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Coronavirus – FAQ

Depuis le début de la crise sanitaire, l’équipe de l’AES-AISF veille à vous tenir informés des mesures prises et qui ont un impact sur votre quotidien : activités sportives, finances, ressources humaines … .
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Toutes nos newsletters restent disponibles sur les sites de l’AES et de l’AISF.

SERVICES AES – AISF

Les conseillers de l’AES et de l’AISF sont-ils joignables durant la période de confinement ?

Toute l’équipe reste à votre service pour répondre aux questions que vous vous posez quant à la gestion de votre fédération, votre club ou votre infrastructure sportive durant cette crise sanitaire.

Pour la sécurité de tous, vos conseillers télétravaillent et restent joignables par email.

Pour retrouver les coordonnées de notre équipe : https://aisf.be/#!/team et https://www.aes-asbl.be/le-staff/

Quid des prochaines formations ?

L’ensemble des formations AES a pu reprendre en présentiel depuis fin avril moyennant un protocole sanitaire strict. Découvrez nos prochaines formations via notre catalogue en ligne : https://www.aes-asbl.be/formations/

Concernant les formations DEA et Premiers secours, celles-ci ont repris depuis le début du mois de juin 2021 tout en respectant les règles sanitaires mises en place. Pour plus d’informations ou pour planifier une formation : www.aes-dea.be

Si le contexte sanitaire devait à nouveau évoluer défavorablement, les inscrits seront prévenus des nouvelles modalités mises en place.

Plus d’infos via formation@aes-asbl.be

Que deviennent nos formations de Dirigeant Club Sportif et Gestionnaire Fédération Sportive ?

Deux prochaines sessions sont prévues à partir de la mi-septembre 2021 à Nivelles et Liège. Un 3e tronc commun aura lieu à Jambes à partir de janvier 2022.

Si le contexte sanitaire le permet à ce moment-là, toutes les formations auront lieu en présentiel moyennant un protocole sanitaire strict.

Infos et inscriptions via https://aisf.be/nos-formations/

SPORT

Quelles sont les mesures dès le 27 juin ?

Ce qui change :

  • La taille des groupes est illimitée
  • Les normes de densité et de surface (10 m² par sportif) sont abandonnées
  • Les compétitions peuvent avoir lieu sans limite du nombre de sportifs participants.
  • Les stages peuvent avoir lieu avec nuitée, par groupe de 100 jusqu’au 29/7 et 200 à partir du 30/7.
  • Jusqu’à 100 spectateurs en intérieur et 200 en extérieur, un accord des autorités communales n’est pas indispensable
  • Avec accord des autorités communales, le nombre de spectateurs lors d’un événement sportif, peut aller jusqu’à 2000 personnes en intérieur et 2500 en extérieur. A partir du 30/7, ce nombre augmente à 300 en intérieur et 5000 en extérieur.
  • Les vestiaires et douches sont accessibles à tous.

En savoir plus sur :
Les groupes ou bulles
Les contacts
Les zones & surfaces
Les vestiaires & douches
Les buvettes & cafétérias
Les spectateurs
Les entraineurs / encadrants
L’organisation d’une compétition et/ou d’un événement sportif
Les obligations des organisateurs
Le référent Covid
Les stages
Les infrastructures intérieures et extérieures
Les piscines
Les écoles
Les rassemblement pour la pratique libre ou organisée du sport
Le « tracing »
L’obligation de détecteur de CO2
L’utilité d’un détecteur CO2
Comment garder une bonne qualité de l’air dans mon espace indoor ?

Quelles sont les mesures pour la rentrée de septembre 2021 ?

Les règles Horeca sont-elles applicables dans les buvettes sportives ?

Si la buvette est exclusivement fréquentée par les participants d’une même activité réunissant moins de 200 personnes en indoor et moins de 400 personnes en outdoor, il n’est pas nécessaire de respecter les règles (masque, 8 par table, pas de service au bar, etc.).

Si la buvette est accessible à tout public extérieur ou partagée entre plusieurs activités, les règles Horeca doivent être respectées.

Dans tous les cas, un indicateur de la qualité de l’air (CO2m) doit être placé dans chaque établissement et des mesures d’assainissement ou de renouvellement de l’air doivent être prévues dès que le taux de CO2 dépasse 900 PPM.

Où doit-on placer des indicateurs du taux de CO2 ?

Les dernières modifications de l’Arrêté royal du 28 octobre 2020 obligent les infrastructures sportives indoor à s’équiper de CO2 mètres. Plus précisément, chaque espace séparé où plusieurs personnes pratiquent une activité physique, les vestiaires et les endroits où l’on fait la file doivent être constamment contrôlés.Si le temps passé dans l’espace est inférieur à 15 minutes, il s’agit d’un lieu de passage et il n’est pas nécessaire d’installer un indicateur du taux de CO2.

Le CO2 m est placé entre 1,50 m et 2 m, dans un lieu représentatif assez éloigné des portes, fenêtres ou autre système de ventilation.

Une exception est accordée aux halls sportifs de plus de 400 m2 ET de minimum 7 m de haut, s’ils sont équipés d’un système de ventilation (VMC) ou de portes et fenêtres vers l’extérieur.

Qu’est-ce que le Covid Safe Ticket ?

C’est un outil mis à la disposition des organisateurs d’événements ou d’activités ouvertes au public. Il est utilisable à partir d’un public de 200 personnes (500 au 1/10) en intérieur et 400 personnes (750 au 1/10) en extérieur. Il devient obligatoire dès lors que votre public dépasse 3000 personnes (jusqu’à 75000). Ce nombre ne comptabilise pas le staff ni les athlètes pendant leur prestation, dans le cas d’une compétition.

Il permet l’organisation d’événement sans aucune restriction (pas de port du masque, pas de distanciation, pas de règles HoReCa).

Le CST n’est pas utilisable pour l’organisation d’entrainements réguliers ou de cours de sport ni pour les événements de moins de 200 personnes.

Ce Covid Safe Ticket est attribué à toute personne

  • ayant reçu deux doses de vaccin depuis au moins 14 jours,
  • ou ayant subi un test PCR négatif endéans 48 heures
  • ou ayant un certificat de guérison du covid-19 de puis moins de 6 mois.

Que faire en cas de coronavirus ?

Lorsqu’un membre du club est testé positif au COVID-19, il est immédiatement isolé par son médecin traitant qui va l’aider à établir la liste des personnes avec qui il a eu un contact rapproché. La cellule Tracing (gérée par l’AVIQ en Wallonie et par la COCOM à Bruxelles) enverra à ces personnes un code de test et la procédure de quarantaine à suivre.

Selon la nature des activités du club, il est possible que certains membres soient considérés comme contact rapproché et d’autres pas.

Le test et la quarantaine ne sont obligatoires qu’après avoir reçu un code.

Le club ne doit entreprendre aucune démarche : elles sont spécifiques à chaque individu.
Toute autre initiative préventive des dirigeants (suspendre les activités, communiquer vers les parents, etc.) est laissée à la libre appréciation de chacun, mais il paraît bien entendu utile de communiquer vers les personnes présentes et de faire preuve de prudence.

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Les mesures à partir du 9 juin 2021
Les groupes ou bulles
Les contacts
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Les vestiaires & douches
Les buvettes & cafétérias
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L’utilité d’un détecteur CO2
Comment garder une bonne qualité de l’air dans mon espace indoor ?

Les groupes de moins de 13 ans
Les groupes de 13 à 18 ans
Les groupes de 19 ans et plus

Comment considérer les contacts ?

Il existe trois types de contacts : absents, distants et rapprochés. La pratique sportive peut être classée selon le type de contact engendré par la discipline.

Un contact est dit « rapproché » lorsqu’il dure plus de 15 minutes à moins de 1,50 m de distance entre les personnes. Les contacts rapprochés sont strictement limités à la pratique sportive lorsque celle-ci ne peut les éviter, car en cas de COVID-19, les risques de contagion restent présents.
Dans le sport, il s’agit par exemple de la lutte, du judo, de la boxe… On parle d’ailleurs de « sports de contact ».

Les contacts dits rapprochés seront strictement limités à la pratique sportive s’il n’existe pas d’alternative pour les éviter.

Les contacts distants sont brefs et peu fréquents. Ils peuvent aussi engendrer des risques de contagion – certes moindres –, surtout lors de la pratique sportive qui produit une hyperventilation, donc une expectoration plus forte des microparticules potentiellement chargées en coronavirus. C’est pourquoi il est fortement conseillé de maintenir constamment une distance de 1,50 m avec ses partenaires d’entrainement.
Par exemple, lors d’un entrainement de rugby, le travail des passes sera privilégié au détriment des techniques de plaquage. 

L’absence de contact élimine le danger de contamination. Par exemple, en gardant une distanciation constante avec ses partenaires, un cycliste, même porteur du virus, ne pourra contaminer les autres. 

Il existe aussi des contacts indirects : c’est-à-dire provoqués par un même élément fréquemment touché par plusieurs personnes. Par exemple, il y a contact indirect quand plusieurs gymnastes touchent les mêmes agrès. 

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Les mesures à partir du 27 juin 2021
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Qu’en est-il des vestiaires & douches ?

Les vestiaires sont à nouveau accessibles, à condition qu’il soit possible de les aérer le mieux possible (renouvellement de l’air pas un système de ventilation mécanique, en ouvrant des fenêtres, avec un purificateur, etc.).

Du gel hydroalcoolique pour les mains est disponible à l’entrée.

Si le temps passé dans les vestiaires collectifs est supérieur à 15 minutes, un CO2 mètre doit être installé dans chacun d’entre eux, afin de vérifier constamment la qualité de l’air, dont le taux de CO2 ne doit pas dépasser 900 PPM. Si la période d’occupation par un même groupe est inférieure à 15 minutes, mais qu’il n’y a pas de temps de battement suffisant pour permettre le renouvellement de l’air entre deux groupes, un CO2 m est aussi obligatoire.
Le CO2 mètre doit être placé loin des sources d’humidité, à hauteur entre 1,50 m et 2 m, dans un lieu représentatif assez éloigné des portes, fenêtres ou autre système de ventilation.

Dans de nombreuses infrastructures, les douches n’ont pas été utilisées depuis parfois plusieurs mois. De l’eau stagnante dans les canalisations peut entraîner l’apparition d’une bactérie la légionella. Cette dernière peut provoquer la légionellose qui s’acquiert par l’inhalation de microgouttelettes d’eau. Cette maladie provoque des infections respiratoires qui peuvent se révéler graves.

  • Avant d’ouvrir les douches au public, il est indispensable de procéder à une purge des canalisations ;
  • Pour ce faire, il convient de faire couler l’eau à + de 65° pendant minimum 5’ ;
  • La personne chargée de cette opération doit porter un masque ;
  • Toute présence dans le local est prohibée durant ce laps de temps ;
  • Il est conseillé de faire analyser un échantillon par un laboratoire accrédité ou agréé à la suite de cette opération.

Le pôle technique de l’AES se tient à votre disposition pour toutes les questions pratiques relatives aux mesures de prévention.

Une procédure régulière de nettoyage et désinfection des vestiaires, douches, sanitaires est mise en place à long terme.

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Les mesures à partir du 27 juin 2021
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La buvette du club peut-elle ouvrir ?

Comme tout établissement du secteur HoReCa, les buvettes accessibles au public extérieur ou partagées par plusieurs activités peuvent ouvrir dans le respect du protocole sectoriel, disponible en cliquant ici

  • La distanciation physique doit être respectée ;
  • Le port du masque est obligatoire en-dehors de la place assise, à table ou au bar ;
  • Le personnel porte constamment un masque ;
  • Un appareil de mesure de la qualité de l’air (CO2mètre) doit être placé dans chaque établissement intérieur. La norme cible est de 900 ppm. Au-delà, des mesures sont mises en place pour assainir l’air (ouvrir la fenêtre, limiter le nombre de personnes, s’adonner à une activité moins intense…).

Si l’espace HoReCa est utilisé dans le cadre d’un seul événement ou d’une seule activité rassemblant moins de 200 personnes, le port du masque n’est pas obligatoire.

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Les cours sont suspendus, dois-je rembourser les abonnements ?

