains de ces outils vous permettront de créer un sondage en cours d’échanges. Cette option pourra être intéressante pour, par exemple, procéder aux élections d’administrateurs.

Pour les votes, vous pouvez aussi créer un sondage en ligne et l’envoyer par email ou lien internet à vos participants. Vous trouverez de nombreux outils de sondage en ligne tels que SurveyMonkey ou Lime Survey. Petit bémol : la gestion des réponses avec ou sans procuration sera d’autant plus compliquée que chaque personne ayant le lien pourra se connecter autant de fois qu’elle le souhaite. De plus, ces outils ont un coût.

Face à ces solutions classiques, des outils spécifiques « tout-en-un » existent. Easyquorum ou Neovote vous permettent, moyennant finances, de gérer votre Assemblée générale dématérialisée, depuis la convocation jusqu’à la séance en visioconférence, en passant par le chargement des documents téléchargeables par vos membres et le vote en ligne.

Il s’agit ici d’une liste non exhaustive de formules pour vous permettre de tenir votre Assemblée générale à distance. À vous de choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins, mais aussi à vos moyens.

N’hésitez pas à contacter notre pôle communication pour toute question relative à la mise en place de l’un de ceux-ci.

Qu’advient-il de nos subventions si nous sommes dans l’incapacité de mener nos activités subsidiées ?

Lors de sa séance du 7 avril 2020, le gouvernement a notamment pris un arrêté de pouvoirs spéciaux (7 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19) afin de mettre en place un train d’aides, dont pourront profiter notamment les associations du secteur sportif.  Cet arrêté met également en place la façon de solliciter ces aides.

Les dossiers de demandes devront être introduits via la nouvelle application en ligne SUBside.
Cependant, rien ne presse puisque les déclarations peuvent être remplies jusqu’au 31-12-2020 (voire 2021 pour les associations dont le solde de subvention est versé l’année qui suit).
Des clarifications étant attendues, et la durée des interdictions d’activités encore inconnues, il est recommandé d’attendre des instructions plus précises si une urgence extrême ne vous impose pas de demander une avance pour soulager votre trésorerie.

Trois volets à cet arrêté :

1. Maintien des subventions même dans l’incapacité de mener l’activité subventionnée

C’est la partie la moins compréhensible de l’arrêté et nous sommes en attente d’éclaircissements sur sa portée. Il est donc plus que préférable d’attendre avant d’agir sur ce point.

Le décret régissant les règles de subventions de la Communauté française impose que toute subvention octroyée soit destinée à un objet précis et soit utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Le gouvernement a donc décidé de suspendre certaines de ses règles de subvention pour permettre aux associations de conserver tout ou partie de leurs subventions ou d’en percevoir le solde, même si elles se trouvent dans l’incapacité de réaliser les activités pour lesquelles elles reçoivent un subside. Cette perte d’activités doit évidemment être une “conséquence directe ou indirecte des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19” (fermeture, reprise progressive, annulations…).  Seules les situations survenues à partir du 10/03/200 seront prises en compte.
L’association devra produire une déclaration sur l’honneur dans laquelle elle motivera la nécessité de conserver sa subvention pour faire face aux dépenses liées à l’activité subsidiée en tenant compte du recours à des dispositifs d’aides mis en place par d’autres autorités publiques. En outre, l’association devra assurer que la rémunération des personnes chargées des activités a bien été honorée durant la période visée.

Cette procédure s’opère via une plate-forme en ligne (https://subsides-covid19.cfwb.be/). Pour rappel et vu les questions encore en suspens, nous pensons qu’il est plus que préférable d’attendre un peu d’y voir plus clair. À ce stade, il n’est même pas certain que les associations reconnues et bénéficiant de subventions récurrentes devront remplir ce formulaire.