En ce qui concerne le remboursement des abonnements, cours, affiliations, entrainements, … pour les cours annulés :

  • S’agissant des contrats conclus entre acteurs du secteur privé, la simple existence de l’épidémie peut constituer un évènement de force majeure (c’est à dire un événement imprévisible au jour de la conclusion du contrat et imprévisible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets).
  • Vous n’effectuez pas la prestation prévue, la force majeure vous exonère de toute responsabilité, vous ne pourrez pas vous voir réclamer le versement d’une indemnité.
  • Par contre, cela n’a pas pour effet de permettre au prestataire de conserver le prix d’une prestation non exécutée. En cas d’exécution partielle, il conviendra de calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté.
  • L’impossibilité d’exécuter le contrat semble temporaire, dès lors le contrat est suspendu. Il vous appartient de voir avec vos membres s’ils acceptent le report des leçons ou s’ils exigent le remboursement. L’esprit humain serait de privilégier la solution amiable au cas par cas en fonction de la réalité de terrain.

Qu’en est-il pour les entraineurs / encadrants ?

On entend par “encadrant” : le staff des entraineurs, mais également les managers, officiels, arbitres, soigneurs, préparateurs physiques, etc.

Pour la sécurité de tous, il est recommandé de limiter raisonnablement le nombre d’encadrants accompagnant les sportifs.
La présence d’un entraineur majeur est indispensable afin d’assurer le bon respect des règles liées à la pandémie. Il lui est recommandé de porter un masque dans la mesure du possible. Il garde au moins 1,5 m de distance avec les sportifs.

Lors d’organisation d’événements, les encadrants ne sont pas comptabilisés parmi le public.

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Comment organiser ma compétition et/ou mon événement sportif ?

Avec prudence, les événements sportifs peuvent reprendre un rythme proche de la normalité. Plusieurs compétitions peuvent être organisées sur la même journée et le nombre de participants est illimité.

Si vous désirez accueillir du public, vous pouvez vous reporter à la question : « les spectateurs sont-ils admis ? »

Pour des événements rassemblant plus de 200 spectateurs en intérieur et 400 en extérieur (chiffres passant au 1er octobre respectivement à 500 et 750), vous devez soumettre votre demande aux autorités, en passant  par la matrice d’évaluation des risques (CIRM pour l’intérieur : https://www.covideventriskmodel.be/cirm et CERM pour l’extérieur : https://www.covideventriskmodel.be/).

Un protocole spécifique doit être établi et validé par les autorités communales. Le Covid Safe Ticket est une option à partir de 200/400 personnes et une obligation dès 3000 personnes.

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Port du masque obligatoire ?

Le masque n’est plus obligatoire dans les centres sportifs, pour des activités rassemblant un public inférieur à 200 personnes en indoor et 400 en outdoor. Il peut également ne pas être porté pour des événements plus importants couverts par le Covid Safe Ticket.

Il n’en reste pas moins que c’est un des équipements de protection les plus efficaces. Un centre sportif ou un club a le droit d’inclure le port du masque dans son règlement d’ordre intérieur afin de sécuriser son service. Les usagers doivent alors s’y soumettre.

En région Bruxelles-Capitale, le masque reste obligatoire dans les centres sportifs.

Un sportif peut-il voyager ?

Les voyages en Europe sont facilités par l’obtention d’un certificat, utilisé dans tous les pays de l’UE depuis le 1er juillet, prouvant que son titulaire a reçu ses deux doses de vaccins depuis au moins 14 jours, a été testé négatif depuis moins de 72h ou peut prouver un certificat de guérison depuis maximum 6 mois. Les voyages hors de l’Union européenne restent déconseillés. Le Passenger Locator Form (PLF) doit toujours être complété.

Au retour en Belgique d’une zone rouge européenne, un test doit être effectué au 1er et 7e jour, uniquement par les personnes non vaccinées. Hors Europe, tout voyageur, même vacciné, doit effectuer des tests en J+1 et J+7. Entre les deux tests dont le premier est négatif, une quarantaine est obligatoire pour les personnes non-vaccinées.

Pour les personnes revenant d’un pays à très haut risque, la quarantaine est obligatoire pour tous, avec tests en J+1 et J+7.

Toutes les informations sont disponibles sur : https://www.info-coronavirus.be/fr/voyager-en-securite

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Des listes des personnes présentes doivent-elles toujours être établies et conservées ?

Il n’est plus obligatoire de tenir un registre des personnes présentes à conserver pendant 14 jours et à l’unique fin de limiter la propagation du coronavirus. Les cellules “tracing” développées par l’Aviq en Wallonie et la Cocom à Bruxelles ont pris le relai, ainsi que l’application “Coronalert”, que nous vous encourageons à télécharger, si ce n’est déjà fait.

Cependant, il peut être intéressant de garder cette mesure préventive dans votre organisation, afin de réagir rapidement sur les risques de contamination, tant qu’elle répond aux règles générales de protection des données.

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Qu’est-ce que le référent covid?

C’est une personne qui assure le respect des règles sanitaires, se tient informé de leur évolution, est capable de répondre aux questions internes ou externes (par exemple du bourgmestre ou du président du club ou encore de la cellule tracing).

Cette personne peut être un entraineur ou un moniteur qui accompagne et remplit son rôle principalement sécuritaire. Il est aussi possible de désigner un sportif du groupe comme référent.

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Où le détecteur CO2 est-il une obligation ?

  • Dans les espaces intérieurs HoReCa (buvette, cafeteria, brasserie, cantines…)
  • Dans les espaces intérieurs des centres sportifs plus petits que 400 m2 et 7 m de haut, où plusieurs personnes pratiquent une activité sportive
  • Dans les espaces intérieurs plus grands que 400 m2 et 7 m de haut, sans système de ventilation, ni portes et fenêtres s’ouvrant vers l’extérieur
  • Dans les lieux où pourrait se former une file d’attente (hall d’entrée, accueil)
  • Dans les vestiaires collectifs

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À quoi sert le détecteur CO2 ?

Lors de la phase d’expiration, l’humain rejette du dioxyde de carbone dans l’air et également des microparticules potentiellement chargées en virus. Plus l’expiration est forte (par exemple, lors d’efforts physiques pendant la pratique sportive), plus les rejets sont importants et le taux de l’un et l’autre est proportionnellement lié : plus il y a de CO2, plus le nombre de microparticules rejetées est important et donc le risque de contamination des personnes partageant le même espace.

Un indicateur du taux de CO2 dans les espaces intérieurs permet donc également d’évaluer les risques de contamination en fonction de la qualité de l’air. Ce taux se calcule en PPM (Partie Par Million), soit le nombre de particules de polluants pour un million de molécules d’air. À titre indicatif, à l’extérieur, le taux de CO2 avoisine les 400 PPM.

La norme a été établie comme suit :

  • un taux de CO2 inférieur à 900 indique une qualité de l’air valable.
  • Entre 900 et 1200 PPM, le responsable dont prévoir un plan d’action pour assainir l’air (aération ou ventilation renforcée, diminution du nombre de personnes présentes ou encore efforts physiques moins importants).
  • Au-delà de 1200 PPM, les activités doivent cesser et le local doit être évacué.

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Quels sont les plans d’action pour garder une bonne qualité de l’air dans mon espace indoor ?

Le système le plus simple afin de renouveler efficacement l’air dans un espace intérieur, reste de garder grand ouvertes portes et fenêtres. Pour ce faire, il faut que l’infrastructure le permette, que les baies soient assez grandes et que leur ouverture n’engendre pas d’autres risques (par exemple des chutes).

Certains bâtiments sont équipés d’un système de ventilation fixe, aussi appelé VMC (ventilation mécanique centralisée) : il opère un échange entre l’air neuf venant à 100% de l’extérieur et l’air vicié de l’intérieur.

Pour les infrastructures sans VMC, il est possible de s’équiper d’un appareil mobile de purification : il capte l’air de l’espace intérieur à hauteur du sol (le CO2 et les microparticules étant plus lourdes, elles retombent et s’accumulent en bas), l’envoie dans un système de filtration autonome et le rejette, purifié, dans la pièce.

Ces systèmes de maintien de la qualité de l’air par aération, ventilation ou purification sont les seuls actuellement permis par les autorités gouvernantes. Des dérogations peuvent cependant être demandées pour d’autres moyens.

Un détecteur CO2 placé dans l’infrastructure permet de vérifier le bon fonctionnement du système en place et d’indiquer aux sportifs qu’ils peuvent s’entrainer en toute sécurité.

Un plan d’action consisterait donc, en cas de dépassement de la norme de 900 PPM :

  • à limiter le nombre de personnes simultanément présentes
  • à limiter le temps de présence des personnes
  • à augmenter le renouvellement de l’air par un renforcement de la ventilation mécanique
  • à aérer en ouvrant grand portes et fenêtres
  • à modifier la nature des activités (plus calmes)

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Peut-on organiser ou participer à une formation ?

Les formations sont autorisées en présentiel, moyennant respect des règles sanitaires d’application pour les activités sportives et la circulaire de l’enseignement de promotion sociale : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_numero_id=8238

Les trois points importants et obligatoires restent :

  1. Le port du masque.
  2. Une aération optimale et un bon maintien de la qualité de l’air (les indicateurs CO2 ne sont pas obligatoires dans les salles de classe).
  3. Le respect des règles sanitaires de base.

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Comment garder une bonne qualité de l’air dans mon espace indoor ?

Les groupes de moins de 13 ans
Les groupes de 13 à 18 ans
Les groupes de 19 ans et plus

Lors de l’annulation d’une activité sportive, le participant sera-t-il remboursé ? Qu’en est-il des cotisations ?

Prolongation des mesures visant l’activité de nature culturelle, sociale, festive, sportive ou récréative qui doit être annulée en raison de la crise du coronavirus.

Cet arrêté ayant pris fin le 20 septembre 2020, un arrêté ministériel avait été adopté afin de prolonger les mesures jusqu’au 1er janvier 2021 puis jusqu’au 1er juillet 2021. Les mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 devant être maintenues plus longtemps que prévu initialement, le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne a pris un nouvel arrêté pour prolonger à nouveau les mesures jusqu’au 1er octobre 2021. (Arrêté Ministériel du 12/05/2021 prolongeant l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/05/12/2021020955/moniteur )

Lorsqu’une activité sportive ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d’un titre d’accès payant pour cette activité, au lieu d’un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.

Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci;
2° l’activité est réorganisée dans un délai de deux ans qui suit la date de l’évènement initial;
3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d’accès original;
4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d’accès pour la délivrance du bon à valoir;
5° le bon à valoir indique explicitement qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.
6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement.

Le détenteur du titre d’accès a droit au remboursement lorsqu’il prouve qu’il est empêché d’assister à l’activité à la nouvelle date.

Lorsque l’activité n’est pas réorganisée dans ces conditions, le détenteur du titre d’accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d’accès original. Dans ce cas, la personne qui organise l’activité dispose d’un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2021 pour rembourser le détenteur du titre d’accès.

Arrêté ministériel du 14 septembre

NB : la Ministre des Sports Valérie Glatigny invite les parents ayant inscrit leurs enfants dans un centre de vacances  à ne pas récupérer les frais d’inscription auprès de celui-ci. En contrepartie, ils conserveront le bénéfice de la déduction fiscale à laquelle cette inscription donne droit. Cet appel s’adresse  aux parents pour lesquels un tel geste est financièrement possible. Il vise à éviter que les organisateurs de stages de vacances (plaines de jeux, séjours, camps, stages sportifs) ne rencontrent de trop grandes difficultés financières à la suite de la crise du covid-19 et des annulations d’activités qui en ont découlé.

Concernant les cotisations, inquiète pour la trésorerie de ses membres, l’AISF est intervenue fin du mois de mars auprès de la Ministre Nathalie Muylle concernant l’Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative.

Dans une lettre adressée à la Ministre, l’AISF s’inquiétait du sort des cotisations et s’interrogeait sur l’application ou non de l’Arrêté aux cotisations. Elle attirait également l’attention sur le fait que ses membres étaient déjà largement impactés par la situation qui relève, pour eux aussi, d’un cas de force majeure.

Dans un courrier reçu fin avril, l’AISF est heureuse de pouvoir vous annoncer que les cotisations sportives ne sont pas visées par ledit Arrêté. Dans son argumentation, la Ministre stipule qu’il est difficile de considérer une cotisation annuelle des membres d’un club sportif comme un évènement !

Par conséquent, aujourd’hui, rien n’oblige les associations sportives à rembourser à ses membres tout ou partie de la cotisation perçue. Ces derniers ne peuvent d’ailleurs faire valoir l’Arrêté pour essayer d’obtenir un remboursement. Toutefois, pour les clubs qui pourraient le faire, rien ne leur interdit de procéder à un remboursement ou de proposer une réduction de cotisation pour la prochaine saison.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la réponse de la Ministre en cliquant ici.

Puis-je affréter un car pour transporter des sportifs (sans distinction professionnel/amateur) et dans quelles conditions ?

Oui. Le transport de passager par route est considéré par le gouvernement fédéral comme un secteur essentiel pour le pays. Le transport de passager en autocars et autobus n’a d’ailleurs jamais été interdit depuis le début de la pandémie Covid-19.

– Le taux de remplissage des autocars peut, en principe, être à 100 % MAIS au moins la première rangée de sièges reste inoccupée. Les passagers doivent respecter à tout moment la distanciation minimale de 1,5 mètre avec le chauffeur dans le véhicule et autour du véhicule (par ex. au moment de l’embarquement et du débarquement).
– Le port du masque dans le véhicule est obligatoire pour les passagers (pour les personnes âgées de plus de 12 ans) pendant toute la durée du trajet (bien qu’il ne soit pas obligatoire si la distance d’1,5 m peut être respectée entre les passagers, il est tout de même recommandé que tous les passagers le porte). Le port du masque est également obligatoire pour le chauffeur (sauf s’il est isolé par une paroi).
– Les passagers suivent les règles de sécurité COVID-19 applicables en règle générale et se désinfectent les mains chaque fois qu’ils montent dans le véhicule.
– Le chauffeur charge et décharge lui-même les bagages et, pour ce faire, porte idéalement des gants jetables.
– Les passagers restent à leur place tout au long du trajet, à l’aller comme au retour. Une signalisation est utilisée ou apposée pour les aider à identifier et retenir leur place.
– La toilette à bord reste fermée. Des arrêts sanitaires suffisants sont prévus pour les trajets plus longs.
– L’utilisation du frigo pour servir les passagers n’est pas autorisé. Manger et boire à bord du véhicule n’est pas autorisé.
– Lors de ces arrêts, le véhicule est à chaque fois bien aéré. En plus, pendant le trajet, le système de ventilation permet un apport constant d’air frais depuis l’extérieur du véhicule.

VACCINATION

En tant qu’employeur, vous vous posez très logiquement certaines questions concernant la vaccination de vos travailleurs. Ci-après, vous trouverez un aperçu des questions les plus fréquemment posées. Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à contacter nos conseillers juridiques.

Puis-je demander à mes travailleurs un certificat de vaccination pour accéder au lieu de travail et puis-je enregistrer les données de vaccination de mes travailleurs ?

Actuellement, la loi ne prévoit pas de certificat de vaccination. Vous ne pouvez donc pas le réclamer à vos travailleurs.

De même, le choix de se faire vacciner est une décision personnelle. Cette donnée relève de la vie privée du travailleur (il s’agit tout simplement d’une donnée sensible comme toutes les données médicales et ces dernières sont confidentielles). Leur traitement nécessitant une base légale pour pouvoir être réclamé, vu l’absence de cette dernière, l’employeur n’a pas la possibilité de demander ces informations à ses travailleurs.

Puis-je demander à mes collaborateurs de présenter une pièce justificative d’absence pour la vaccination pendant les heures de travail ?

En tout état de cause, votre travailleur doit préalablement vous avertir de son absence.

Vous pouvez également demander la lettre de vaccination de votre travailleur et/ou la confirmation du rendez-vous. Cependant, pour des raisons concernant la vie privée (RGPD) de vos collaborateurs, vous ne pourrez que consulter les documents sans aucune conservation possible.

Comment dois-je enregistrer l’absence de mon travailleur pour la vaccination contre le coronavirus pendant les heures de travail ?

Vous devez enregistrer cette absence comme un petit chômage classique. En effet, une loi est entrée en vigueur le 09 avril 2021 et elle sera d’application jusqu’au 31 décembre 2021 (le délai pourrait être prolongé ultérieurement). Cette loi s’applique à tous les travailleurs et employeurs qui sont liés par un contrat de travail.

En ce qui concerne la durée du petit chômage, l’employeur doit le lui accorder pendant le temps nécessaire à la vaccination. Cela comprend donc le temps nécessaire au centre de vaccination, mais aussi le trajet aller-retour pour s’y rendre.

De plus, si les différentes vaccinations du travailleur ont lieu chaque fois pendant les heures de travail, l’employeur est tenu d’accorder au travailleur le petit chômage pour chaque injection nécessaire.

Enfin, si le travailleur tombe malade après la vaccination, cela ne relève bien évidemment plus du petit chômage, mais des règles générales d’incapacité de travail.

Puis-je obliger mon travailleur à se faire vacciner ?

Non, la vaccination contre la COVID-19 n’est, à ce jour, pas obligatoire. Par conséquent, l’employeur ne peut obliger son travailleur à se faire vacciner et ce, peu importe le secteur dans lequel il est amené à prester.

Tout au plus, l’employeur pourrait jouer un rôle de sensibilisation auprès de ses travailleurs, mais il ne peut aller plus loin.

De même, un travailleur ne pourra pas être licencié au motif qu’il refuse d’être vacciné.

FINANCES ET AIDES A L’EMPLOI

Dois-je payer les droits de diffusion de musique pour mon établissement, fermé durant la crise ?

Si, dans le cadre de vos cours de sport, dans votre cafétéria ou votre centre sportif, vous utilisez ou diffusez de la musique ou autres œuvres protégées par le droit d’auteur vous devez disposer d’une licence d’utilisation. Celle-ci permet d’accorder aux ayants droit la rémunération à laquelle ils peuvent prétendre.

Depuis début 2020, la collecte des droits d’auteur et de la rémunération équitable s’effectue via un guichet unique, UNISONO, auprès de qui vous pouvez demander vos licences.

En raison de la crise sanitaire, la facturation de ces droits avait été suspendue. Les activités étant à nouveau possibles, cette facturation va reprendre son cours.

Concrètement, pour les associations sportives qui ont été contraintes de fermer durant la crise sanitaire, la compensation prévue est de 3 mois sur la facture 2021, pour la partie droits d’auteur.

Comment bénéficier de cette compensation ?

Elle sera accordée à la demande des utilisateurs et donc, pas de manière automatique.

Mi-juillet, Unisono enverra un mailing aux clients concernés les invitant à effectuer leur demande de compensation via leur site, dans les 15 jours. Si vous ne disposez pas encore d’un compte sur MyUnisono, il vous faudra le créer.

Après introduction de la demande, la facture Unisono pour l’année 2021 sera envoyée avec application automatique de la compensation. 

Important ! Si un utilisateur ne demande pas sa compensation dans les 15 jours, il recevra une facture pour le montant global (sans compensation). Cette facture (sans compensation) sera accompagnée d’un courrier invitant les utilisateurs n’ayant pas introduit la première fois leur demande à la faire dans 15 jours suivant l’envoi de la facture (dernier délai). Si ce délai est respecté, Unisono pourra encore envoyer une note de crédit aux utilisateurs.

En ce qui concerne la Rémunération Equitable, le tarif saisonnier (tarif annuel divisé par 10 multiplié par le nombre de mois d’ouverture) sera appliqué, à la demande, en fonction des mois de fermeture déclarés par l’utilisateur. La demande s’effectue via Myunisono également).

Pour plus d’informations, adressez-vous directement à UNISONO : https://www.unisono.be/fr/contact

Droit passerelle & cotisations sociales des indépendants

Droit passerelle en cas d’interruption forcée – en 2021

Les indépendants contraints d’interrompre leur activité indépendante à cause des mesures de fermeture prises par les autorités peuvent, à certaines conditions, recevoir une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise.

Le Conseil des ministres du 26 février 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la prolongation des mesures de soutien aux travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin 2021, en matière de droit passerelle.

Conformément à la décision du Conseil des ministres restreint (kern) du 12 février 2021, le projet répond aux objectifs suivants :

  • prolonger le doublement du montant de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d’interruption forcée jusqu’au 30 juin 2021 ;
  • reporter l’entrée en vigueur du premier pilier du nouveau régime temporaire de droit passerelle de crise (interruption complète de l’activité) au 1er juillet 2021 ;
  • prolonger le deuxième pilier du nouveau régime temporaire de droit passerelle de crise (diminution de la rentabilité) jusqu’au 30 juin 2021 ;
  • prolonger le volet quarantaine – soins pour un enfant jusqu’au 30 juin 2021 ;
  • prolonger les assouplissements temporaires au droit passerelle classique (starter / cumul avec revenu de remplacement / assimilation pension) jusqu’au 30 juin 2021.

Dans quelles situations ?

Vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d’interruption forcée dans les situations suivantes :

  • votre activité indépendante est directement visée par les mesures de fermeture prises par les autorités (fédérales, régionales, provinciales ou communales) afin de limiter la propagation du COVID-19 et en conséquence, vous êtes contraint d’interrompre totalement votre activité indépendante, à l’exception du take-away autorisé dans le secteur horeca, du “click and collect” autorisé pour les commerces non essentiels et de l’heure de fermeture anticipée pour les magasins de nuit. Vous entrez directement en considération pour l’octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d’interruption n’est donc imposée.
    · votre activité indépendante dépend principalement d’une activité indépendante visée dans le point précédent, mais uniquement à condition que vous interrompez totalement vos activités indépendantes pendant la durée d’interruption forcée à cause des mesures de fermeture des autorités.

Celui qui ne répond pas à ces conditions peut faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires, si toutes les conditions pour l’octroi de ce droit sont remplies.

Si vous exercez la même activité indépendante par l’intermédiaire de différentes entreprises, vous devez interrompre votre activité indépendante dans toutes les différentes entreprises. Si vous exercez plusieurs activités indépendantes, les conditions doivent être remplies pour chacune de ces activités.

Pour quels travailleurs indépendants ?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique au moment de l’interruption forcée.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale :

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
    · le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
    · le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
    · l’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;

le travailleur indépendant après l’âge de la pension, sans bénéfice d’une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière partielle :

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29€ et 14.042,57 €;
    · le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 € et 7.356,08 €;
    · l’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 € et 14.042,57 €;
    · le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 €.

La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d’une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l’octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n’est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge et est doublé par rapport aux prestations classiques.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la double prestation s’élève à :

  • 2.583,38€ par mois si vous n’avez pas de charge de famille ;
    · 3.228,20€ par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, la double prestation s’élève à :

  • 1.291,69 € par mois si vous n’avez pas de charge de famille ;
    · 1.614,10 € par mois si vous avez une charge de famille.

Pendant le mois de janvier 2021, la prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire)), sous certaines conditions.

Attention ! Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, l’addition de la prestation financière partielle du droit passerelle et l’autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser un maximum de 1.614,10 € par mois. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du droit passerelle va être diminué.

Pendant le mois de février 2021, la prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu’à un montant maximum. Par mois, l’addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l’autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué. Ce plafond de cumul s’applique à chaque travailleur indépendant, bénéficiant ou non de la prestation financière intégrale.

Devez-vous payer vos cotisations sociales ?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales (voir ci-dessous).

Comment demander votre droit passerelle ?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d’assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition. La demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2021. En cas d’octroi, la prestation financière de janvier 2021 sera payée début février 2021.

Mesures concernant les cotisations sociales

Report de paiement de cotisations sociales

Chaque travailleur indépendant à titre principal ou à titre complémentaire, qui éprouve des difficultés à la suite du coronavirus peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2021 et pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2019 qui viennent à échéance le 31 mars 2021 ou le 30 juin 2021. Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées.

La cotisation relative au premier trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de 2019 qui sont échues au 31 mars 2021 devront alors être payées avant le 31 mars 2022. La cotisation relative au deuxième trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de 2019 qui sont échues au 30 juin 2021 devront être payées avant le 30 juin 2022.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :

  • les nom et prénom et domicile de l’intéressé;
    · le nom et le siège de son exploitation;
    · le numéro d’entreprise;
    · une motivation concernant les difficultés auxquelles le demandeur doit faire face à cause du coronavirus (à tout le moins une déclaration sur l’honneur claire).

Il s’agit par exemple des situations suivantes :

  • l’indépendant empêché de revenir dans son entreprise en raison de contraintes sanitaires (il est mis en quarantaine, soit dans un pays étranger, soit en Belgique à son retour de voyage);
    · l’indépendant malade, présentant des symptômes du coronavirus;
    · l’indépendant dont l’activité est ralentie ou réduite à cause des effets économiques de l’épidémie ;
    · une fermeture obligatoire suite aux mesures prises par le Gouvernement .

Attention ! Si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Le travailleur indépendant a également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si une demande de report de paiement a été introduite.

Source INASTI

La subvention CSL sera-t-elle impactée ?