2. Anticipation de la liquidation de tranches de subsides à venir

Certains secteurs voient tout ou partie de leurs subventions liquidées par tranches. Les associations concernées peuvent demander un versement anticipé de subventions à venir en justifiant de difficultés de trésorerie conséquentes aux mesures liées au COVID-19. Là encore, il est demandé de justifier la nécessité de conserver sa subvention pour faire face aux dépenses liées à l’activité subsidiée en tenant compte du recours à des dispositifs d’aides mis en place par d’autres autorités publiques.

Cette procédure s’opère via une plate-forme en ligne (https://subsides-covid19.cfwb.be/).

3. Suspension des délais

Les délais administratifs, de rigueur et de recours sont suspendus pour un mois à dater du 10/03/2020 (pour un arrêté pris le 07/04/2020…) prolongeable deux fois pour la même période.
Ceci a pour conséquence que les délais de toutes sortes pour l’envoi de dossiers justificatifs, de remplacement d’un “permanent”, de demande de recours… sont d’emblée reportés au 10/04/2020; on augure qu’ils le seront au moins jusqu’au 10/05/2020.

Ceci n’empêche pas que les associations qui sont en capacité de respecter les délais le fassent dans les temps. Aucune procédure particulière n’est prévue; le report est automatique et les administrations de chaque secteur devraient communiquer sur les délais spécifiques à chacun des décrets.

Marchés publics et Coronavirus

La crise sanitaire actuelle peut perturber le bon fonctionnement des marchés publics tant dans le cadre de la passation que de l’exécution.

Les services fédéraux, par l’intermédiaire du portail des marchés publics, a mis en ligne une FAQ afin de répondre aux questions les plus fréquentes – https://www.publicprocurement.be/fr/faq

Puis-je recourir à la procédure négociée sans publication préalable ? puis- je réactiver la procédure après la crise sanitaire lorsque le délai d’introduction des offres a expiré mais qu’aucune décision d’attribution n’a été prise ? puis-je reporter la date d’introduction des offres ? quelles sont les formalités pour invoquer les circonstances imprévisibles ? …

Pour tout complément d’information : conseiller@aisf.be

Un club, une fédération ou un centre sportif peut-il révéler les noms des travailleurs ou des membres infectés par le COVID-19 ?

Non ! Il est important de garder l’esprit qu’il convient de respecter les dispositions du RGPD même dans les conditions actuels de travail. Les principes généraux prévus par le RGPD sont évidemment toujours d’application.

En effet, un centre sportif, une fédération ou un club ne peut pas librement révéler à ses travailleurs ou à ses membres les noms des personnes infectées par le COVID-19 et ce afin de respecter notamment les principes de confidentialité et de minimisation des données prévus par le RGPD.

Par contre, le centre sportif, fédération ou club peut informer les autres travailleurs ou membres de son association d’une contamination mais sans mentionner son identité.

Le nom de la personne infectée pourra être transmis au médecin du travail ou aux autorités compétentes.

Source : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/covid-19-et-traitement-de-donn%C3%A9es-%C3%A0-caract%C3%A8re-personnel-sur-le-lieu-de-travail

Mon administrateur qui était en cessation de fonction (fin de mandat, démission …) lors de l’AG que nous avons dû reporter en raison de la crise sanitaire reste-t-il en place jusqu’à la prochaine AG ?

Sauf si une disposition statutaire fait référence à une date d’arrêt définitive à un moment donné, il va de soi que l’administrateur sortant reste en place et fait fonction jusqu’à ce que l’on puisse pourvoir à son remplacement. Dans la mesure du possible, dans ce genre de situation, il est préférable de gérer au maximum les affaires courantes de l’association.

S’il était démissionnaire par remise d’une démission à une date déterminée et que cette démission ne met pas en péril votre association (toujours le nombre statutaire requis d’administrateurs, respect des conditions décrétales pour la reconnaissance des fédérations sportives, … ), il peut être considéré comme démissionnaire  à la date prévue et remise sur la lettre de démission. A l’inverse, il reste en place comme expliqué ci-dessus car il risque de mettre en péril le bon fonctionnement de l’association et pourrait engager sa propre responsabilité.