Dans le cadre de la subvention CSL, les revenus de remplacement (et donc en ce compris une allocation de chômage) ne sont jamais pris en considération pour le calcul de la subvention.

Quelles sont les mesures sociales et fiscales de soutien dans le cadre du Coronavirus (Covid-19) ?

À l’initiative du Ministre de l’Économie, une task force a été créée en vue d’informer, d’aider et d’accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette task force rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT et les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB). Elle sera réunie une fois par semaine ou plus rapidement si nécessaire afin de suivre la situation de nos entreprises de près.

Lien : https://www.1890.be/article/plans-relance-coronavirus/

RCA et fermeture des infrastructures sportives – assujettissement TVA et absence des recettes relativement au but de lucre ?

Dans une newsletter du mois de mai nous vous informions que : les circonstances économiques exceptionnelles résultant des mesures prises pour lutter contre le Covid-19 (en particulier les fermetures d’établissements) devaient être considérées comme un évènement aléatoire.
Le Ministre des Finances avait décidé que l’administration, lors de son examen des dispositions statutaires concernées, qui ne sont pas purement théoriques au sens de ce qui précède, ne tiendrait pas compte du résultat d’exploitation relatif à l’exercice qui couvre la période du 01.03.2020 au 30.06.2020 inclus.
Lien vers la newsletter du mois de mai en cliquant ici.
Cette période a été prolongée et s’étend désormais du 01.03.2020 au 31.12.2020 inclus.
Lien vers la circulaire : Circulaire 2020/C/139 concernant l’évaluation de la présence, ou non, de but lucratif dans le chef d’une régie communale autonome
3ème circulaire du 05/02/2021 – circulaire n°221/C/8
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/c3e67cc2-17ed-4faf-bf6a-a123ae66b14d
Il ne sera pas tenu compte de la période du 1er semestre 2021 pour la prise en compte, par l’administration, du caractère bénéficiaire de la RCA. Il s’agit de la même tolérance que pour l’année 2020. En outre, la circulaire n° 2021/C/8 n’impose pas la compensation, durant le second semestre 2021, d’un bénéfice compensant le 1er semestre 2021 mais il sera, de nouveau, tenu compte du caractère bénéficiaire pour cette période du second semestre 2021.

4ème circulaire du 11/06/2021 (disponible ici):
Prolongement de la tolérance administrative quant au but de lucre pour les RCA jusqu’au 30.09.2021.

Un travailleur APE mis en chômage temporaire, l’employeur garde-t-il la subvention ?

Lorsqu’un travailleur APE est placé en chômage temporaire pour force majeure, il sera indemnisé par l’ONEM, la subvention pour la période de chômage temporaire ne sera alors pas versée à l’employeur.
Lorsque le travailleur est en incapacité de travail (pendant la période du salaire garanti), lorsqu’il fait du télétravail ou lorsqu’il est dispensé de travail mais que l’employeur lui verse sa rémunération, la subvention APE est versée.
Concernant les points APE, le travailleur en chômage temporaire continue à les occuper, il n’y a pas de perte de points APE pour cette période de chômage. C’est aussi le cas pour l’incapacité de travail, le télétravail ou le travailleur dispensé de travail mais avec rémunération.
Vous trouverez via le lien de la Cessoc plus d’informations ainsi qu’une note du FOREM : http://www.cessoc.be/content/ape-le-forem-met-la-priorite-sur-le-paiement-des-subventions

Un travailleur Maribel mis en chômage temporaire, l’employeur garde-t-il la subvention ?

En ce qui concerne les subventions Maribel, les avances mensuelles de subventions des travailleurs seront versées aux employeurs tant que les personnes ne seront pas en chômage temporaire. Les subventions Maribel continuent donc à être versées comme lors d’une situation normale, même si vos travailleur·euse·s sont exempté·e·s de travailler ou font du télétravail.
Si vous mettez votre travailleur en chômage temporaire, vous ne percevrez pas de subventions pour la période correspondant à la durée du chômage temporaire.

TRAVAILLEURS – INDEMNISATIONS

Nouveau congé thématique : le congé pour aidant proche

La loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches instaure un nouveau congé thématique, à savoir le congé pour aidants proches reconnus. L’AR du 16 juin 2020 en fixe les modalités.

Ainsi, à partir du 1er septembre 2020, le travailleur reconnu comme aidant proche peut demander ce nouveau congé thématique à son employeur et faire les démarches auprès de l’ONEM pour obtenir l’allocation forfaitaire à laquelle il a droit.

Le congé pour aidants proches s’applique :

· aux travailleurs du secteur privé et aux membres du personnel contractuels du secteur public (c’est-à-dire les membres du personnel qui ont un contrat de travail) ;
· aux membres du personnel statutaires des autorités des Régions et des Communautés.

Qui peut être reconnu comme aidant proche ?

Un aidant proche est une personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à une personne reconnue en situation de dépendance et qui a besoin de soins en raison d’une maladie, d’un handicap, de la vieillesse ou d’une vulnérabilité psychologique. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien familial entre la personne qui a besoin de soins et l’aidant.

Pour être reconnu comme aidant proche, les conditions cumulatives suivantes doit être remplies :

– avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée,
– avoir une résidence permanente et effective en Belgique,
– être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.

Afin de bénéficier de ce congé thématique, vous devez apporter la preuve que vous êtes reconnu comme aidant proche pour la personne aidée tant vis-à-vis de votre employeur que vis-à-vis de l’ONEM.

Pour être reconnu comme tel, l’aidant proche doit introduire, avec l’accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance, via une déclaration sur l’honneur, auprès de sa mutualité (modèle de déclaration sur l’honneur fourni par la Mutuelle).

Si la mutualité de l’aidant proche accepte la demande de reconnaissance, elle envoie à l’aidant proche une attestation afin de lui communiquer sa décision. A noter qu’en l’absence d’une décision dans les 12 semaines suivant l’introduction complète de la déclaration sur l’honneur, l’intéressé est reconnu d’office en sa qualité d’aidant proche.

Une reconnaissance en tant qu’aidant proche reste valable pendant 1 an à partir de la date de signature de la déclaration sur l’honneur. Une demande de prolongation peut être introduite. Il suffit, à cet effet, que l’aidant proche et la personne aidée déclarent sur l’honneur que la situation est telle que les conditions sont encore remplies.

Condition d’ancienneté

Le congé pour aidants proches n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.

Conditions d’occupation

À la date de prise de cours du congé pour aidants proches, vous devez être occupé :

· à temps plein si vous demandez une interruption d’1/5 temps ;
· à temps plein si vous demandez une interruption à mi-temps ;
· la suspension complète n’est soumise à aucune condition d’occupation.

ATTENTION : Le droit à la suspension complète est de maximum six mois sur l’ensemble de la carrière professionnelle ou de maximum 12 mois dans le cadre d’une interruption à mi-temps ou d’une interruption d’1/5.

Un travailleur ne peut, en vertu de la réglementation actuelle, prendre qu’un mois de congé pour aidants proches à temps plein (ou 2 mois à mi-temps ou à 1/5) par personne aidée.

En d’autres termes, il peut, au total, prendre 6 mois à temps plein de congé pour aidants proches mais pour 6 personnes aidées différentes (ou 12 mois à mi-temps ou 1/5)

Cumul avec des revenus ou activités

Vous ne pouvez pas exercer d’activités qui ne peuvent pas être cumulées avec des allocations. Vous devez respecter toutes les règles en matière de cumul prévues par la réglementation relative à l’assistance médicale dans votre secteur. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la feuille info T1 de l’ONEM.

Autres conditions d’accès

Les autres conditions d’accès qui ne sont pas spécifiquement réglées sont les mêmes que celles qui s’appliquent au congé pour assistance médicale.

Le congé peut être demandé à l’employeur et à l’ONEm à partir du 1er septembre 2020 et peut commencer au plus tôt à partir du 1er octobre 2020. La notification écrite à l’employeur doit être présentée au moins 7 jours avant la date de début souhaitée du congé. Cela peut se faire par envoi d’un courrier recommandé ou par la remise de la main à la main avec accusé de réception. Cela doit s’accompagner de la reconnaissance de la mutualité en tant qu’aidant proche.

Pour la procédure de demande : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t14

Pour tout complément d’informations quant au congé pour aidant proche : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t164

Quand devons-nous écarter un travailleur ou quand un travailleur doit-il s’écarter de lui-même lorsqu’il présente des symptômes de la COVID-19 ?

Par précaution, le travailleur qui présente un ou des symptôme(s) de la COVID-19 (toux, difficultés respiratoires, fièvre, courbatures, fatigue, perte du goût et/ou de l’odorat, nez bouché, mal de gorge, diarrhée) doit contacter son médecin traitant. C’est ce dernier qui déterminera si le travailleur doit être testé ou non et s’il doit être placé en quarantaine.

Il est difficilement admis qu’un employeur puisse écarter de manière unilatérale un travailleur qui lui semble présenter des symptômes de la COVID-19. La solution la plus appropriée est de lui proposer de rentrer à son domicile afin de pouvoir prendre contact avec son médecin traitant.

En cas de doute important de l’employeur sur l’état de santé du travailleur, il est préférable que l’employeur contacte le médecin-conseil avant d’agir d’une manière qui pourrait lui être préjudiciable.

Il y a cependant lieu que chacune des parties puisse agir en bon père de famille.

Rappelons toutefois que dans le chef du travailleur, il y a lieu qu’il se mette en quarantaine s’il se sent malade, mais qu’il n’a pas encore été testé positif, s’il a eu des contacts rapprochés avec une personne testée positive.

Il nous semble également judicieux de mentionner que le fait d’avoir été en contact avec une personne suspectée d’être atteinte de la COVID-19 n’est pas suffisant au placement en quarantaine. En effet, il faudra que la personne suspectée soit testée et reconnue positive.

Vous pouvez également consulter le Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail du SPF Emploi via ce lien :

https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_light.pdf

Quelles sont les démarches à suivre lorsque le travailleur rentre en quarantaine ? 

Le travailleur qui ne présente pas de symptômes mais qui doit se mettre en quarantaine parce qu’il a eu un contact à haut risque avec une personne testée positive ou qu’il a lui-même été testé positif doit immédiatement informer l’employeur de sa mise en quarantaine et si l’employeur lui en fait la demande, doit délivrer un certificat de quarantaine. Ce certificat, délivré par le médecin traitant, diffère du certificat médical : il atteste que la personne est apte à travailler mais qu’elle n’est pas disposée à se rendre sur le lieu de travail.

Qu’en est-il de la rémunération/allocation ? 

Une fois l’employeur averti de la mise en quarantaine, deux cas de figure se présentent :

  • Le télétravail : l’employé peut continuer à travailler, car ses tâches lui permettent de faire du télétravail : dans ce cas, il reçoit sa rémunération, qui reste à charge de l’employeur.
  • La force majeure : lorsque la nature du travail ne permet pas de poursuivre celui-ci à domicile alors le contrat est suspendu pour cause de force majeure. Le travailleur pourra alors bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure à charge de l’Onem. Ce sera l’organisme de paiement du travailleur qui lui versera l’allocation de chômage temporaire. Celle-ci est égale à 70% de la rémunération plafonnée du travailleur, et cette rémunération est précisément plafonnée à 2754,76€ bruts. A ce montant peuvent s’ajouter 5,63€ par jour, si l’entreprise relève d’un secteur qui a été touché durement par la crise du coronavirus.

Qu’entend-on par force majeure ? 

L’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail précise que : “On entend par force majeure un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution du contrat momentanément et totalement impossible”.

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, la force majeure sera rencontrée dans les cas suivants : 

  • Un travailleur positif et asymptomatique
  • Un travailleur qui a eu un contact à haut risque avec une personne testée positive
  • Un travailleur qui revient d’une zone à risque à l’étranger (Normalement le lien de subordination ne permet pas à l’employeur de demander à son travailleur sa destination de voyage. Toutefois, compte tenu du contexte actuel, on peut considérer que chaque travailleur a le devoir moral de prévenir son employeur s’il a été dans une zone orange ou une zone rouge). 

Durée de la quarantaine ? 

Cela dépendra de ce que le médecin a indiqué sur le certificat de quarantaine. Mais généralement, si le test s’avère positif, c’est le médecin qui indique la période d’isolement qui est en moyenne de 7 jours.

Si le travailleur a été en contact à haut risque avec une personne positive, ou s’il revient d’une zone rouge, une quarantaine d’une moyenne de 7 jours également devrait être prescrite.

Quid de la quarantaine des enfants ? 

Pour rappel, le congé quarantaine permet à l’employé de se mettre en quarantaine pour s’occuper de son enfant dans le cas d’une fermeture de l’établissement ou d’une partie de l’établissement où devait normalement se rendre l’enfant. Voir notre FAQ : « Le congé parental quarantaine remplace le congé parental Corona ». 

Mais parfois, l’enfant est écarté, car il est mis en quarantaine, mais sa classe ou son école n’a pas fermé. Dans ce cas de figure, le congé quarantaine ne peut pas être invoqué.

Ce sera donc à l’appréciation de l’ONEM qui déterminera si la situation relève d’un cas de force majeure. Si ce n’est pas le cas, il faudra voir avec l’employeur s’il est possible de prendre des jours de récupération, des VA ou encore des congés sans solde.

Chômage coronavirus – chômage temporaire – 01 octobre 2020 – 30 septembre 2021

UPDATE du 01/06/2021 : Prolongation du chômage temporaire « corona » :

Toutes les entreprises peuvent à nouveau recourir au système simplifié de chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19 (régime corona).

Ce régime est en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.

Pour rappel, l’entreprise peut faire une simple déclaration via un scénario DRS 5, dans lequel le « coronavirus » doit être mentionné comme la raison de la force majeure. Si l’employeur a déjà introduit une demande de chômage temporaire pour raisons économiques, il peut facilement passer au chômage temporaire pour force majeure « corona » par le biais de la déclaration. Le travailleur peut demander une allocation en utilisant le formulaire corona simplifié C3.2-travailleur-corona.

Pendant la période du 13.03.2020 au 31.08.2020, une interprétation souple de la notion de force majeure a été adoptée et toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus peuvent être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, même si elles résultent d’un manque de travail pour des raisons économiques et que, par exemple, il est encore possible de travailler quelques jours par semaine. La procédure pour l’introduction du chômage temporaire a également été grandement simplifiée, et ce tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

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A partir du 01.09.2020, il avait été décidé que les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise pouvaient encore continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée jusqu’au 31.12.2020.

Pour les autres employeurs, les règles habituelles étaient à nouveau d’application en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques (ouvriers et employés), avec néanmoins des mesures transitoires applicables jusqu’au 31.12.2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques.

Le gouvernement fédéral a décidé de réintroduire la procédure de chômage temporaire simplifiée pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés) à partir du 01.10.2020 jusqu’au 30.09.2021 inclus.

Pour rappel, l’intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona, peu importe que l’employeur soit reconnu ou pas comme particulièrement touché par la crise ou qu’il appartienne ou pas à un secteur particulièrement touché.

Il peut donc s’agir :

  • d’une suspension complète de l’exécution du contrat de travail (par exemple, à la suite d’une fermeture imposée)
  • ou d’une suspension partielle de l’exécution du contrat de travail, où le travailleur peut encore travailler certains jours par semaine.

Il s’agit à nouveau d’une dérogation à la définition stricte de la force majeure.

Procédure

L’employeur doit seulement introduire une DRS scénario 5 (https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/drs/onem/scen5/about.htm).

La DRS scénario 5, c’est la déclaration électronique du risque social dans laquelle l’employeur déclare le nombre de jours durant lesquels le travailleur a été mis en chômage temporaire.

  • Il doit l’effectuer chaque mois dans lequel il y a eu du chômage temporaire et ne doit pas attendre la fin du mois pour cela. Il peut la faire dans le courant du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.
  • L’employeur choisit le type de chômage temporaire « force majeure ». Il indique « coronavirus » comme raison de la force majeure, et le code 5.4 comme code « nature du jour ». Cela équivaut à la communication obligatoire (voir point suivant).

Cette déclaration remplace aussi la DRS scénario 2 si le travailleur doit faire une demande d’allocations.

  • L’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure liée au corona au bureau du chômage de l’ONEM compétent.


Attention: l’employeur qui avait déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques (pour ouvriers, employés ou dans le cadre du régime transitoire employés), parce que l’entreprise n’était pas particulièrement touchée ou ne faisait pas partie d’un secteur particulièrement touché, peut donc passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d’autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.

Attention: Si l’employeur veut quand même continuer à utiliser le régime de chômage temporaire pour raisons économiques et indique « raisons économiques » comme raison du chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (en mentionnant le code « nature du jour » 5.1), les procédures existantes restent d’application (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, etc.). Il s’ensuit que le régime transitoire de chômage temporaire pour causes économiques peut également continuer à être appliqué pour les ouvriers et les employés (par exemple, pour les ouvriers, possibilité de demander une suspension totale pendant 8 semaines ou une suspension partielle pendant 18 semaines).

  • L’employeur n’est plus tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire.

Formalités à remplir par le travailleur

Si le travailleur doit introduire une demande d’allocations, il peut le faire avec le formulaire simplifié C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et la DRS scénario 5. Ce formulaire est disponible sur le site web des organismes de paiement, sur lequel figurent également des informations complémentaires sur la manière de procéder pour leur remettre ce formulaire.

Le travailleur ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A.

Remarque :

Peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure corona :

  • les travailleurs qui ne sont pas malades mais qui doivent rester à leur domicile en raison d’une quarantaine ;
  • les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d’un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus et qui remettent à leur employeur une attestation fermeture corona dûment complétée par l’institution.
  • Les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la garde d’un enfant parce que l’enfant est en quarantaine.

Source : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-consecutif-lepidemie-du-coronavirus-covid-19-retour-la-procedure-simplifiee-partir-du-01102020

Ainsi, du 01.02.2020 au 30.09.2021 inclus, le travailleur reçoit une allocation correspondant à 70 % de son salaire moyen plafonné (le plafond étant fixé à 2.754,76 € par mois), quelle que soit la raison du chômage temporaire.

A partir du 01.03.2020 jusqu’au 30.09.2021 inclus, tous les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure (sauf pour force majeure médicale) reçoivent, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l’ONEM.

Enfin, jusqu’au 30 juin 2021, un précompte professionnel dérogatoire réduit de 15% est retenu sur les allocations.

Le Pôle juridique se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Qu’en est-il des voyages à l’étranger de vos travailleurs ?

Tous types de voyages sont à nouveau autorisés depuis le 19 avril, mais restent fortement déconseillés.
La carte se partage toujours en zones vertes, oranges ou rouges selon les risques de contamination et des conditions d’accès et de retour sont à respecter, selon la destination.

Chaque déplacement à l’étranger de plus de 48 heures, pour des raisons professionnelles ou touristiques, s’accompagne d’un questionnaire à remplir (Passenger Locator Form) qui détermine si des tests et une quarantaine sont à effectuer au retour.

Toutes les conditions sont reprises sur le site info-coronavirus : https://www.info-coronavirus.be/fr/voyages/

En savoir plus sur « Que se passe-t-il si un travailleur part en vacances et doit faire une quarantaine à son retour ? »

Qu’est-ce que le certificat de quarantaine ?

Ce type de certificat est destiné à l’employeur ou à l’établissement compétent d’une personne qui doit se mettre en quarantaine. Le certificat apparait lorsque la personne est apte à travailler mais présente un risque d’infection au virus. Dès lors, il faut éviter le risque de contamination.

1) Quelles situations sont visées ?

Ce certificat vise deux situations :

–       Il vise la situation où il faut protéger certains travailleurs en raison de leur santé fragile.
–       Il vise également la situation où les travailleurs sont en période d’incubation à cause du virus.

2) Qu’implique ce certificat ?

Toute personne recevant ce type de certificat a l’interdiction de sortir. Cependant, il existe quelques exceptions établies par le médecin si le patient n’a aucune alternative. On peut citer par exemple les rendez-vous médicaux, les approvisionnements en nourriture, en médicaments, …

Lorsque le travailleur possède ce certificat, le travailleur et l’employeur peuvent examiner si le télétravail est possible. Il recevra alors son salaire habituel. Si cela n’est pas le cas, le travailleur a droit à une allocation de chômage temporaire (voir FAQ relative à ce sujet).

Pour plus d’informations : https://www.inami.fgov.be/fr/covid19/Pages/certificats-medicaux-changement-pendant-covid19.aspx#Impact_administratif

Le crédit-temps corona et l’emploi de fin de carrière corona

Les nouveaux systèmes sont spécifiquement conçus pour aider les entreprises en difficulté. Ainsi, contrairement au congé parental corona, le crédit-temps corona et la fin de carrière corona ne seront pas accessibles à tous les travailleurs. Les nouveaux systèmes ont été élaborés dans l’arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 et prendront effet à partir du 1er juillet 2020.

Le crédit-temps corona pourra – ce n’est donc pas un droit automatique – être proposé pour les travailleurs d’une entreprise qui a été reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration à la suite de la crise du coronavirus et dont la période de reconnaissance commence le 1er mars 2020 au plus tôt et le 31 décembre 2020 au plus tard. Le système de crédit-temps ne peut être pris que sous la forme d’un réduction mi-temps ou un 1/5 temps du régime de travail pour une période qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à six mois.

Comme pour le congé parental corona par rapport au congé parental classique, les périodes de suspension par le crédit-temps corona ne sont pas déduites du crédit-temps classique. Enfin, l’allocation est égale au montant en vigueur pour le crédit-temps classique.

L’emploi de fin de carrière corona s’applique aux travailleurs âgés d’au moins 55 ans (l’âge pour le système classique des fins de carrière est 60 ans) et ayant un parcours professionnel d’au moins 25 ans. Ils peuvent recevoir les allocations d’interruption si leur demande est acceptée pendant la période où l’entreprise est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration.

Pour les formulaires de demande, nous vous renvoyons au site de l’ONEm.

Un travailleur peut-il suivre une formation pendant une période de chômage temporaire ?

L’ONEM a mis à jour sa FAQ ce 11 juin en y précisant, notamment, la possibilité pour le travailleur de suivre une formation durant une période de chômage temporaire. Cette formation pourra lui permettre de développer ses compétences pendant une période de chômage temporaire tout en conservant ses allocations.

La formation doit être organisée :

– soit par le service régional de l’emploi compétent ;
– soit par un organisme agréé par le service régional de l’emploi compétent ;
– soit par un fonds de formation sectoriel ou par un tiers agréé par ce fonds de formation sectoriel ;
– soit par l’employeur ou par un tiers si le contenu du programme de formation est agréé par le service régional de l’emploi compétent.

L’employeur ne doit accomplir aucune formalité vis-à-vis de l’ONEM.

Enfin, le chômeur temporaire ne doit demander aucune autorisation spécifique au service régional de l’emploi compétent pour suivre la formation tout en conservant ses allocations de chômage.

FAQ de l’ONEM mise à jour au 11 juin 2020 : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR_20200611.pdf

Les volontaires peuvent-ils reprendre, voire continuer, leurs activités bénévoles dans le cadre d’une organisation sportive ?

Principe 

Il est recommandé que les activités bénévoles s’exercent sous la forme du télétravail si celui-ci est possible.

Exemple : travail d’élaboration d’une formation, travail administratif et financier, travail de rédaction…

Concernant les entraînements sportifs, ils sont autorisés dans le respect des conditions liées à la pratique du sport.

En tant qu’employeur pouvez-vous imposer à votre travailleur de prendre des jours de congés (vacances annuelles) à la suite de la baisse d’activités ?

Il faut dans un premier temps toujours se référer au règlement de travail afin de vérifier les règles particulières prévues en matière de fixation des congés. Si aucune disposition spécifique n’existe, alors l’employeur ne pourra pas imposer à ses travailleurs les dates auxquelles ils peuvent prendre congé. Cela doit nécessairement résulter d’accords individuels avec vos travailleurs.

Le travailleur ne doit pas non plus d’abord épuiser ses jours de congé avant de pouvoir être mis en chômage temporaire pour force majeure. Toutefois, si le travailleur le fait de manière volontaire, il ne peut pas être mis en chômage temporaire pour les jours où il prend congé.

Pour terminer, en cas de conflit persistant concernant la fixation de congés, le Tribunal du travail pourrait être appelé à se prononcer en référé.

Un travailleur est en chômage temporaire à la suite de la crise sanitaire mais avait déjà prévu de prendre des jours de vacances payés. Comment procéder ?

Un contrat de travail ne peut pas être suspendu de manière simultanée par deux causes de suspension différentes.

Ce sera généralement la première cause de suspension qui sera retenue sauf accord entre l’employeur et le travailleur. Effectivement, le maitre-mot dans le cas qui nous occupe est conciliation ; des vacances peuvent être annulées/reportées mais uniquement d’un commun accord.