Puis-je directement tenir l’Assemblée générale que j’ai annulée sans opérer de démarches supplémentaires ?

Cela ne semble pas possible et envisageable. En effet, il s’agit d’une nouvelle Assemblée générale. Il faudra donc recommencer la procédure à zéro comme pour la convocation de toute convocation d’Assemblée générale. Les circonstances ne vous permettent pas de sauter des étapes pour aller plus vite.

INFRASTRUCTURES FERMÉES : ASPECTS TECHNIQUES

Quelles mesures sont applicables aux ECS pour éviter le développement de légionnelles ?

  1. Couper le chauffage des ballons de stockage et fermer la vanne d’alimentation en eau de remplissage.
  2. Injecter une solution à +/- 3 mg/l de peroxyde d’hydrogène ou d’hypochlorite de sodium dans le ou les réservoirs
  3. Purger tous les bras du réseau d’eau chaude en prenant soins de vérifier que la solution biocide atteigne tous les points de puisage.
  4. Fermer toutes les vannes et laisser le réseau en stand-by, sous pression de la pompe d’injection.
  5. A la remise en service, rouvrir l’ensemble des vannes d’alimentation des système et procéder à une longue purge des tous les points de puisage.
    Vous référer au document « Carnet Sanitaire AES » pour le détail des procédures anti-légionnelles.

    Pour toute question précise ou complément éventuel > hall@aes-asbl.be

Quelles sont les mesures à prendre pour mettre une piscine permanente en arrêt prolongé ?

  1. Descendre les consignes de température des eaux à 15 °C et celle de l’air ambient à 18 °C.
  2. Modifier les paramètres de la VMC afin de réduire le volume d’air brassé en veillant à maintenir une hygrométrie relative de 50 % maximum.
  3. Couvrir toute la surface des bassins. Pour ce faire (si pas d’équipement préalable) se procurer des rouleaux de film polyéthylène opaque à l’image de celui utilisé dans le bâtiment en sous-couche d’étanchéité des chapes de béton. Il s’agit d’un matériau bon marché qui s’avèrera bien utile et réutilisable. Cette couverture va considérablement limiter l’évaporation et par son opacité, limiter les besoins en produits chimiques. Tendre les lés de film par-dessus les lignes de nage et les bords avec des éléments de lest.
  4. La quantité de chlore injectée doit être réduite au minimum acceptable.
  5. Les mesures habituelles sont à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte anti-légionnelles (ECS) – Procédure ci-dessous

Que les gestionnaires qui peuvent entériner leur entretien annuel le fasse pendant cette période d’arrêt forcé. La fermeture programmée ultérieurement à cet effet, pourra être évitée.

Pour toute question précise ou complément éventuel > piscine@aes-asbl.be

PISCINES

Plan Piscines, qu’en est-il du délai pour rentrer les dossiers ?

Pour rappel, fin 2015, le Gouvernement de Wallonie a décidé de la mise en œuvre d’un Plan Piscines avec pour objectif de rénover le parc des piscines wallonnes en réduisant la consommation énergétique et en favorisant l’utilisation de sources d’énergies renouvelables.

En mai 2018, le Gouvernement wallon approuvait la liste des 33 projets retenus et financés pour un montant de 110 000 000 € dont 55 000 000 € en financement alternatif et 55 000 000 € en prêt sans intérêt. Cette décision prévoyait, entre autres, la disposition suivante : ” Les porteurs de projets bénéficient d’un délai de 24 mois afin d’attribuer le marché pour lequel la subvention est allouée. “.

Cette décision ayant été notifiée aux porteurs de projets le 29 mai 2018, les marchés concernés devaient dès lors être attribués le 29 mai 2020 au plus tard.

Compte tenu des mesures liées à la crise sanitaire actuelle et des difficultés rencontrées par les porteurs de projets et les entreprises, le délai fixé ne pourra pas être respecté par tous. Sur proposition du Ministre Jean-Luc Crucke, le Gouvernement de Wallonie a donc accordé un délai supplémentaire de 4 mois aux porteurs de projets pour rentrer leur dossier.