En effet, la législation ne se prononce pas sur la possibilité de retrait de vacances par l’employeur ou par le travailleur. C’est pourquoi, il faut partir du principe que l’accord des deux parties est nécessaire pour le retrait ou l’annulation de vacances. Il faut toutefois rester attentif au cas où le règlement de travail ou une CCT d’entreprise mentionnerait un éventuel retrait de vacances « automatique » dans le cadre de situations exceptionnelles ou dispositions d’urgence.

Ainsi, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale précise que dans l’hypothèse où le travailleur était déjà en congé (jours de vacances annuelles) avant la mise en chômage temporaire, les jours de vacances annuelles seront maintenus et le travailleur ne pourra pas être mis en chômage temporaire pendant les jours de vacances annuelles.

En revanche, dans le cas où le travailleur a planifié des jours de vacances annuelles pendant la période de pandémie, mais qu’il avait d’abord été mis en chômage temporaire, les jours de vacances annuelles pourront être annulés/reportés d’un commun accord et le travailleur restera en chômage temporaire.

Le chômage temporaire est-il pris en compte pour déterminer le pécule de vacances et le nombre de jours de vacances ?

Le CNT a convenu que les jours de chômage temporaire pour force majeure liés au coronavirus tombant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 inclus seront également assimilés à des jours prestés pour déterminer le nombre de jours de vacances et le pécule de vacances en 2021.

Voir : Arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu’au 31 août 2020 inclus, M.B. 24 septembre 2020.

Mon employeur peut-il continuer à m’octroyer des avantages extralégaux (voiture de société, téléphone portable…) si je bénéfice d’allocations de chômage temporaire ?

Oui, ces éléments extralégaux (voiture de société, téléphone portable, abonnement internet, vélo de service, etc.) ne constituent pas un obstacle à l’octroi des allocations de chômage temporaire.

Si un travailleur détient une fonction spécifique et est en chômage temporaire, l’employeur peut-il conclure un nouveau contrat de travail pour effectuer les mêmes tâches ?

L’ONEM est catégorique et répond par la négative. En effet, il n’est pas permis de recruter un travailleur pour l’exécution du même travail que celui du travailleur permanent mis en chômage temporaire. S’il n’y a plus de manque de travail, le travailleur permanent doit reprendre son régime de travail habituel. Exemple : un travailleur à temps plein est mis en chômage temporaire 2 jours par semaine. À un moment donné, la charge de travail augmente à nouveau. Ce travailleur doit d’abord reprendre son travail à temps plein avant qu’un nouveau travailleur puisse être recruté.

Le COVID-19 peut-il être reconnu comme un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

La maladie COVID-19 est reconnue comme maladie professionnelle pour les travailleurs de certains secteurs d’activités. Cela signifie qu’ils peuvent prétendre à une indemnisation s’ils ont été atteints de la maladie et diagnostiqués par un test de laboratoire (sauf cas graves exceptionnels).

Quels sont les travailleurs concernés?

  • les travailleurs salariés du secteur des soins de santé qui courent un risque nettement accru d’être infectés par le virus (code de maladie professionnelle 1.404.03);
  • les travailleurs salariés des secteurs cruciaux et des services essentiels qui ont travaillé durant la période du 18 mars au 17 mai 2020 inclus (code de maladie professionnelle 1.404.04).

Si vous n’appartenez pas à une de ces catégories, vous pouvez toujours introduire une demande d’indemnisation auprès de Fedris, mais la reconnaissance comme victime du COVID-19 impliquera alors de prouver que vous avez effectivement contracté la maladie dans le cadre de vos activités professionnelles et non dans d’autres circonstances. (Fedris n’est compétent que pour les travailleurs du secteur privé et des administrations provinciales et locales)

Par ailleurs, la maladie COVID-19 peut être reconnue, sous certaines conditions, comme accident du travail. Pour ce faire, les travailleurs qui s’estiment victimes d’un tel accident doivent en faire la déclaration auprès de leur employeur dans les meilleurs délais.

la reconnaissance de la COVID-19 en tant qu’accident de travail est envisageable dans certaines situations concrètes, si celles-ci réunissent les 4 conditions suivantes : un événement soudain (1), ayant causé une lésion (2), et survenu dans le cours (3) et par le fait (4) de l’exécution du contrat de travail.

La victime qui demande la reconnaissance d’un accident du travail doit apporter la preuve de la survenance de l’événement soudain, de la lésion, et du fait qu’elle se trouvait bien dans le cours de l’exécution de son contrat de travail, et donc sous l’autorité de son employeur, au moment des faits.

Si la victime parvient à apporter la preuve de ces trois éléments, on suppose que la lésion est en lien avec l’accident, et que c’est bien en raison de l’exécution de son contrat de travail que l’événement soudain est survenu, sauf pour l’assureur loi à renverser l’une des présomptions.

Puis-je mettre un étudiant en chômage temporaire ?

Bien que le contrat de travail étudiant est un contrat de travail auquel s’appliquent les dispositions relatives à la suspension de l’exécution du contrat de travail, certaines dispositions de la législation sur le chômage constituent un obstacle à l’indemnisation en chômage temporaire du jeune sous contrat de travail étudiant.

– Le jeune de moins de 18 ans ( et encore soumis à l’obligation scolaire à temps partiel) n’a pas droit aux allocations de chômage temporaire.

– Le jeune de plus de 18 ans qui suit encore des études de plein exercice n’a pas droit aux allocations de chômage temporaire, sauf si les cours sont dispensés principalement le samedi ou après 17 heures en semaine.

Pour plus de précisions à propos de cas spécifiques, nous vous invitons à prendre contact avec l’Onem (Service admissibilité).  En effet, suite à nos contacts, l’Onem indique que les différentes situations seront analysées au cas par cas.

Un employeur peut-il octroyer à ses travailleurs un complément à l’allocation de l’ONEM afin de compenser, en tout ou en partie, leur perte de revenu ?

Beaucoup d’employeurs se demandent s’ils peuvent octroyer à leurs travailleurs un complément à l’allocation de l’ONEM. La réponse est oui, tout employeur a légalement le droit d’accorder un complément, notamment, pour compenser une perte partielle de revenus.

Pour rappel, les travailleurs mis en chômage pour force majeure recevront 70% de leur salaire (plafonné à 2.754,76 euros brut par mois). L’allocation journalière atteint pour l’instant minimum 55,59 euros et maximum 74,17 euros (montants à partir de mars 2020 – Source ONEM).

Le montant de l’allocation est calculé en fonction du nombre d’heures où le travailleur est mis en chômage temporaire au cours du mois. S’il est mis en chômage tout le mois, le montant journalier moyen est multiplié par 26 (en fonction du mois, cela peut aussi être par 25 ou par 27 ; car il faut compter le nombre de jours dans un régime de 6 jours, du lundi au samedi). Pour plus d’informations concernant cette matière, nous conseillons à votre travailleur d’interroger son organisme de paiement ou son syndicat.

Cependant lorsque l’employeur accorde un complément, il prend en compte les éléments ci-dessous :

  • Le montant du complément ne peut pas dépasser le montant de l’allocation de chômage ;
  • Il sera, alors, considéré comme un complément à un avantage d’une branche de la sécurité sociale ;
  • Dès lors, aucune retenue/charge ONSS ne sera calculée, ça sera un montant imposable ;
  • On ne connait, par contre, pas le traitement fiscal précis qui sera réservé à ce montant (forfait ou barémique) ;

Si vous souhaitez verser un complément à vos travailleurs :

  • Il convient de communiquer le montant du complément que vous souhaitez verser pour chaque travailleur à votre conseiller/gestionnaire et ce au moment où vous nous transmettez leurs prestations.
  • Remarque : s’agissant d’un calcul particulier et individuel, votre conseiller/gestionnaire ne pourra déterminer pour vous le montant de complément à verser à vos travailleurs.

Afin d’éviter tout risque de sanctions ultérieures nous vous conseillons de veillez à ne pas dépasser la rémunération nette habituelle de votre travailleur.

Un sportif rémunéré peut-il avoir recours au chômage temporaire ?

Oui, il n’y a pas de condition particulière pour les sportifs rémunérés, c’est le chômage classique qui s’applique (chômage temporaire pour force majeure, comme pour les autres salariés).

Pour être considéré comme sportif rémunéré, deux conditions doivent être remplies concomitamment  :

  1. se préparer et/ou participer à une compétition ou à une exhibition sportive contre paiement d’une rémunération et sous l’autorité d’une autre personne,
  2. percevoir un salaire qui dépasse un certain seuil, actuellement fixé à 10.612€ (montant valable jusqu’au 30 juin 2021)

Pour rappel, la loi sur les sportifs rémunérés s’applique également applicable aux arbitres de football et de basketball et aux entraîneurs de football, basketball, volleyball et cyclisme pour autant que leur rémunération dépasse le seuil salarial requis.

Des informations détaillées sur le statut de sportif rémunéré sont disponibles sur le site du SPF Emploi, via ce lien.

 

Peut-on combiner le chômage temporaire et le volontariat ?

Tout bénévole est tenu de déclarer cette activité à l’ONEM s’il est demandeur d’emploi indemnisé.   Jusqu’au 31.08.2020 une dispense de l’obligation de déclaration était toutefois d’application pour le chômeur temporaire qui souhaitait exercer une activité bénévole pour un particulier ou pour une organisation (une association sans but lucratif, un service public, un organisme d’intérêt public, un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté, un centre culturel, une maison de jeunes, une fabrique d’église).

Cette dispense n’est plus d’application.

TÉLÉTRAVAIL

Télétravail obligatoire ?

Depuis le 25 août 2021, le télétravail n’est plus hautement recommandé en Wallonie, mais le reste en région de Bruxelles-Capitale. Il n’est donc plus obligatoire de rentrer une déclaration de télétravail mensuelle, ni de justifier sa présence sur le lieu de travail . Des mesures de prévention doivent cependant être mises en place avant le retour en présentiel, notamment pour respecter la distanciation entre les travailleurs. Le télétravail peut être l’une d’entre elles,  en l’établissant de  manière durable pour éviter une surpopulation sur le lieu d’activités.

D’autres mesures sont reprises dans le guide générique version 5, publié par le SPF Emploi ; Il convient de le consulter en détail afin d’organiser la reprise des activités professionnelles tout en garantissant la sécurité et le bien-être des travailleurs. (lien : https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique.pdf)

Le télétravail est impossible, car j’offre un service, dois-je suspendre mes activités ?

Si aucune solution ne s’offre à vous pour continuer vos activités professionnelles ou celles de tous vos collaborateurs à la maison, vous avez le droit de maintenir le travail moyennant des aménagements préventifs matériels, techniques et/ou organisationnels repris dans le guide édité par le SPF Emploi et disponible via ce lien : https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_version3.pdf

Vous pouvez également continuer à offrir des services aux usagers, dans le respect du protocole relatif à la pratique des activités physiques et sportives, disponible ici : https://aes-aisf.be/wp-content/uploads/2020/11/20201031_Protocole-activite-physique-et-sportive-VF.pdf

Rappelons-en les points importants et valables tous secteurs confondus :

  • Informer le personnel et les utilisateurs des mesures de prévention
  • Garantir une distanciation physique constante de 1,5 mètre
  • Réduire le temps de visite des bénéficiaires au minimum
  • Limiter la fréquentation à 1 personne par 10 m2
  • Porter un masque (en dehors de la pratique sportive, pour toute personne de plus de 12 ans)
  • Éviter les rassemblements
  • Permettre aux utilisateurs une bonne hygiène des mains
  • Désinfecter régulièrement les zones partagées
  • Aérer
  • Désigner une personne référente covid

Télétravail : faut-il établir un nouveau contrat ?

Dans certaines associations, des dispositions sont déjà prévues pour l’organisation du télétravail occasionnel ou régulier. Mais pour les associations où rien n’est prévu, l’organisation du télétravail implique un changement du lieu de travail, qui ne peut se faire, bien sûr, sans l’accord du travailleur.

Le caractère imposé et occasionnel du télétravail ne nécessite pas la rédaction d’une convention ou d’un nouveau contrat de travail. L’accord du travailleur peut être consigné par un simple échange de courriel reprenant la date du début du télétravail et les modalités s’y référant. Sont mentionnés par exemple :

  • Les équipements mis à disposition par l’association : (p. ex. : l’ASBL met à votre disposition un ordinateur ou l’ASBL… vous demande d’utiliser votre ordinateur personnel et organise l’accès au serveur de telle ou telle manière …)
  • L’accessibilité pendant les heures de travail : (p. ex. l’ASBL… a mis à votre disposition un GSM de fonction…)
  • Le caractère non récurrent du télétravail (afin d’éviter par la suite de possibles réclamations liées à un « usage »).