CONTACT :
Stéphanie Wyard – Porte-parole de Jean-Luc CRUCKE
0473 80 66 47 – stephanie.wyard@gov.wallonie.be

PREMIERS SECOURS

Est-ce que des mesures spécifiques sont mises en place concernant les règles générales d’intervention en premiers secours ?

« La procédure BLS (Basic Life Support) est adaptée comme suit, selon les recommandations de l’European Resuscitation Council (ERC) : » https://www.erc.edu/sites/5714e77d5e615861f00f7d18/content_entry5ea884fa4c84867335e4d1ff/5ea886474c84867421e4d1e7/files/ERC_covid19_pages_section2.pdf?1588257341

· Toute victime doit être considérée comme potentiellement contagieuse
· Lors de l’évaluation de la respiration, afin de minimiser le risque d’infection, n’ouvrez pas les voies respiratoires et ne placez pas le visage près de la bouche ou du nez des victimes (pas de VES), observez à distance un mouvement du thorax ;
· Placez un linge ou un masque chirurgical asur le nez et la bouche de la victime avant d’intervenir afin de réduire le risque de propagation du virus par voie aérienne pendant les compressions thoraciques.
· Sauveteurs non professionnels :
> Suivre les instructions données par le service d’aide médical d’urgence.
· Sauveteurs formés :
> Si le sauveteur n’est pas équipé de protections individuelles (masque FFP2, gants, visière), il n’effectuera pas de massage cardiaque et mettra seulement en place le DEA.
> Le massage cardiaque ne peut se faire que si l’intervenant est protégé (masque FFP2, gants, visière)
> Le sauveteur n’effectue aucune insufflation, ni directe (bouche à bouche) ni via un pocket mask.
> La ventilation peut se faire à deux sauveteurs, à l’aide d’un ballon masque (noyade)
· Après avoir fourni la RCP, les secouristes se lavent les mains avec de l’eau et du savon et les désinfectent.
· Ils se débarrassent de leurs équipements de protection en les plaçant dans un sac ou une boîte prévus à cet effet, selon une procédure stricte. Si des soupçons de contaminations sont avérés, les secouristes contactent les autorités sanitaires locales pour se renseigner sur le dépistage.

Recommandations générales pour les premiers soins pour les cas soupçonnés ou confirmés COVID-19 :

Malgré les préoccupations actuelles au sujet de la maladie coronavirus 2019 (COVID-19) et l’accent mis sur la prévention de sa propagation et de son traitement, les blessures et les maladies non liées au coronavirus se produisent toujours.

La prise en charge des premiers soins peut être un fardeau supplémentaire pour le système de santé, la prise en charge de simples blessures ou maladies sur place plutôt que d’appeler une ambulance ou de conduire le blessé à l’hôpital permet de soulager ce système. Cela permet également l’exposition inutile de la victime au virus.

Toutefois, les blessures graves et la maladie exigeront toujours des soins médicaux et un diagnostic et le traitement de ces personnes ne devrait pas être retardé par crainte du COVID-19. Il n’y a que quelques changements aux protocoles de secourisme recommandés, la plupart concernent la prévention ou la réduction du risque de transfert de virus.

Pendant la pandémie de COVID-19 :

Présumer que toute victime a le COVID-19 et gérer de façon appropriée. La victime peut être asymptomatique et être encore porteur du virus.

Si la victime est un membre de la famille :
Si la victime est infectée par la COVID-19, ce secouriste a probablement déjà été exposé et peut être disposé à fournir des premiers soins directs.

Si la victime n’est pas un membre de la famille :
· Suivre les conseils nationaux sur la distanciation et l’utilisation d’équipement de protection (EPI) dans la mesure du possible.
· L’utilisation d’EPI (gants, masques, protection oculaire, etc.) peut ne pas s’appliquer à tous les premiers soins, mais il faut toujours prendre soin de protéger la victime et le secouriste.
· Les travailleurs clés ayant une obligation de diligence doivent porter l’EPI approprié.et fournir les premiers soins sans plus tarder.
· Si la victime est réceptive et capable de suivre les conseils d’auto-soins, fournir les instructions de premiers soins à partir d’une distance sécuritaire (2 m). Si la victime a une couverture faciale/masque disponible, les encourager à le porter tout en étant soigné. Les membres de la famille, s’ils le souhaitent, peuvent être encadrés pour fournir des premiers soins directs. Ils peuvent être également nécessaires afin de fournir des pansements, des bandages, etc. provenant de l’extérieur de la zone de soins.
· Si la victime ne réagit pas ou est incapable de réaliser les soins elle-même, fournir des soins directs. Toutefois, la victime et le secouriste doivent être conscient du risque de transmission du virus.

Séquence des actions pour les soins aux passants d’une victime à l’extérieur du ménage :

· Appelez immédiatement un médecin.
· Dans la mesure du possible, porter des gants pour toucher ou manipuler le blessé.
· Porter un masque ou un couvre-visage si possible et envisager de placer un masque sur le visage de la victime.
· Manipuler ou toucher uniquement ce qui est absolument essentiel, en se souvenant que les surfaces à l’intérieur et autour de la victime peuvent être contaminées par le virus.
· Ne fournir que les premiers soins directs essentiels afin de limiter votre temps d’exposition. Cela peut comprendre le contrôle des saignements importants, l’application d’un pansement, l’utilisation d’un auto-injecteur d’adrénaline, évaluer la réactivité en secouant le la personne en l’appelant et le positionnement d’une victime.

Au terme des soins, il est essentiel de :

· Retirer et jeter tout EPI
· Se laver les mains à fond avec du savon et de l’eau chaude pour au moins 20 secondes
· Laver tous ses vêtements dès que possible ;
· Être prêt à s’isoler et à suivre les directives nationales si vous développez des symptômes de COVID-19 après avoir prodigué les premiers soins directs https://www.erc.edu/sites/5714e77d5e615861f00f7d18/content_entry5ea884fa4c84867335e4d1ff/5ea886d84c84867421e4d201/files/ERC_covid19_pages_section8.pdf?1588257430

Profitons-en pour faire quelques rappels/suggestions quant aux règles d’hygiène de base et au contenu de la trousse de secours. Il n’existe pas de liste prédéfinie pour une trousse de secours, néanmoins il ne tient qu’a vous de l’adapter voir de parfaire son contenu.

Nos conseils :

Premièrement, vérifier si la trousse de secours est bien équipée de gants (latex/nitrile/vinyle). Et si ces gants sont toujours en état, c’est-à-dire vérifier le dégradation du caoutchouc dans le temps). Les gants sont indispensables afin de protéger la victime et le secouriste l’un de l’autre, ceux-ci limitent les échanges par contact entre les deux protagonistes. Pour rappel, quelle que soit l’intervention, il est recommandé de porter des gants pour chaque intervention de premiers soins d’autant plus lorsque la victime présente un saignement. Remarque : Les gants en nitrile constituent une alternative idéale en cas d’allergie. Le nitrile offre la même souplesse et la même sensibilité que le latex. De plus, les gants en nitrile offrent des niveaux similaires de résistance au déchirement et sont efficaces dans le temps. En outre, le nitrile résiste à de nombreux produits chimiques.

Deuxièmement, si ce n’est déjà fait, l’ajout d’un gel hydroalcoolique à votre trousse de secours peut s’avérer utile. Celui -ci permet de vous désinfecter les mains avant et après une intervention aussi bénigne soit-elle. Il est recommandé de se laver les mains avant et après une intervention même si une paire de gants est disponible, il est donc conseillé de se laver les mains avant de mettre ses gants et après les avoir retirés. Remarque : vous pouvez vous laver les mains à l’eau et au savon, mais faites attention que mettre des gants avec les mains mouillées n’est pas chose aisée.