Pouvez-vous octroyer une indemnité ? De quel montant ?

Si le télétravail était déjà organisé avant la crise sanitaire – télétravail structurel – l’employeur est effectivement obligé d’intervenir dans les frais du travailleur et de fournir le matériel nécessaire (ordinateur portable, connexion Internet…) et peut continuer d’appliquer les mêmes règles pour couvrir l’indemnisation des frais.

Si le télétravail est occasionnel ou conjoncturel , pour les entreprises qui n’avaient jamais organisé le télétravail avant la crise sanitaire, elles doivent l’organiser pour les salariés dont la fonction s’y prête, et donc mettre à disposition le matériel nécessaire  ( l’ordinateur, le cas échéant l’accès à Internet). Mais il n’y a aucune obligation de prévoir des indemnités pour compenser les frais occasionnés par le travail à domicile.

Si l’employeur décide de verser une compensation, le ministère des Finances a mis un formulaire et une procédure simplifiée à disposition des employeurs qui souhaitent intervenir dans ces frais. Il s’agit d’une procédure de ruling, ou décision anticipée d’accord avec l’administration fiscale pour octroyer un montant qui s’élève à maximum 126,94 euros par mois, un forfait qui est censé couvrir ces frais de bureau. Vous n’êtes donc pas tenus de demander ce ruling mais celui-ci peut s’avérer utile pour vous rassurer sur la légalité de la compensation que vous octroyez à vos travailleurs en télétravail.

Il n’y a pas de cotisations sociales ni d’impôt pour cette somme censée couvrir les frais exposés par le travailleur incombant en principe à l’employeur.

Modèle de formulaire de « ruling » : cliquez ici.

Sécurité sociale, remboursement de frais : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/expensesreimbursement.html

L’assurance loi couvre-t-elle le personnel en cas d’accident survenant pendant le télétravail ?

Assuralia (fédération représentant la quasi-totalité des compagnies d’assurances belges et étrangères qui opèrent sur le marché belge) confirme que c’est bien le cas et rappelle les conditions :

Le télétravailleur doit donc se trouver sous l’autorité de son employeur et exécuter son contrat de travail quand son accident survient. Comment peut-il en apporter la preuve ? La preuve est présumée si les conditions définies dans la loi sur les accidents du travail (article 7 al. 4) sont remplies :

    • Il faut un écrit (sous n’importe quelle forme) qui autorise le travailleur à faire du télétravail. Un mail suffit ;
    • Cet écrit doit prévoir le lieu d’exécution du travail (à défaut la présomption s’appliquera à la résidence ou sur le ou les lieux dans lesquels le télétravailleur effectue habituellement son télétravail) ; et il doit contenir l’horaire du télétravail (à défaut la présomption s’appliquera pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur).

S’il n’y a pas d’écrit, il y a toujours couverture, mais la présomption d’accident du travail ne s’applique plus et ce sont les règles normales de preuve qui s’appliquent.

Le télétravailleur est également couvert pour le trajet aller et retour de son domicile à l’école ou à la garderie. Et aussi pour le trajet aller et retour du domicile au lieu pour prendre ou se procurer son repas (mêmes règles que pour le travailleur en entreprise).

Pour être considéré comme tel, un accident du travail doit se dérouler dans le cadre du contrat de travail. Par exemple, un collaborateur qui jardine n’est pas couvert.

En cas d’accident, la déclaration immédiate à l’employeur est préconisée.

Comment sécuriser mon poste de travail à domicile ?

Assurez-vous que l’installation électrique (boîte à fusible, état des fils…) est en ordre, que le matériel électrique est en bon état : attention aux lampes d’appoint, aux allonges électriques à ne pas surcharger, aux chauffages d’appoint…

Dégagez votre espace de travail et veillez à ce que le sol de votre environnement de travail soit dégagé et en bon état, vous éviterez ainsi des chutes.

Le meilleur endroit pour télétravailler ?

Choisissez une pièce que vous pouvez aérer régulièrement, par exemple en ouvrant les fenêtres.

Tenez-vous loin du bruit, et permettez-vous d’en faire sans gêner le reste des occupants (appels téléphoniques, visioconférences…).

Prévoyez une température d’environ 20°C. Ceci est indicatif, certains auront besoin de plus, d’autres de moins.

Prévoyez un bon éclairage naturel ou artificiel, de préférence un éclairement de 500 lux.

Table : L’idéal est un bureau pouvant être réglé en hauteur. Si vous utilisez une table classique, celle-ci doit être suffisamment grande pour y disposer tout le matériel informatique ; et assez profonde pour pouvoir y poser vos bras (sauf si vous avez un siège avec des accoudoirs). Veillez à ne pas encombrer et à ranger régulièrement.

Siège : L’idéal est un siège de bureau avec roulettes et tous les réglages (hauteur, dossier avec appui lombaire…). Si vous utilisez une chaise classique, veillez à ce qu’elle possède un bon appui lombaire et que vous soyez assis à la bonne hauteur par rapport à la table : une fois bien assis, la hauteur de l’angle coudes-bras à 90° doit correspondre à la hauteur de la table.

Comment garder motivation et concentration ?

Prévoyez un espace de travail séparé, c’est la meilleure façon de bien séparer votre vie privée de votre activité professionnelle.

Préparez-vous le matin comme d’habitude lorsque vous allez au bureau : douche, petit-déjeuner, s’habiller…

Planifiez votre journée de travail : fixez-vous des objectifs raisonnables, respectez les horaires pour ne pas vous laisser envahir et rester plus facilement en contact avec vos collègues, clarifiez avec vos proches quand vous êtes disponibles, prévoyez des temps de pause-café ou pour dîner, prévoyez l’heure de début et de fin de votre télétravail, éteignez votre portable et déconnectez-vous en fin de journée.

Comment éviter l’isolement social ?

Utilisez les bons canaux de communication électronique : courriels, GSM, programmes de visioconférence ou de messagerie instantanée, réseaux sociaux… Il est tout aussi important de se parler et de se voir que d’écrire pour communiquer et garder un lien social. N’hésitez donc pas à remplacer l’échange de plusieurs courriels par une communication téléphonique, avec la vidéo si techniquement cela est possible.

Pensez à dire bonjour à vos collègues, comme au bureau, bon appétit, bonne journée ou à demander si la journée du collègue a été bonne.

Si vous vous sentez isolé ou perdu, appelez un collègue avec la vidéo. N’hésitez pas non plus à lui demander de l’aide si besoin.

En tant que gestionnaire, organisez des réunions de travail en ligne régulières, en fonction des besoins, pour bien définir les objectifs et les moyens. Si besoin, créez un petit groupe dans une application de messagerie pour rester connecté à votre équipe.

Depuis que je travaille de la maison, mon dos me fait souffrir, j’ai mal au poignet ; que faire ?

Pour une bonne ergonomie et éviter les douleurs lombalgiques, travailler avec uniquement son portable posé sur une table est loin d’être idéal. L’écran sera placé trop bas (vous risquez des douleurs à la nuque, épaules, dos…). Pour éviter cela, vous pouvez poser le laptop sur un support (boîte, livres,) pour que le bord supérieur de l’écran soit à hauteur des yeux. N’utiliser que le touchpad risque d’entraîner des problèmes au niveau des poignets et des coudes. L’idéal est donc d’avoir un clavier et une souris séparés.

Si vous avez 2 écrans, le petit du portable et un écran séparé plus grand, il vaut mieux placer l’écran le plus grand devant soi et l’écran le plus petit (du portable) sur le côté : il est ensuite facile de configurer l’affichage de son PC en mode étendu et de glisser les programmes les plus utilisés sur le grand écran devant soi. Le ou les écrans doivent être positionnés à bonne distance de vos yeux : lorsque vous êtes assis correctement, vous tendez votre bras et vous avez la bonne distance.

Prévoyez de bouger, rester assis toute la journée n’est pas bon.

MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ

Si je ne peux me passer de la présence de mes collaborateurs sur le lieu de travail, soit parce que nous offrons des services essentiels (annexe de l’arrêté ministériel du 18/03/2020), soit parce que la nature de leurs prestations ne permet pas le télétravail, comment garantir leur sécurité ?

Demandez à vos collaborateurs de prendre leur température avant de se rendre au travail : si elle est supérieure à 37,3°, qu’ils restent chez eux et appellent le médecin traitant (ne pas se rendre à son cabinet).

La connaissance étant la meilleure arme préventive, rappelez les moyens de propagation de la maladie et comment y faire face (notamment en se lavant régulièrement les mains), sous forme d’affiches, de messages intranet, de SMS en début de journée, etc.

Misez avant tout sur l’hygiène : organisez une à deux fois par jour un programme de nettoyage au moyen de produits désinfectants avec une attention particulière pour les surfaces, clinches, interrupteurs, téléphones… Bref tout ce qui peut être touché.

Mettez à disposition des équipes de nettoyage des produits adéquats pour la désinfection, des gants et du matériel en plus grande quantité que d’habitude ! Privilégiez pour l’instant le matériel de nettoyage jetable.

Revoyez l’organisation de l’espace de travail, afin que la distanciation sociale soit respectée. Par exemple, en « open space », seulement un bureau sur deux est occupé ou lors de l’entretien du lieu, les technicien.ne.s de surface travaillent seul.e.s et non en binôme.

Aérez un maximum les lieux de travail.

Dès que c’est possible, privilégiez le télétravail, la prise de congés, ou la mise en chômage spécifique avec bien évidemment l’accord du travailleur.

Guide générique pour lutter contre la propagation du coronavirus sur le lieu de travail (SPF Emploi) : https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_light.pdf

Comment covoiturer en toute sécurité ?

Si votre fonction vous oblige à covoiturer, faites-le avec un collègue maximum (pas plus de deux personnes dans une même voiture, si vous ne faites pas partie de la même famille). L’accompagnant prend place sur la banquette arrière (et non à côté de vous).

Si vous utilisez un véhicule de fonction partagé, nettoyez le volant, les commandes et les poignées des portières après chaque utilisation. Évacuez vos déchets ou tout objet personnel.

Je ne peux annuler une réunion importante ni la convertir en visioconférence. Que faire ?

Désinfectez préalablement l’espace de réunion (interrupteurs, surfaces, clinches, matériel multimédia…).
Limitez le nombre de participants au strict minimum.
Espacez les postes en occupant une chaise sur deux.
Servez des bouteilles d’eau jetables (et non des verres et carafes ou des tasses à café).
Revoyez l’ordre du jour et ne gardez que les points essentiels afin de limiter le minutage au plus court.
Aérez.

Comment sécuriser mes commodités sociales ?

Vérifiez que l’endroit permettant de se laver les mains est pourvu de savon en suffisance et de PAPIER pour s’essuyer les mains (pas d’essuie). Affichez-y les instructions pour se laver correctement les mains (bientôt une affiche téléchargeable sur notre site).

Si vous avez plusieurs éviers alignés, condamnez-en un sur deux afin de respecter la distanciation sociale. Veillez à la désinfection des sanitaires plusieurs fois par jour (idéalement après chaque utilisation).

Dans le réfectoire, les personnes doivent s’asseoir à deux mètres l’une de l’autre (une place sur deux), de préférence apporter et reprendre leur propre vaisselle et éviter l’utilisation commune des électroménagers mis à disposition (machine à café, frigo, four à micro-ondes, etc.).

Une procédure doit être mise en place afin de nettoyer l’espace après l’avoir occupé.

Est-il prudent de garder un collaborateur dont un proche est atteint du COVID19 ? Quelles démarches dois-je suivre ?

Les personnes en contact avec un malade peuvent continuer à travailler tant qu’ils ne présentent/ressentent pas de symptôme, même s’ils ont eu un contact plus ou moins proche avec le malade. Cependant, nous recommandons par mesure de prévention d’écarter votre collaborateur pour deux semaines ou de lui donner la possibilité d’exercer sa fonction en confinement (télétravail). Rappelons que cette personne peut avoir contracté le virus sans en développer les symptômes.

Il est préférable de renvoyer le travailleur chez lui avec la consigne d’appeler son médecin traitant afin d’être écarté pour raisons médicales.

De façon préventive, désinfectez son espace et son lieu de travail.

Comment agir si l’un de mes collaborateurs, toujours sur le site, présente des symptômes (toux, fièvre, maux de tête…) ?

Un travailleur dont la température dépasse 37,3° ou avec une toux, même légère, doit immédiatement être renvoyé chez lui si son état le lui permet, avec pour consigne d’appeler son médecin traitant (et non de s’y rendre). Les transports en commun sont à éviter dans ce cas, ou alors en respectant des mesures strictes (se désinfecter les mains avant et se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou tout au moins un tissu ou un foulard).

Si votre collaborateur n’est pas en état de reprendre la route, prenez contact avec un membre de sa famille ou éventuellement son médecin traitant afin d’organiser son retour sans risque pour le reste du personnel. En cas extrême, faites appel aux aides médicales d’urgence (112).

Dans le cas où votre collaborateur malade ne quitte pas immédiatement le lieu de travail, isolez-le dans une pièce sans contact avec les autres. Si vous disposez de masques buccaux, mettez-en à sa disposition. À défaut de masques buccaux, demandez-lui de se couvrir la bouche et le nez avec un foulard. Rappelez-lui les règles d’hygiène (se laver les mains, éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs jetables et s’en débarrasser dans une poubelle ou un sachet fermé, etc.).

Prenez ensuite vos dispositions pour désinfecter le lieu et le poste de travail et avertissez ses collègues directs sans les alarmer : il s’agit de suspicion tant que le diagnostic n’est pas confirmé par un test. Les employés qui ont été en contact avec un collègue qui est maintenant malade (par exemple, lors d’une réunion, d’une pause déjeuner, etc.) peuvent continuer à travailler tant qu’ils ne présentent/ressentent pas de symptôme, même s’ils ont eu un contact plus ou moins proche avec le travailleur malade.

OBLIGATIONS (AG, SUBSIDES, MARCHÉS PUBLICS, RGPD, …)

Tenue d’une Assemblée générale et d’un Organe d’administration

Comment tenir au sein de votre ASBL une réunion de travail, un organe d’administration ou une assemblée générale actuellement ?

À partir du 9 juin, il est possible de se réunir en présentiel, dans le respect des mesures de distanciation, avec maximum 200 personnes en intérieur si l’infrastructure le permet (max 75% de la capacité d’occupation habituelle et pour autant qu’il y ait au moins 10m² par personne).

Cependant, si vous n’êtes pas à l’aise avec une réunion en présentiel, les mesures ci-dessous restent valables.

Notons que le Code des Sociétés et des Associations (CSA) ne prévoit pas directement la possibilité de fonctionner par vidéoconférence pour un organe d’administration (CA, Comité, …), mais il ne requiert pas non plus explicitement la présence physique des administrateurs lors de la réunion. Le CSA laisse donc la possibilité de le tenir en distanciel.

Assemblée générale (AG)

L’article 9 :16/1 du CSA stipule que l’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à une assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique.

Nous reprenons ci-après les principales conditions :

  • Les membres qui participent à l’AG électronique sont réputés être présents à l’endroit où se tient l’AG ;
  • L’ASBL doit être en mesure de contrôler l’identité et la qualité du membre ;
  • Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’AG et d’exercer leur droit de vote sur tous les points où l’AG est amenée à se prononcer ;
  • La convocation de l’AG contient une description claire et précise des procédures relatives à cette AG. Si l’association dispose d’un site internet, ces procédures doivent être rendues accessibles à tous les membres qui ont le droit de participer à l’AG ;
  • Le PV doit mentionner tous les problèmes techniques survenus ;
  • Les membres du bureau de l’AG ne peuvent pas participer à l’AG par voie électronique. Par membre du bureau, il semble qu’il faut comprendre à minima le président et le secrétaire de séance et éventuellement des scrutateurs préalablement désignés. Le nombre de personnes présentes sur place devra se limiter au réel besoin pour la tenue de la réunion.

Pour les réunions dont les personnes sont physiquement présentes, l’association devra disposer d’un espace suffisamment grand selon le nombre de participants et respecter les gestes barrières (distance de minimum 1m50, aération des locaux, port du masque, gel hydroalcoolique, …).

Organe d’Administration

À partir du moment où les réunions en présentiel sont autorisées pour 200 personnes, il nous semble logique que les réunions des organes d’administration puissent se tenir.

Nos conseillers juridiques restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Quelles solutions pour tenir mon Assemblée générale à distance ?

Tenir son assemblée générale à distance, c’est possible. Cette Assemblée générale devra respecter les conditions habituelles d’une AG (convocation ET documents prévus à l’ordre du jour tels que comptes, budget prévisionnel, rapport d’AG de l’année précédente, liste de candidatures au CA…). Les quorums de présence restent d’application ainsi que les règles relatives aux procurations, majorité des présents ou représentés, etcétéra.
Si la logistique en amont ne change pas, la formule « dématérialisée » pourrait vous tenter.
Vous devrez être vigilant(e) à permettre les échanges et questions.

Quels outils alors ?

La vidéoconférence : très à la mode, les plateformes de visioconférences ne manquent pas : Skype, Zoom, Hangouts, Whereby, Teams et WhatsApp (disponible en version de bureau) pour ne citer qu’eux.
Souvent, il n’est plus nécessaire que tous les utilisateurs aient un compte. Le gestionnaire de la réunion envoie un lien à ses invités qui se joindront à la réunion en ligne à la date et l’heure définies.
En misant sur l’autodiscipline et le respect de chacun, en distribuant la parole et pourquoi pas en l’accompagnant de la messagerie instantanée, cette solution semble la plus appropriée et la moins coûteuse à mettre en place, bien que tous ne soient pas 100% gratuits. Certains de ces outils vous permettront de créer un sondage en cours d’échanges. Cette option pourra être intéressante pour, par exemple, procéder aux élections d’administrateurs.

Pour les votes, vous pouvez aussi créer un sondage en ligne et l’envoyer par email ou lien internet à vos participants. Vous trouverez de nombreux outils de sondage en ligne tels que SurveyMonkey ou Lime Survey. Petit bémol : la gestion des réponses avec ou sans procuration sera d’autant plus compliquée que chaque personne ayant le lien pourra se connecter autant de fois qu’elle le souhaite. De plus, ces outils ont un coût.
D’après nos recherches, le site Balotilo (www.balotilo.org) offre une solution gratuite pour la gestion des votes en toute confidentialité.

Face à ces solutions classiques, des outils spécifiques « tout-en-un » existent. Easyquorum ou Neovote vous permettent, moyennant finances, de gérer votre Assemblée générale dématérialisée, depuis la convocation jusqu’à la séance en visioconférence, en passant par le chargement des documents téléchargeables par vos membres et le vote en ligne.

Il s’agit ici d’une liste non exhaustive de formules pour vous permettre de tenir votre Assemblée générale à distance. À vous de choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins, mais aussi à vos moyens.

N’hésitez pas à contacter notre pôle communication pour toute question relative à la mise en place de l’un de ceux-ci.

Marchés publics et Coronavirus

La crise sanitaire actuelle peut perturber le bon fonctionnement des marchés publics tant dans le cadre de la passation que de l’exécution.

Les services fédéraux, par l’intermédiaire du portail des marchés publics, a mis en ligne une FAQ afin de répondre aux questions les plus fréquentes – https://www.publicprocurement.be/fr/faq

Puis-je recourir à la procédure négociée sans publication préalable ? puis- je réactiver la procédure après la crise sanitaire lorsque le délai d’introduction des offres a expiré mais qu’aucune décision d’attribution n’a été prise ? puis-je reporter la date d’introduction des offres ? quelles sont les formalités pour invoquer les circonstances imprévisibles ? …

Pour tout complément d’information : conseiller@aisf.be

Un club, une fédération ou un centre sportif peut-il révéler les noms des travailleurs ou des membres infectés par le COVID-19 ?

Non ! Il est important de garder l’esprit qu’il convient de respecter les dispositions du RGPD même dans les conditions actuelles de travail. Les principes généraux prévus par le RGPD sont évidemment toujours d’application.

En effet, un centre sportif, une fédération ou un club ne peut pas librement révéler à ses travailleurs ou à ses membres les noms des personnes infectées par le COVID-19 et ce afin de respecter notamment les principes de confidentialité et de minimisation des données prévus par le RGPD.

Par contre, le centre sportif, fédération ou club peut informer les autres travailleurs ou membres de son association d’une contamination mais sans mentionner son identité.

Le nom de la personne infectée pourra être transmis au médecin du travail ou aux autorités compétentes.

Source : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/covid-19/covid-19-sur-le-lieu-de-travail

Mon administrateur qui était en cessation de fonction (fin de mandat, démission …) lors de l’AG que nous avons dû reporter en raison de la crise sanitaire reste-t-il en place jusqu’à la prochaine AG ?

Sauf si une disposition statutaire fait référence à une date d’arrêt définitive à un moment donné, il va de soi que l’administrateur sortant reste en place et fait fonction jusqu’à ce que l’on puisse pourvoir à son remplacement. Dans la mesure du possible, dans ce genre de situation, il est préférable de gérer au maximum les affaires courantes de l’association.

S’il était démissionnaire par remise d’une démission à une date déterminée et que cette démission ne met pas en péril votre association (toujours le nombre statutaire requis d’administrateurs, respect des conditions décrétales pour la reconnaissance des fédérations sportives, … ), il peut être considéré comme démissionnaire  à la date prévue et remise sur la lettre de démission. A l’inverse, il reste en place comme expliqué ci-dessus car il risque de mettre en péril le bon fonctionnement de l’association et pourrait engager sa propre responsabilité.

Puis-je directement tenir l’Assemblée générale que j’ai annulée sans opérer de démarches supplémentaires ?

Cela ne semble pas possible et envisageable. En effet, il s’agit d’une nouvelle Assemblée générale. Il faudra donc recommencer la procédure à zéro comme pour la convocation de toute convocation d’Assemblée générale. Les circonstances ne vous permettent pas de sauter des étapes pour aller plus vite.

PREMIERS SECOURS

Puis-je administrer les premiers soins sur une blessure ?

Dans la mesure du possible, conservez une distanciation physique de 1,50 mètre et expliquez au blessé comment se soigner avec le matériel de soins que vous mettez à sa disposition. Equipé d’un masque chirurgical et de gants, si nécessaire, approchez-vous pour l’aider.

Si la victime est accompagnée d’une personne du même ménage ou son contact rapproché, vous pouvez guider cette personne afin qu’elle administre les premiers soins à votre place et ainsi éviter tout contact à haut risque.

En fin de procédure, prenez soin de vous débarrasser de votre équipement et de vous laver soigneusement les mains à l’eau et au savon ou à défaut, au gel hydroalcoolique. Contactez les autorités sanitaires pour vous renseigner sur le dépistage après avoir été en contact avec une personne avec COVID-19 suspect ou confirmé.

Lors des formation de secourisme en milieu sportif, en entreprise ou les recyclages, nos instructeurs expliquent en détail les procédures liées à la situation sanitaire actuelle.

Comment procéder à une réanimation cardio-pulmonaire ?

En présence d’une personne faisant un arrêt cardiaque (pas de réaction et absence de respiration normale), en tant que secouriste il est important de se protéger et de protéger la victime d’une contamination. C’est pourquoi il est recommandé d’adapter la procédure classique selon les recommandations de l’ERC (European Resuscitation Council), disponibles via ce lien : https://www.erc.edu/sites/5714e77d5e615861f00f7d18/content_entry5ea884fa4c84867335e4d1ff/5f2d0c1f4c84866fd4e4d258/files/Covid19_BLS_AED_french.pdf?1596789523

A la suite de la réanimation, les secouristes doivent, dès que possible, se laver soigneusement les mains (eau et savon / gel hydroalcoolique), laver leurs vêtements et contacter les autorités sanitaires locales pour se renseigner sur le dépistage après avoir été en contact avec une personne avec COVID-19 suspect ou confirmé.

Lors des séances annuelles de formation et d’information à l’utilisation du DEA qui sont organisées par les infrastructures sportives, nos instructeurs expliquent en détail les procédures liées à la situation sanitaire actuelle.

Dois-je prévoir un matériel supplémentaire, dans ma trousse de secours ?

En plus du matériel déterminé par analyse de risques spécifique à votre organisation ou rendu obligatoire par la loi (Arrêtés wallons et bruxellois pour les piscines), il est recommandé d’ajouter à votre trousse de secours le matériel suivant, afin d’éviter tout risque de contamination en administrant des premiers soins ou en effectuant une réanimation cardio-pulmonaire :

– Gants jetables (attention au choix de la matière, le latex peut provoquer des allergies)
– Ciseaux de secours
– Gel hydroalcoolique et/ou savon
– Eau de Javel diluée à 1%
– Boîtes de rangement du matériel usager
– Masque FFP2
– Masques chirurgicaux
– Protection oculaire (ou visière)